Après la remise des conclusions du groupe de travail chargé de proposer des pistes de réforme pour l’introduction de l’action de groupe dans notre droit, le gouvernement, à la surprise générale, refuse de trancher et, à la seule fin de gagner du temps, relance une consultation jusqu’au 1er mars 2006 pour « permettre aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue »…

La constitution d’un groupe de travail et l’audition par celui-ci de très nombreuses personnalités ont déjà répondu à cette attente. En effet, les 17 membres de ce groupe de travail, représentant l’ensemble des acteurs concernés, ont eu tout le loisir d’exprimer leurs vues… Si comme l’a dénoncé l’UFC-Que Choisir dans ses commentaires joints au rapport, certains membres ont fait preuve de mutisme durant les réunions, cela ne saurait justifier une nouvelle consultation.

L’an dernier, le Président de la République mettait en avant la seule exigence d’une plus grande effectivité des droits des consommateurs face aux pratiques abusives des professionnels à l’appui de l’introduction de l’action de groupe en France. Aujourd’hui, le gouvernement dénature l’action de groupe en entendant concilier « les exigences de protection des consommateurs (et) la compétitivité des entreprises ». L’action de groupe n’a absolument rien à voir avec la compétitivité des entreprises, ni même avec la « protection » des consommateurs… Il ne s’agit pas de protéger les faibles contre les puissants mais de mettre en place les moyens permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits, rien que leurs droits mais tous leurs droits.

Cette position d’attente est insupportable pour les consommateurs de plus en plus souvent victimes de violations massives de leurs droits. Comment les 30 millions de victimes de l’entente des opérateurs de téléphonie mobile seront-elles indemnisées ? L’action entreprise par l’UFC-Que Choisir afin de permettre aux victimes d’obtenir réparation de leur préjudice ne pourra en effet bénéficier qu’à une fraction minime des millions d’abonnés. Et ce n’est pas le seul exemple… Des centaines de milliers de CD vendus n’ont jamais été remboursés aux acquéreurs alors même qu’ils étaient inaudibles sur autoradio ou ordinateur, et qu’à la demande de l’UFC-Que Choisir, le professionnel avait été condamné.

Il importe de mettre fin à cette prime à la violation du droit, à la rentabilité économique d’activités illégales ! Puissent les quarante parlementaires ayant posé une question écrite invitant le gouvernement à agir traduire cet appel en acte. Il est effectivement temps que les parlementaires choisissent leur camp : le respect de la loi – la leur – ou la caution de sa violation !