TVA sur les FAI : quand le gouvernement bricole, les consommateurs trinquent ?
Le gouvernement vient de se faire taper sur les doigts par la Commission européenne : l’avantage fiscal dont bénéficient les FAI (fournisseurs d’accès à internet) serait tout simplement illégal. En cause, la TVA à taux réduit (5,5 %) qui concerne la moitié du chiffre d’affaires des FAI, l’autre moitié restant taxée au taux standard (19,6 %). A force de bricolages et de raccommodages, les pratiques françaises en la matière ont abouti, d’après l’exécutif européen, à violer pas moins de sept articles de la directive sur la TVA !
Mais l’agacement de la Commission n’est que la énième péripétie d’une fiscalité façon « patchwork » sur les FAI. Acte 1 : les FAI obtiennent une TVA réduite pour la télévision par ADSL en échange d’un paiement au COSIP (contribution en faveur des ayant-droit, adossée sur la part du forfait à 5,5 %); acte 2 : les FAI paient une taxe pour compenser la fin de la pub sur France Télévisions (cette taxe pourrait en fait disparaitre !) ; acte 3 : la taxe COSIP pourrait être augmentée pour financer les fictions françaises ; acte 4 : la part du chiffre d’affaires taxée à 19,6 % pourrait passer à 55 % (au lieu de la moitié) afin de financer la Carte Musique Jeunes. Sauf qu’après l’intervention de Bruxelles, c’est l’ensemble du chiffre d’affaires des FAI qui pourrait bien être taxé plein pot ! L’exécutif européen a été clair : « Un seul taux de TVA devrait être appliqué. Ce taux serait en principe le taux normal, sauf s’il est établi que la TV constitue la prestation principale ». Voilà qui se rajoute à la remise en cause par Bruxelles de la taxe pour compenser la fin de la pub…
Le gouvernement se trouve en fait pris au piège de sa politique sur les contenus culturels, et ne sait pas comment continuer à rémunérer des ayant-droit qui ne font rien pour faire émerger des alternatives. L’UFC-Que Choisir n’a pourtant pas manqué de faire des propositions, notamment la licence globale. Mais la probabilité que ce soit le consommateur qui paie une nouvelle fois les errances du gouvernement, avec des offres triple play bientôt facturées 35 euros, se renforce jour après jour !
(4 votant(s))
Loading ...Publié par Alain Bazot, le 8 mai 2010, dans Multimédia - Télécom.
Mots clés : ADSL, ayant droit, Carte Musique Jeunes, Commission européenne, COSIP, FAI, France Télévisions, internet, Licence globale, pub, télévision, triple Play, TVA
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Déjà 5 commentaires, publiez le vôtre !
Bonjour,
Le jour ou la TVA est passée au taux minauré (5,5% au lieu de 19,6% sur la moitié), j’ai réclamé cette baisse de taxe à mon opérateur qui m’a gentiment répondu que, en tant que particulier je payais TTC et que pour moi rien ne changeait(cette différence est allée dans son escarcelle). Mais que se passera t’il lorsque ce taux remontera???
Qui paiera ???
Bonjour, jeandu26 a parfaitement raison, lorsque les FAI ont bénéficié de l’allègement de la TVA aucun consommateur n’a lui bénéficié d’une réduction sur sa facture!!!
C’est là que UFC que choisir doit exiger que si les FAI retrouve leur TVA à 19.6% se soit financé intégralement par les FAI!!!
Bonjour internautes mécontents,
vraiment, im faut arrêter de nous prendre pour des vaches à lait bonnes qu’à payer. Bruxelles devrait s’occuper de ses affaires, faire partis de cette grande famille européenne nous apporte que des ennuis. Cn leur donne plus d’argent qu’ils nous en donnent (19 milliards contre 12 en retour)et nous dictent nos politiques. Pour une fois que quelque chose est moins cher en France, ils veulent nous le retirer.
C’est désespérant que l’on nous fasse payer pour des raisons à quatre francs six sous, le dévelopement de la fibre optique… Est-ce quelque chose d’absolument nécéssaire ? NON. Donc je pense qu’en raison du contexte économique dans lequel nous nous trouvons, cette mesure n’est pas nécéssiare et peut attendre. Le gaz a augmenté, et le tabac bientôt, et les raisons évoquées sont vraiment invraissemblables, le but est uniquement l’argent qui sera de surcroit gaspillés.
DES OPERATEURS QUI PROFITENT BIEN DES FLUCTUATIONS DE TVA !
Bonjour, je demande à tous les internautes de vérifier leurs factures. La TVA est passée de 19,6% à 5,5% sur la moitié de l’abonnement en mai 2008. Il n’y a eu aucune répercussion pour le consommateur final, les opérateurs se sont attribués la différence ! En effet, le prix ttc est resté fixe et le prix ht a été augmenté en conséquence (25 ht à 26,52 ht pour Orange). Les réclamations des usagers qui se sont rendus compte de la supercherie sont restées « lettres mortes » sous prétexte que les prix sont négociés en TTC.
Or, en revenant à une TVA globale de 19,6% nous effectuons un simple retour en arrière. Mais c’est étrange, dans ce sens les règles changent…!
A bon entendeur, salut !
Faisant référence à mon précédent commentaire, j’ai entendu Elizabeth Martichoux interviewer Yves Le Mouël, directeur général de la Fédération française des télécoms, qui était l’invité de « RTL midi » ce jeudi 09 sept. 2010.
Il parle bien d’un effet mécanique pour justifier l’augmentation future des factures. L’effet mécanique n’existe pas dans l’autre sens… nous en avons la preuve… j’espère que UFC QUE CHOISIR va s’engager dans la brèche. L’occasion est trop belle !
Tout en restant à votre disposition, je vous adresse mes meilleures salutations.
Bien cordialement.