TVA, le compte n’y est pas !
Eric Besson, le ministre chargé de l’économie numérique, a réagi hier soir aux inquiétudes de l’UFC-Que Choisir en appelant les opérateurs à la transparence dans la répercussion de la nouvelle TVA sur les offres triple play. Les hausses annoncées sur certaines offres internet qui n’auraient pas du être concernées (car n’incluant pas de services télé) trahissent en effet les bidouillages des opérateurs. Certains ont appliqué depuis 2007 la TVA à taux réduit à des offres sans télévision –donc de façon injustifiée- sans pour autant que les consommateurs bénéficient de ce taux réduit dans les prix qu’ils ont payés. La TVA à 5,5 %, qui était la contrepartie à l’instauration de la « taxe Cosip » (en faveur des auteurs), devait être limitée aux seules offres avec service télé inclus. Comme le rapport relatif au projet de loi de finances pour 2011 démontre que la TVA réduite fait plus que compenser la taxe Cosip, il semble clair que cette fiscalité à tiroir en matière de communications électroniques aurait permis aux opérateurs d’augmenter de manière injustifiée leurs marges. L’UFC-Que Choisir n’a pas manqué de demander des comptes au gouvernement et aux opérateurs. Le premier a entendu l’appel, attendons la réponse des seconds. Affaire à suivre…
(7 votant(s))
Loading ...Publié par Alain Bazot, le 30 décembre 2010, dans Multimédia - Télécom.
Mots clés : Besson, COSIP, finances, internet, loi, marges, Ministre, numérique, operateurs, taxe, télé, télévision, triple Play, TVA
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Sans être dans la théorie du complot manichéen perpétuel, nos hommes politique qui aimeraient bien faire comme s’ils maitrisaient quelque chose sont cantonnés à des déclarations d’intérêts sur des sujets pour lesquels ils ne possèdent pas les leviers. On le voit bien dans le domaine de l’emploi par exemple.
Je ne pense pas qu’il y ait quelque chose attendre cette fois ci encore, le flou artistique ambiant qui arrange bien est là pour penser que ..ce ne sont que des opérations de communication puisque rien n’a été clarifié a ce sujet précédemment (et ce n’est pas faute d’avoir eu les messages d’alertes en temps utiles de la part de gens et associations comme la vôtre!)
les abonnés free non-dégroupés devront payer 35,98 euros TTC par mois, contre 29,99 euros TTC précédemment. Une pilule difficile à avaler pour des usagers qui ne disposent même pas d’un accès télévision . Le triple play n’a donc jamais existé pour eux.Donc une hausse tv qu’on ne dispose pas ,par contre a l’époque de la baisse a 5.5 la pas de baisse de tarif. La compagnie justifie cette hausse par l’intégration dans le forfait des appels émis vers les téléphones mobiles français. Un changement imposé ici aux abonnés.sans compter plein d’autre modification dans les ccv et de nouveaux service payant .Compter vous dénoncer ce racket organiser par free
Je confirme la manipulation en cours. J’ai reçu hier un message de SFR m’informant que mon abonnement ADSL (Internet seul) allait passer de 14,90 € à 15,90 €. J’ai du coup pointé précisément quelques factures. Une TVA à 5,5% était effectivement appliquée sur environ 50% du montant.
En refaisant les calculs, je me suis aussi rendu compte de 2 choses :
* SFR ajoute parfois 2 cts au montant final (dans l’addition de la partie forfait et de la partie communication)
* le passage à 19,6 de la TVA aurait du engendrer un surcoût de 93 cts, pas de 1 €. SFR empoche donc à chaque changement de taux (passage à 5,5 et à 19,6)
Ce ne sont que des centimes, mais multipliés par 12 mois et quelques millions d’abonnés …
je suis scandalisé par cette augmentation de TVA
j’ai manifesté mon désaccord par mail à Orange dès leur information sur les nouveaux tarifs
je viens d’envoyer une lettre recommandée avec AR leur demandant de me faire une proposition correspondant à la réalité des 8 Mo (donc sans TV) qu’ils me fournissent
ce qui est le plus choquant, c’est que tous ceux qui, comme moi, sont en zones non dégroupées doivent non seulement subir cette augmentation (concernant un service TV qu’ils n’ont pas), mais aussi payer le même tarif pour 8 Mo que le voisin citadin avec ses 20 Mo ?
pourquoi n’y-a-t-il pas d’offre « dual-play » ?
pour moi, ce « triple-play » s’apparente à une « vente liée » dont de surcroît je serai dans l’incapacité de jouir totalement.
je pensais me tourner vers un autre fournisseur mais je m’aperçois qu’il n’y a pas de concurrence !!!
Même Free s’aligne sur ses concurrents pour les zones non-dégroupés (augmentation = 5,99 € !!!)
Ni le gouvernement, ni les FAI, ni les diverses « Autorités » ne risquent de bouger sans mouvement important
d’où ma question : pourquoi n’organisez-vous pas (avec d’autres associations) une pétition pour réclamer l’obligation d’offres distinctes « single »/ »dual »/ »triple »/ »quadri-play » … qui tiendraient compte du débit fourni ?
vente liée, absence de réelle concurrence, service absent, mépris du client : où va-t-on ?
ps : je connais des personnes dont le débit est inférieur à 8 Mo … avec des poteaux télégraphiques qui datent du siècle dernier, dans l’indifférence générale !
La République est morte !
ps encore : qu’attendre de l’État quand l’ »Internet Haut Débit Universel » ne propose que du 512 ko pour 35 € max ?
Bonsoir
j’ai envoyé ma lettre pour deux lignes,
les deux étant concernés par la hausse de la TVA.
ma demande de résiliation a bien été prise en compte et j’ai donc 29 mois a payer (21 et 8 ).
est-ce normal ?
le SMS et le mail recus, annoncant la prise en compte (message du 900 : »votre résiliation prendra effet le 31/01/2011 avec facturation de 21 mois contractuels restant. appelez le 4089 (gratuit) pour une offre special)
sont plus une tentative désespéré de SFR de reprendre les clients souhaitant partir, en leur faisant
une petite ristourne, et en leur faisant peur en leur annonçant que ces derniers devaient payer les X mois restant !
parce que c’est clair, 1450 € a payer pour résilier pour ne pas payer cette taxe, ca fait cher !
et de plus, il fut impossible de joindre le service clientèle ce soir (25 appels !pas un n’a aboutis !
cordialement
anthony.
SFR : la télévision sur ordinateur (TV sur PC)est hors de prix. Elle est de plus facturée de manière variable selon les forfaits : de 13 à 15 € hors TVA par mois (en chiffres arrondis):
DEMONSTRATION
Je suis titulaire de 2 forfaits :
- un forfait A (en zone dégroupée) ; la capacité de la ligne téléphonique ne permet pas la réception de la TV sur téléviseur, bien que mon contrat soit triple play.
- un forfait B (en zone non dégroupée); idem s’agissant de la capacité de la ligne téléphonique ; je n’ai d’ailleurs qu’un contrat « double play » (ADSL + téléphone)
Dans les 2 cas, je ne peux donc recevoir la télévision -via SFR- que sur un ordinateur, réduite en taille et en nombre de chaînes accessibles. Cela m’oblige évidemment à assumer, dans les 2 cas, le financement supplémentaire d’un service TV digne de ce nom.
ANNEXE (calculs sur la base des factures SFR)
Forfait A (pour 2 mois) :
- Total HT : 53,13
- TVA (19,6%): 5,21
- TVA (5,5%): 1,46 (radiodiffusion audiovisuelle)
- Total TTC : 59,80
La radiodiffusion audiovisuelle vaut donc :
1,46 / 0,055 = 26,55 euros hors TVA (environ 50% du total)
Forfait B (pour 2 mois) :
- Total HT : 62,01
- TVA (19,6%) : 6,08
- TVA (5,5%) : 1,70 (radiodiffusion audiovisuelle)
- Total TTC : 69,79
La radiodiffusion audiovisuelle vaut donc :
1,70 / 0,055 = 30,91 euros hors TVA (environ 50% du total)
SANS COMMENTAIRES SUPPLEMENTAIRES !
J’ajoute néanmoins à mon commentaire précédent, en relisant gepegem, que le service TV sur PC de SFR lui serait facturé actuellement environ 7 euros hors TVA par mois.
7€ ? 13€ ? 15€ ?
Je trouve assez cocasse la réponse de SFR à ma question sur l’application d’une majoration de TVA liée à la TV sur mon abonnement qui n’en comporte pas :
« De plus, nous vous précisons que SFR a l’obligation d’appliquer ce taux sur toutes ses offres TV, mais également sur son service de TV sur Ordinateur (http://tv-sur-pc.sfr.fr) qui permet, à tous les clients haut débit, d’accéder gratuitement à un bouquet de 21 chaînes de télévision directement depuis leur ordinateur »
L’astuce est donc d’ajouter un accès « gratuit » à une bête Web-TV (que pas grand monde doit connaître par ailleurs). Cependant « gratuit » signifie tarif nul, ce qui implique donc une TVA nulle. Les gens de SFR devraient revoir leurs cours de maths (niveau collège …)
Miracle ? ma ligne dégroupée serait désormais éligible à la TV numérique sur téléviseur. C’est ce que je viens de découvrir après consultation de mon espace client sur le site internet de SFR.
Ci-dessous, le mail que je viens d’envoyer à SFR :
<>
A suivre ….
Le mail en question (cf mon commentaire précédent)
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer qu’au prix inchangé (de 31,90 €, en tenant compte de l’augmentation de la TVA au 01/02/2011), je peux désormais bénéficier de la TV numérique sur téléviseur avec décodeur HD pour 160 chaînes, alors que je n’étais pas, jusqu’alors (depuis plusieurs années), éligible et que votre service se limitait à la TV sur PC pour une vingtaine de chaînes ?
Puis-je, dans les prochains jours, modifier mon offre dans mon espace client pour profiter pleinement, gratuitement et au plus vite de cette amélioration importante de service?
Merci d’avance pour votre réponse rapide,
Salutations cordiales,
Serge HECTOR
Décidement j’ai l’impression que SFR est le champion de la mauvaise foi.
J’ai appelé à 3 reprises pour résilier ma ligne SFR mobile à compter du 01 février 2011 (date d’entrée en vigueur du nouveau tarif)
La réponse de SFR est que je ne peux pas leur signaler ma demande de résiliation maintenant mais seulement à compter du 01 février 2011 puis ensuite cela prendra effet 10 jours plus tard.
Il me semble qu’un préavis porte bien son nom et que rien ne m’oblige à payer 10 jours de surfacturation en février 2011.
J’ai aussi envoyé un mail resté sans réponse.
Maintenant je suis obligé d’envoyer un courrier recommandé à mes frais. J’espère que ce coup ci SFR le recevra et surtout me répondra.
Si SFR fais cela sur l’ensemble de sa clientelle, cela devrait lui faire un sacré pécule pour secher ses larmes
La question est simple et la réponse devrait l’être tout autant :
Un fournisseur quel qu’il soit, a-t-il le droit, sur le plan législatif, de facturer des services qu’il est incapable de fournir.
Les abonnés Free non-dégroupés devront payer 35,98 euros TTC par mois, pour une offre incluant la télévision avec un débit non compatible ?
Si la réponse est positive, pourquoi ne pas en plus, réclamer l’antériorité, sur les abonnements à 29,90€ qui étaient soumis à la même contrainte.
La seule attitude honnête des fournisseurs serait une offre claire du style :
« single »/ »dual »/ »triple »/ »quadri-play » … qui tiendraient compte du débit fourni, comme Patrice le signale dans son commentaire du 3 janvier 2011 à 15:55.
Bonjour,
j’ai envoyé ma lettre pour resilier mes deux lignes portable SFR en date du 1 er février date de l’augmentation de la hausse de la TVA. Ma demande de résiliation a bien été prise en compte et j’ai donc 6 mois a payer pour une ligne et 8 mois pour mon autre ligne.. Est-ce normal? Alors que normalement tout contrat qui est modifié par une augmentation donne le droit à la résiliation par lm’abonné.SFR met il la pression aux abonnés pour qu’il ne resilie pas ????
Voici la lettre type de SFR
Vous nous avez demandé la résiliation de votre contrat et nous regrettons vivement votre décision.
Nous avons bien enregistré votre demande de résiliation. Cependant, vos Conditions Générales d’Abonnement qui nous lient prévoient une période minimale d’abonnement.
Votre demande de résiliation anticipée entraîne la facturation des redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période soit le 28/06/11 et le 30/09/11
Toutefois, nous tenons à vous offrir la possibilité de revenir sur votre décision, et de profiter jusqu’à la fin de votre période contractuelle des avantages liés à votre abonnement.
Il vous suffit de nous appeler rapidement et avant le 01/02/2011, du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 10h à 17h :
• au 0 805 80 0071 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)ou• au 4089 (gratuit depuis votre mobile SFR).
Sans nouvelle de votre part, nous vous adresserons votre facture de clôture de compte au moment de votre résiliation qui sera effective le 01/02/2011 en cours de journée.
Nous vous prions d’agréer, Mademoiselle, nos meilleures salutations.
Votre Service Client SFR
http://www.sfr.fr
Conformément à la loi du 3 janvier 2008, en cas de réengagement pour une durée de 24 mois ou si la durée de
votre engagement est supérieure à 12 mois, toute résiliation à compter du 13ème mois de réengagement
entrainera la facturation d’un quart des sommes restant dues jusqu’au terme de votre engagement.
Bonsoir,
Etant en zone non dégroupée + ligne faible et fin de ligne, en 2005, nous avons souscrit à l’offre d’accès à internet : eXtense 512K / 5 Go pour un paiement de 19, 9O euros. Pas de service télé, pas de service téléphone illimité. En 2007, une TVA à 5,5 % est venue s’ajouter, montant de la facture 24,9O euros.
Et maintenant cette TVA de 5,5% « injustifiée » va passer à 19,90 % !!!
N’hésitez pas à nous faire part de votre témoignage:
http://tinyurl.com/49hhj3r
pareil chez darty. j’ai un abonnement internet seul(27.90E), je suis en zone non dégroupée/ pas de tv , pas de téléphonie illimitée. darty vient de m’avertir que mon abonnement augmenterai de la tva en question.je leur ai envoyé un mail,en effet normalement: pas de tv =pas d’augmentetion de tva. toujours pas de réponse pour donner des explications.
par contre pour mes abonnements SFR (essentiellement téléphones portables), pas d’augmentation pour l’instant…
Bonjour,
Nous venons d’écrire à ORANGE ce courrier :
« En juillet 2005, nous avons souscrit à l’offre d’accès INTERNET : « eXtense 512K/5Go sans engagement pour la somme de 19,90 euros TTC, sans offre de TELEVISION, (nous ne pouvons pas la recevoir sauf par satellite), sans offre de téléphone illimité.
Nous sommes « NON ELIGIBLE » dans la plupart de vos offres pour cause : ligne faible, fin de ligne :
• Distance vous séparant du central : 06422 mètres – Atténuation : 66.14 dB
• Estimation débit ADSL : 512 kbps – Estimation débit ADSL 2+ : 512 kbps
A partir du 13/10/2009, vous nous avez appliqué, en supplément, de la TVA à taux réduit à notre offre qui ne nous donne pas accès à la télévision, donc de façon injustifiée.
Cette TVA à 5,5 % qui était la contrepartie à l’instauration de la « taxe Cosip » devait être limitée aux seules offres avec service télé inclus.
Avec la loi de finances pour 2011 qui prévoit une augmentation à 19,6 % du taux réduit de 5,5% que vous nous imposez depuis octobre 2009, nous avons la mauvaise surprise d’apprendre que cette augmentation nous concerne aussi alors même que nous n’avons souscrit aucune offre permettant l’accès à des SERVICES TELEVISUELS.
Nous vous demandons le remboursement de cette TVA à 5,5 % que vous nous avez appliqué depuis le 13/10/2009 illégalement ».
Comme tout le monde, j’ai reçu un avis d’augmentation de mon abonnement Internet de la part de SFR mon FAI
Ayant consulté différents forums, je suis tombé sur une explication que j’ai vérifiée sur mes factures SFR.
J’avais souscrit en janvier 2005 un abonnement Internet + Téléphone illimité ( Internet par ADSL et le téléphone par la ligne classique en présélection),( en conservant mon abonnement à France télécom). pour un montant de 29.90 € TTC.
Il n’y a aucune mention de service TV dans ce contrat intitulé ADSL MAX et téléphone illimité.
J’ai reçu à l’époque, comme prévu dans le contrat un simple modem ADSL Sagem qui est encore en service aujourd’hui et qui donc ne permet pas de recevoir la TV!!!
Au début de 2008 l’intitulé des factures change : Abonnements et forfaits et apparaissent 2lignes de TVA: 19.6 % et 5.5 %. Comme le total TTC ne bouge pas, je n’y ai jamais fait attention jusqu’à maintenant.
Voici mes constatations, peut être erronées:
A : SFR me réclame une augmentation de 2 € soit disant à cause de l’augmentation de la TVA pour un service qu’il ne me fourni même pas !
B : Ce qui me fait réagir, ce n’est pas à la limite les 2 € de plus par mois, c’est la manière dont çà se passe.
C’est effectivement environ 2 € par mois, comme les autres FAI que SFR n’a pas payé en TVA. soit environ 80 € depuis mi 2007 date du changement de TVA sur mes factures.
SFR a profité pendant plus de 3 ans d’une TVA réduite pour un service que je n’avais jamais demandé, et que je ne pouvais pas recevoir.
Multipliez ces 80 € par des dizaines de million d’abonnés qui sont dans le même cas,tous FAI confondus, c’est le montant de la TVA que l’Etat n’a pas encaissé !
Après on s’étonne que les caisses de l’Etat soient vides !!!
Et en plus, j’estime que c’est l’État, donc tous les contribuables qui ont été grugés, car pour ma part, SFR ne pouvait ignorer que je n’avais pas de box, donc pas d’accès à leur TV dont ailleurs je n’ai pas besoin.
Je me suis fais un plaisir de passer à la boutique SFR avec mon vieux modem SAGEM pour qu’ils m’expliquent comment recevoir la TV.!!!!
La vendeuse ma dit que bien sûr c’était impossible et qu’il me faudrait une box.
Quand j’ai réclamé cette box, elle m’a dit que pour obtenir la box, donc avoir accès à l’offre Triple play (avec la TV ! )il fallait demander et signer une nouvelle offre.
Comme c’est bizarre : pour changer de facturation à votre insu et payer plus, pas besoin de demander et signer quoi que soit,et le FAI en profite pour payer moins de TVA à l’Etat.Mais pour obtenir le matériel correspondant il faut en faire la demande et signer un changement d’offre !
Je n’ose pas penser que toute cette magouille a été faite avec la « bénédiction » voir la « complicité » de nos gouvernants ?
Je pense bien sûr à changer de FAI, sans frais de résiliation. Mais plus personne ne propose un abonnement de base Internet et téléphone sans toutes les « options obligatoires! » dont on n’a pas besoin !
Tout cette magouille est un exemple de plus qui tend à prouver que se sont bien les grands groupes financiers et industriels qui dirigent le pays, par élus interposés.
Bonjour,
Je me permets de préciser qu’à partir d’ octobre 2009,ORANGE facture de la façon suivante ce qui donne 5 euros d’augmentation, 24, 90 euros au lieu de 19,9O euros. J’ai aussi un modem, pas de service TV, pas de téléphone illimité :
Votre accès Internet
Vos Abonnements, forfaits et options
Abonnement « Internet 512 K 5Go » – TVA réduite
d u 01 / 0 2 /2 0 1 0 a u 2 8 / 02 / 2 0 1 0 1 mois 11,06€/mois 11,06 5,50% 11,67
Abonnement « Internet 512 K 5Go » – TVA normale
d u 01 / 0 2 /2 0 1 0 a u 2 8 / 02 / 2 0 1 0 1 mois 11,06€/mois 11,06 19,60% 13,23
Vos connexions
du 01/01/2010 au 31/01/2010
C o n n e x io n s f o rf a it 2,480 Go 0,00€/Go 0,00 – 0,00 ________________________________________________________________________________________
T o t a l d e v o tr e f a c t u r e 22,12 24,90
avec total TVA = 2,78 €
dont total TVA 19,60% = 2,17 €
dont total TVA 5,50% = 0,61 €
La TVA est payée sur les débits. Les montants unitaires étant arrondis, leur somme peut différer du montant total à payer.
________________________________________________________________________________________
M o n t a n t to t a l à p a y e r 24,90
________________________________________________________________________________________
Bonjour,
Je suis d’accord avec « Patrice », organisons une PETITION.
Je vous joins la réponse d’ORANGE que je viens de recevoir ce jour :
« J’accuse réception de votre e-mail relatif à l’augmentation du tarif sur
la TVA.
France Télécom a reçu une autorisation de la Direction de la Législation
Fiscale d’augmenter le taux de la TVA sur les produits et services
(Internet + téléphone + TV).
La loi de Finances 2011 prévoit une augmentation de 1 à 3 EUR sur la
facture Internet & TV à compter du 01/01/2011 et applicable sur la
facture Internet de Février 2011.
Cette loi est en vigueur depuis janvier et va concerner tous les clients
(Internet, mobile, la Fibre) souscripteurs d’une offre impactée en TTC
par l’augmentation de la TVA.
http://assistance.orange.fr/hausse-de-la-tva-orange-vous-informe-1134.ph
p
Cependant, je vous conseille de modifier votre offre actuelle de
24.90EURen souscrivant à la Découverte 2010 – 8Méga à 21EUR TTC. Cette offre
plus économique a un débit de 8Méga.
Vous pouvez contacter le 3900 choix 2 pour une souscription.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
Cordialement.
Julien FERIET
Votre conseiller client
NB : l’augmentation de la TVA n’est pas liée seulement aux clients
détenteurs de la TV mais concerne tous les clients souscripteurs d’une
offre Internet impactée en TTC. »
Il est vraiment dommage que la plupart des FAI interprète et ne respect pas scrupuleusement la loi notamment l’Art. L121-84: http://dugenest.over-blog.com/article-augmentation-de-tarif-lettre-aux-defense-consommateurs-66013396.html
Je viens de lire me message de « dugenestbis ».
Je me permets de rajouter qu’ORANGE n’a pas fait profiter d’aucune baisse en raison du passage de la TVA de 19,6 % à 5,5 % taux réduit.
En 2005 la facture était de :
HT 16,65 euros TVA 19,6 % TTC 19,90 euros
En 2009 (et oui ORANGE s’est réveillé)
HT 11, 06 EUROS TVA 19, 60 % TTC 13,22 euros
HT 11, O6 euros TVA 5, 50 % TTC 11,67 euros
d’où le TOTAL DE TTC 24,90 euros.
Donc augmentation de 5 euros !
Maintenant en 2011 ORANGE facturera de cette façon :
22,12 HT TVA 19,6 % TTC 26,45 euros
Donc encore une augmentation !
je viens de recevoir ma facture Numéricable de février 2011 avec une augmentation de 15% sans que j’en sois avisé j’ai appelé leur service 3990 qui m’a renvoyé a un pseudo service facturation qui ma dit que j’étais été avisé !!!! Pour ma part je n’ai rein reçu ni par courrier ni par mail.
L’histoire de la TVA fut pour eux un prétexte alors que je n’ai rein changé a mon abonnement de base je n’ai chez eux qu’ internet et la téléphonie et la TVA était déjà a 19,6 %
Voici un extrait du dernier mail que j’ai envoyé à SFR :
————————————————
Rappel des données :
- la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 a instauré un versement au COSIP à partir de janvier 2008 ; en contrepartie, une TVA à 5,5% a été consentie sur la diffusion audiovisuelle des FAI
- le forfait sur ma ligne dégroupée XX XX XX XX XX est un tri-play souscrit en janvier 2008, réduit à la TV sur PC ; il est devenu un vrai triple-play en février 2011 par la fourniture d’un décodeur.
La TV sur PC a été facturée tous les 2 mois :
1,46 / 0,055 x 1,055,
soit 14 euros TTC par mois
- le forfait sur ma ligne XX XX XX XX XX est un double-play soscrit en janvier 2009 ; la capacité de la ligne ADSL est insuffisante pour y raccorder un décodeur.
La TV sur PC a été facturée tous les 2 mois :
1,70 / 0,055 x 1,055,
soit 16,30 euros TTC par mois
- on peut estimer que le coût « raisonnable », normal, par comparaison à d’autres options qui peuvent être souscrites en plus des forfaits, de la TV sur PC est de 5 euros TTC par mois.
Estimation des trop payés, arrêtés à début février 2011 :
- ligne XX XX XX XX XX (37 mois)
37 x (14 – 5) = 333 euros
– ligne XX XX XX XX XX (25 mois)
25 x (16,30 – 5) = 282,5 euros
Au total, 600 euros environ ont donc été perçus indûment par SFR, qui correspondent à la surfacturation de la TV sur PC pour faire apparaitre les 2 forfaits comme des offres triple-play complètes, alors qu’elles sont manifestement amputées d’un maillon essentiel, à savoir la fourniture d’un décodeur qui seul permet de bénéficier de la TV sur téléviseur.
——————————————————-
SFR s’est contenté de faire sa réponse type pour la TVA. Je n’en cite que le passage le plus « croustillant » :
<>
—————————————————-
Cherchez l’erreur ! La TV sur PC n’est pas techniquement séparable (quid alors des options?) mais financièrement, elle l’est puiqu’elle représente environ 50% du forfait pour pouvoir calculer le montant de la TVA à taux réduit.
Le passage le plus « croustillant », qui n’a pas été repris dans le post précédent :
« Cet accès (la TV sur PC) ne peut pas techniquement être dissocié de votre abonnement et ne représente pas un coût supplémentaire.
C’est justement cet accès TV qui vous a permis jusqu’à présent de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur votre offre ADSL. »
j’ai découvert une pétition à cette adresse http://www.mesopinions.com/Hausse-de-la-TVA-sur-les-forfaits-internet-petition-petitions-65eb01862f792f205d7e17dec967b841.html
(puisqu’apparemment aucune association ne veut en prendre l’initiative !)
j’attends toujours une réponse de mon FAI (Orange)!!!
J’ai reçu un mail de l’AFUTT et une lettre de la Direction Départementale de la Protection des Populations (suite à un mail à la DGCCRF) qui transmet mes remarques à Orange
Affaire à suivre !
(faut pas être pressé !)
Je complète mes commentaires précédents par la réponse faite à SFR.
» Références :
- mes 2 lignes xx xx xx xx xx et xx xx xx xx xx
- mes demandes n° 9656951, n° 9677266, n° 9678863 et n° 9696420
- votre réponse du 08/02/11 à mes demandes n° 9678863
Monsieur le Directeur,
Mes différentes demandes ne sont pas examinées de manière spécifique mais font l’objet de « copier / coller » d’extraits de réponses types aux nombreux clients qui contestent la répercussion de l’augmentation de la TVA.
Vos réponses sont par ailleurs spécieuses. En témoigne par exemple l’extrait suivant de votre réponse du 08/02/11 :
» C’est justement cet accès TV (TV sur PC) qui vous a permis jusqu’à présent de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur votre offre ADSL »
En effet, la TV sur PC est un service minimum (19 chaines à comparer aux 160 chaines du service TV avec décodeur) ; c’est un allibi qui vous a permis de facturer les forfaits dual-play au même prix que les forfaits triple-play.
Si la TVA avait été maintenue depuis 2008 à 19,6% sur les offres en réalité dual-play facturées à leur juste prix, cela se serait traduit au final, pour le consommateur, par une baisse de leur forfait.
Je ne peux donc que maintenir mes demandes et je vous invite à leur apporter une réponse adaptée, après un examen attentif.
Je vous prie d’agréer …….. «
J’ai signé la pétition dont l’adresse est donnée par Fabrice.
Je ne suis pas d’accord avec la pétition dont fait état Patrice.
Sur le principe d’obtenir des propositions des FAI qui tiennent compte de la demande réelle des clients (dual ou triple-play) et des performances techniques des lignes : cent fois oui.
Mais faire croire qu’une offre triple – play (TV avec décodeur et non pas uniquement TV sur PC) ne vaut que 2 euros de plus qu’une offre dual-play, c’est une supercherie.
Faut-il rappeler qu’au 1er janvier 2008, en compensation de la taxe COSIP, les FAI ont obtenu du gouvernement une TVA réduite à 5,5% sur les services audiovisuels et que les FAI ont estimé l’assiette d’application de cette TVA réduite (donc pour la TV) à environ 50% du prix hors TVA de leurs forfaits.
Cette supercherie est destinée en fait à couvrir, à régulariser les « manoeuvres » pratiquées par les FAI depuis janvier 2008 sur la TVA.
Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’option TV de FREE correspond à l’augmentation de l’ordre de 2 euros que répercutent les FAI depuis que le taux réduit de TVA sur l’audiovisuel a été supprimé par le gouvernement au 1er janvier 2011.
MAIS QUEL EST DONC LE PRIX DES SERVCES DE TELEVISION ?
Pour appliquer la TVA réduite à 5,5% en contrepartie de la taxe COSIP, les FAI ont facturé les services de télévision 50% du montant hors TVA de leurs forfaits (F).
Prenons l’exemple de SFR, pour une offre triple-play à 29,90 € :
* 50% de F x 1,196 + 50% de F x 1,055 = 29,90
=> 50% de F = 29,90 : 2,251 = 13,28
* les services de télévision ont été facturés
13,28 x 1,055 = 14€ TTC
* même si ce service était réduit à la TV sur PC (en streaming) parce que la capacité de la ligne ne permettait pas d’avoir ce service sur IP (avec décodeur)
Dans les nouvelles offres de FREE et ALICE, les services de télévision sont proposées en option à environ 2€ TTC, soit par hasard à la même valeur que l’augmentation de la TVA !
Dans le dernier mail (cf l’extrait ci-dessous) que j’ai reçu de SFR, les services de télévision sont gratuits.
« Nous vous informons que l’option TV sur PC, de même que la télévision via le décodeur, sont totalement gratuites et incluses dans votre forfait.
L’offre neufbox est une offre tout compris. Grâce à cette offre, vous pouvez profiter d’une connexion Internet haut débit, de la téléphonie illimitée et de la télévision, le tout, à un tarif unique. A ce titre, si vous souhaitez renoncer à l’une des options incluses dans cette offre, nous vous informons que le prix de votre abonnement restera le même. »
14€ ou 2€ ou GRATUIT ? DE QUI SE MOQUE-T-ON ?
J’ajouterais, pour compléter le commentaire précédent, que SFR se prend à son propre piège : un service fourni gratuitement n’est donc pas facturé, et donc, par définition, pas soumis à TVA.
Quelqu’un au niveau du service Com de SFR a commis une erreur grossière. Mais tous ceux (comme moi) qui ont reçu ce type de mail, ont désormaisles moyens de contester l’augmentation imposée par SFR.
Mais comme ils ne donnent pas suite … L’UFC ne pourrait pas se mettre dans la partie ?
Je réponds à GEPEGEM :
- 14€, c’était pendant toute la période de bidouillages où, en compensation de la taxe COSIP, les FAI ont pu appliquer une TVA réduite à 5,5%
- 2€ (en fait 1,99€) ou gratuit, c’est depuis que la TVA est repassée à 19,6% en début d’année ; ça permet :
* à FREE de surfacturer le double-play à 29,99€
* à SFR de facturer le double-play au même prix que le triple-play à 31,90€
La taxe COSIP instaurée sur les services télévisuels a été ou est payée finalement par le consommateur :
- la TVA réduite n’a pas fait baisser les forfaits
- la TVA normale les augmente, en alimentant les caisses de l’Etat
Mon abonnement 04 79 xx xx xx non dégroupé, ligne incluse, a été souscrit en janvier 2009. Il fait l’objet d’une facturation de la télé de 16,30€ TTC / mois (calculé à partir de la ligne TVA réduite à 5,5% des services de radiodiffusion audiovisuelle des factures). Je n’ai en réalité qu’un nombre très limité de chaines sur un ordinateur, le débit ADSL étant insuffisant pour recevoir beaucoup plus de chaines sur un téléviseur.
C’est quoi ça ? …. une surfacturation (cf injonction de BRUXELLES) ….. le gouvernement a donc rétabli la TVA à 19,6% …… répercutée par une augmentation de mon abonnement de 2€ (de 34,90 à 36,90).
Interrogé par le formulaire-mail, SFR me répond que la web TV est une option gratuite et que je peux désormais avoir la télé par satellite au prix de 41,90€ (+ 5€ pour le décodeur et sans compter la parabole), ce qui ne m’intéresse absolument pas, l’appartement étant desservi par un service d’antenne TV collective.
C’est quoi ça ? ….. je ne veux depuis le début qu’un dual play ….. on me facture en vente forcée un faux triple play …. etc …..
Je vais demander à SFR de me rembourser le trop payé pour la télé, qui s’élève à fin janvier 2011 à 25 x 16,30, c’est à dire environ 400 euros et depuis le 01.02.2011 à 16,30 + 2 = 18,30 euros par mois.
C’est quoi ça ? ….. une invitation à ce que d’autres fassent la même chose.
J’ai trouvé dans un autre forum, le post suivant qui aborde la question de la TVA sous un autre angle :
« La loi de 2007 qui a instauré la taxe COSIP et le taux réduit de TVA à 5,5% (sur 50% des offres HT des FAI comportant des services de télévision) n’a pas respecté la directive européenne TVA.
La commission européenne a estimé que le non respect concernait 7 points de cette directive.
Le gouvernement en a pris acte dans la loi de finance 2011 en rétablissant le taux normal de TVA à 19,6% sur les forfaits comportant une offre de télévision. Retour donc au point de départ (1er janvier 2008).
Le consommateur -via les associations qui le représentent- ne serait-il pas légitime à défendre le raisonnement suivant, tirant les conséquences de « l’illégalité européenne » de la loi de 2007 :
1. la taxe COSIP concerne le gouvernement et les FAI ; ce n’est pas directement l’affaire du consommateur
2. les factures des FAI ne devaient pas évoluer le 1er janvier 2008 et faire apparaitre 2 taux de TVA
3. les factures des FAI ne devraient pas plus évoluer début 2011 au motif d’une hausse d’une TVA qui n’aurait pas du être réduite en 2008.
Trop simpliste sans doute ….. »
La taxe COSIP n’est pas en effet l’affaire des internautes. Car, si les FAI obtiennent la suppression de la taxe de 0,9% de leur chiffre d’affaire en faveur de la télévision publique, les internautes en verront-ils la couleur ? ….. très probablement non.
http://www.numerama.com/magazine/16940-bruxelles-demande-a-ne-plus-taxer-les-fai-pour-la-tv-publique.html
Décidément, le respect des règles européennes n’est pas le fort du gouvernement. Par ailleurs, j’ai lu sur le site web du Conseil d’Etat.
CITATIONS :
« ….. Le Conseil d’Etat …accepte d’écarter l’application d’une loi contraire à un règlement communautaire (CE, 24 septembre 1990, M. X…, n° 58657) ou aux objectifs d’une directive restés non transposés, une fois expiré son délai de transposition (CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France, n°s 56776 et 56777). Il juge également que le gouvernement est tenu de laisser inappliquée une loi incompatible avec le droit communautaire, c’est-à-dire qu’il ne peut légalement prendre les décrets d’application d’une telle loi (CE, 24 février 1999, Association de patients de la médecine d’orientation anthroposophique, n° 195354). »
ET
» Lorsqu’il reconnaît l’incompatibilité d’une loi avec une norme internationale, le juge administratif écarte la loi. Cela signifie qu’il la prive de son effet en refusant son application au cas d’espèce, mais il ne l’annule pas (ce qu’il n’a pas le pouvoir de faire). En dehors du litige ayant donné lieu à la saisine du juge administratif, la loi pourra donc continuer à produire des effets dans l’ordre juridique interne. Cependant, le maintien de dispositions législatives incompatibles avec les engagements internationaux de la France engage la responsabilité de l’État, c’est-à-dire qu’un particulier qui aurait subi un préjudice du fait de l’application de ces dispositions peut en obtenir réparation auprès de l’administration (CE, Ass., 8 février 2007, M. X…, n° 279522). Il appartient au Parlement d’intervenir dans un tel cas pour modifier la loi en question, afin de la rendre compatible avec la norme supérieure. »
S’AGISSANT DE LA TVA « YOYO » :
L’application de la loi de 2007, incompatible avec la directive européenne TVA, n’a pas directement créé de préjudice pour les consommateurs puisque son application n’a pas eu pour effet de modifier le prix TTC des forfaits internet de 2008 à 2010. Mais les FAI ont démontré à cette occasion que si les forfaits restaient stables, c’est parce qu’ils répercutaient la taxe COSIP aux consommateurs.
La rectification de la loi de 2007, faite par le parlement à l’occasion de la loi de finance 2011, n’a pas, en elle même, créé non plus de préjudice pour les consommateurs. Mais les FAI ont justifié l’augmentation des forfaits internet par une augmentation de TVA, qui se révèle a posteriori être un argument inapproprié. Là encore, la seule explication après coup est celle de la répercussion de la taxe COSIP aux consommateurs.
Je me risquerais à conclure qu’il ne peut y avoir deux sortes de consommateurs depuis début 2011 :
- ceux qui ne paient pas la taxe COSIP sur l’audiovisuel des abonnements de téléphonie mobile ?
- et ceux qui la paient pour l’audiovisuel des abonnements adsl ?
La loi de 2007 n’aurait donc, au final, créé que la taxe COSIP à verser par les FAI. Et ceux-ci n’étaient pas obligé de la répercuter. Mais puisqu’ils le font, peuvent-ils opérer de manière discriminatoire, en rompant l’égalité du citoyen devant la loi ?
Les organisations de consommateurs, l’UFC Que Choisir notamment, doivent continuer à se battre pour défendre les internautes …..
L’UFCNancy aurait fait dire aux jurisprudences du Conseil d’Etat sur la TVA ce qu’elles ne disent pas …..
http://www.ariase.com/fr/forum/contrats-ttc-jurisprudences-du-conseil-d-etat-ftopic19248.html#128567
Essai de synthèse sur la TVA de l’internet:
http://www.n9ws.com/forum/viewtopic.php?f=26&t=109722
L’épisode TVA va avoir un mois. En réponse à une tentative d’escroquerie des opérateurs, les consommateurs se sont mobilisés. Mais SFR, très mauvais perdant, continue de harceler et émet des factures exorbitantes obligeant à des frais supplémentaires.
Il serait bien de faire le point et d’exiger des opérateurs la liste des résiliations GRATUITES effectuées.
Taxe télécoms : La France traduite en justice par la Commission européenne /Olivier Chicheportiche ZDNet /le 14 mars 2011
http://www.zdnet.fr/actualites/taxe-telecoms-la-france-traduite-en-justice-par-la-commission-europeenne-39758978.htm
On se souvient que la taxe COSIP avait conduit le gouvernement à compenser ce versement par une TVA réduite à 5,5% sur les services de télévision des FAI estimés à 50% du montant HT des forfaits internet de janvier 2008 à décembre 2010.
Ce pourcentage de 50%, contesté à juste titre par la commission européenne, avait amené le gouvernement à rétablir de manière drastique une TVA à 19,6% dans la loi de finances 2011 et les FAI à répercuter cette hausse sur les internautes par une augmentation des forfaits internet. Ce qui signifie que les internautes paient désormais la taxe COSIP.
Mais si la taxe télécom de 0,9% était finalement supprimée, les FAI baisseraient-ils les prix de leurs abonnements internet ?