Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Résiliation assurance emprunteur ou résignation des emprunteurs ?

L’année aurait pu se terminer avec une belle avancée législative, la réaffirmation de la possibilité de résilier et/ou substituer son assurance emprunteur annuellement. C’est un combat qui nous est cher pour plusieurs raisons. D’une part, il s’agit d’un gain de pouvoir d’achat potentiellement considérable pour l’emprunteur avec des économies pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un crédit !  D’autre part, cette mesure aurait permis de confirmer une première victoire obtenue cette année : celle du droit à l’oubli qui, voté en début d’année dans la loi Santé, permet aux anciens malades de certaines pathologies comme le cancer, de ne plus avoir à déclarer à son assureur une maladie guérie, passé un certain délai. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, le changement d’assurance lui aurait permis de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée (qui peuvent atteindre 300 % de la prime de base).

Alors que la loi Sapin II avait entériné ce droit à résiliation, le Conseil constitutionnel a déclaré l’adoption de l’article non conforme à la Constitution, pour des motifs de procédure législative, laquelle demande que les amendements introduits en nouvelle lecture au Parlement aient un lien direct avec les articles qu’il reste à discuter. Les Sages de la rue de Montpensier ont considéré que ce n’était pas le cas en l’espèce. Ce sont tous les espoirs des assurés emprunteurs qui tombent avec cette décision..

Des deux propositions du titre de cette note de blog, nous n’en retiendrons aucune pour le moment. En effet, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ne sera pas inscrite clairement dans la loi, ce qui devrait faire perdurer l’insécurité juridique qui entoure chacune des décisions judicaires à ce sujet. Toutefois, loin de nous l’intention de se tourner vers la résignation. Si une victoire subsiste dans cette histoire, c’est celle des idées. Avec une adoption unanime en commission des affaires, et un vote par l’hémicycle de l’assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, nos parlementaires ont semble-t-il pris la mesure de l’enjeu, et ce de manière transpartisane. L’enjeu est désormais de transformer cette victoire des idées en victoire législative…en 2017 !

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  1. Le 14 décembre 2016 à 11:00, par Marigot

    Ce qui me désole, c’est de voir des ministères accoucher de textes mal aboutis qui sont sanctionnés soit par le conseil constitutionnel, soit par la cour suprême. Comme si les lois relatives à la consommation, à la copropriété… n’avaient pas un grand intérêt pour l’environnement étatique, je remarque néanmoins que les textes aux accents idéologiques sont bien mieux ficelés. Pourtant les premiers touchent bien plus de monde que les seconds.

  2. Le 13 janvier 2017 à 22:21, par Roger

    Il reste une autre solution pour faire jouer la concurrence entre les assurances: rembourser le prêt en changeant de banque où l’on reprendra un nouveau prêt pour rembourser le prêt de la banque initiale. Avec les baisses de taux de ces dernières années, reconsidérer l’ensemble du prêt-assurance peut valoir la peine (c’est le cas pour moi, malgré la pénalité pour cause de remboursement anticipée).

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