Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘amendement’

Projet de loi Macron et droits des consommateurs : le pompon !

lundi 26 janvier 2015

assemblee
Décidément, le projet de loi Macron, pompeusement intitulé « pour la croissance et l’activité » a bien du mal à tenir ses promesses ! Non content d’omettre de vrais leviers de pouvoir d’achat promis en son temps par Arnaud Montebourg – comme la libéralisation de la vente des médicaments sans ordonnance ou celle des pièces détachées automobiles -, le texte s’attache surtout à détricoter des acquis, dont certains sont tout récents puisqu’ils datent de 2014 ! Petit inventaire à la Prévert de ce que le projet de loi vient casser :

– La loi Duflot : en supprimant l’interdiction de donner congé à un locataire qui a à sa charge une personne âgée à faible revenu, le texte remet en cause la loi ALUR, pourtant longuement et âprement débattue par la représentation nationale.

– La loi de simplification de la vie des entreprises : votée à la toute fin 2014, cette loi avait fait progresser les droits des consommateurs en rendant possible la rétractation dès la conclusion du contrat (et non plus seulement dès la réception du bien) pour la vente à distance et la vente hors établissement. Une avancée voulue par le gouvernement lui-même, et en parfaite cohérence avec la directive droits des consommateurs… ! Las, le texte vient limiter cette possibilité de se rétracter dès la conclusion du contrat aux seules ventes hors établissement… ce qui élimine l’immense majorité des cas ! Conséquence : les consommateurs devront attendre d’avoir reçu leur bien pour faire valoir le délai de rétractation, et engager des frais pour le renvoi… Le but de la manœuvre étant probablement de dissuader les consommateurs qui avaient le tort de réaliser trop rapidement qu’un achat n’était pas opportun ou judicieux pour eux.

– La protection du consommateur en matière de communications électroniques : dans un amendement adopté par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi la semaine dernière, les droits du consommateur sont passés à la moulinette ! Là où la loi demandait au ministre compétent et à l’autorité administrative de veiller « à un niveau élevé de protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, grâce notamment à la fourniture d’informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de communications électroniques accessibles au public », il leur est dorénavant demandé de garantir « la protection des consommateurs et la satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs », et c’est tout ! La fourniture d’informations claires et la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation a été opportunément passée à la trappe ! Un point à l’endroit, un point à l’envers…

Un projet de loi ALUR qui manque de tenue!

mardi 7 janvier 2014

tarifssyndics

Alors que le projet de loi Duflot sur l’accès au logement arrive en deuxième lecture, on pourrait s’attendre à ce que les parlementaires consolident les acquis bien réels du texte. Il n’en est rien, et je veux exprimer ici ma déception après l’examen en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a en effet profité de l’occasion pour faire des concessions aux professionnels de l’immobilier, et faire voter des amendements qui constituent de vrais reculs.

Côté honoraires facturés au locataire : les frais de constitution du dossier et de visite du logement sont désormais partagés entre le bailleur et le preneur, y compris –hélas- l’état des lieux… Ce qui revient à légitimer les mauvaises pratiques du passé et à faire perdurer un bénéfice reconnu comme frauduleux par la justice ! Le projet de loi prévoit toutefois un plafond des frais au mètre carré, défini par arrêté. Gare à ne pas pénaliser les zones non tendues, où les logements sont généralement plus spacieux…

En ce qui concerne la garantie universelle des loyers (GUL), la désillusion est totale! Alors qu’elle était obligatoire et venait en lieu et place de la caution, la GUL est désormais facultative, ce qui signe pour ainsi dire son arrêt de mort avant même son lancement. Les faiblesses que je relevais dans le mode de fonctionnement 100 % public envisagé deviennent dès lors des plaies béantes auxquelles le dispositif ne survivra pas. Car les bailleurs auront le choix entre un candidat à la location bénéficiant d’une caution, et un candidat couvert par une GUL qui ressemble fort à une passoire (franchise, limite de loyer couvert basse, réserves diverses par exemple en cas de déclaration tardive…). Près de 80 % des bailleurs personnes physiques privilégient aujourd’hui le cautionnement. Il y a fort à parier que l’immense majorité d’entre eux garderont leurs habitudes !

Déception enfin sur les copropriétés. L’amendement adopté fait un gros accroc au principe du compte séparé, en laissant la possibilité au syndic de demander une dispense de compte séparé pour les petites copropriétés de 15 lots et moins (soit de 45 à 60% du parc !). Ces copropriétés n’auraient donc pas le même droit que les autres à une gestion financière transparente et sécurisée ? Le gouvernement interdit tout de même aux syndics de facturer des frais en cas de choix du compte séparé. L’assemblée générale décidera de ce fait en toute indépendance, ce qui évitera les écueils dénoncés dans notre étude de mai dernier avec l’Association des responsables de copropriétés. Un maigre « lot » de consolation face à ce qui reste une belle entorse au principe du compte séparé…

Fichier positif : on craignait la verrue, mais c’est la vérole !

mardi 25 juin 2013
Je n’irai pas jusqu’à dire que je suis surpris ! Alors que le fichier positif (destiné à regrouper les crédits à la consommation des particuliers) avait été censuré par le Conseil d’Etat et retiré du projet de loi consommation, le voici réintroduit par la grâce d’un amendement du gouvernement. Et là où je craignais une verrue… c’est plutôt la vérole ! En effet, loin du projet initialement présenté, le dispositif rebaptisé en « registre des crédits » pour tenter de lui racheter une virginité est un pastiche, un magma très éloigné des fichiers positifs classiques. Le fichier que nous propose le gouvernement n’intègre plus  les crédits immobiliers, ni les découverts d’une durée de un à trois mois (qui sont pourtant un signe fort de difficulté !) ; il pourra servir à l’octroi des moyens de paiement –ce qui peut générer de l’exclusion bancaire pour les plus fragiles ; enfin, il n’y a aucun élément sur la fréquence d’actualisation du fichier, qui est un point crucial. Une actualisation quotidienne est impérative, mais le Comité de préfiguration du fichier voulu par la loi Lagarde n’envisageait qu’une actualisation mensuelle, très insuffisante selon moi !
Au final, le fichier ressemble fort à de l’affichage. Les députés que nous avons rencontrés semblaient résignés à sa création, malgré un nombre impressionnant d’acteurs opposés. L’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental omet d’ailleurs sciemment les arguments développés par Benoît Hamon en mars dernier : « augmenter le nombre de personnes qui bénéficient d’un crédit » -un motif qui, peut-être, aurait fait mauvais genre auprès des députés ??
Dois je rappeler aux députés qu’en Belgique où il a été mis en place il y a 10 ans, le fichier positif n’a pas empêché l’explosion du nombre de dossiers de surendettement entre 2006 et 2011 (+ 48 %, contre 28,5 % en France) ! Pourquoi ? Peut-être parce que les prêteurs, faussement rassurés par le fichier, ont prêté davantage… et se sont trompés !
Si encore la commission des affaires économiques avait complété ce dispositif très imparfait d’amendements plus substantiels (pour généraliser la proposition de crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable, interdire le démarchage ou encore mettre fin aux « cartes confuses » crédit/fidélité), mais il n’en est rien. J’invite donc les parlementaires à redonner de la substance à ce chapitre « crédit » qui sonne si creux !

assemblee

Je n’irai pas jusqu’à dire que je suis surpris ! Alors que le fichier positif (destiné à regrouper les crédits à la consommation des particuliers) avait été censuré par le Conseil d’Etat et retiré du projet de loi consommation, discuté depuis hier à l’Assemblée nationale, le voici réintroduit par la grâce d’un amendement du gouvernement. Et là où je craignais une verrue… c’est plutôt la vérole ! En effet, loin du projet initialement présenté, le dispositif rebaptisé « registre des crédits » pour tenter de lui racheter une virginité est un pastiche, un magma très éloigné des fichiers positifs classiques. Le fichier que nous propose le gouvernement n’intègre plus les crédits immobiliers, ni les découverts d’une durée de un à trois mois (qui sont pourtant un signe fort de difficulté !) ; il pourra servir à l’octroi des moyens de paiement –ce qui peut générer de l’exclusion bancaire pour les plus fragiles ; enfin, il n’y a aucun élément sur la fréquence d’actualisation du fichier, qui est un point crucial. Une actualisation quotidienne est impérative, mais le Comité de préfiguration du fichier voulu par la loi Lagarde n’envisageait qu’une actualisation mensuelle, très insuffisante selon moi !

Au final, le fichier ressemble fort à de l’affichage. Les députés que nous avons rencontrés semblaient résignés à sa création, malgré un nombre impressionnant d’acteurs opposés. L’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental omet d’ailleurs sciemment les arguments développés par Benoît Hamon en mars dernier: « augmenter le nombre de personnes qui bénéficient d’un crédit » -un motif qui, peut-être, aurait fait mauvais genre auprès des députés ??

Dois je rappeler aux députés qu’en Belgique, où il a été mis en place il y a 10 ans, le fichier positif n’a pas empêché l’explosion du nombre de dossiers de surendettement entre 2006 et 2011 (+ 48 %, contre 28,5 % en France) ! Pourquoi ? Peut-être parce que les prêteurs, faussement rassurés par le fichier, ont prêté davantage… et se sont trompés !

Si encore la commission des affaires économiques avait complété ce dispositif très imparfait d’amendements plus substantiels (pour généraliser la proposition de crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable, interdire le démarchage ou encore mettre fin aux « cartes confuses » crédit/fidélité), mais il n’en est rien. J’invite donc les parlementaires à redonner de la substance à ce chapitre « crédit » qui sonne si creux !

La transparence tarifaire se casse les dents au Sénat

lundi 21 mars 2011

protheses

Une grande déception. C’est ce que je ressens après que les sénateurs n’aient pas tenu bon, mercredi 9 mars, face à la volonté du gouvernement de supprimer la transparence apportée par la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) en matière de facturation des prothèses dentaires. Votée en 2009, la loi HPST obligeait les dentistes à indiquer dans leurs devis le prix d’achat des prothèses, ainsi que leur origine géographique. Une information pour le moins instructive pour le patient, puisque une prothèse dentaire coûte de 400 à 1000 euros, et qu’elle peut-être fabriquée en France comme… au Maroc ou en Chine (pour un coût et une qualité évidemment disparates) ! Les patients ont le droit d’avoir ces informations essentielles. Pourtant, le ver était dans la pomme. Les dentistes ont décidé dès le début d’avoir la peau de cette mesure, en refusant purement et simplement son application. Il y a un an, une ordonnance avait déjà supprimé l’obligation de fournir une copie de la déclaration de fabrication, qui indique l’origine de la prothèse. Avec l’appui de Xavier Bertrand, la mesure survivante (qui permettait au patient de connaître le prix d’achat de la prothèse) a été supprimée, sur amendement du sénateur Gilbert Barbier. Au motif que « si l’on impose aux dentistes de communiquer le prix d’achat des prothèses, alors il faudra bientôt le faire avec les opticiens, et au-delà avec tous les commerçants », dixit le ministre.

Dentiste/épicier, même combat, suggère donc le ministre de la Santé. Voilà qui ne sera pas pour rassurer les consommateurs ! Plus sérieusement, il ne faut pas sous-estimer les conséquences du vote des sénateurs. En refusant de maintenir la transparence sur le prix d’achat des prothèses, ils ont affiché une volonté claire de ne pas introduire plus de concurrence entre les dentistes, et de ne pas mettre de frein aux tarifs des actes de soins de prothèses !

Les patients, en particulier ceux à  revenus modestes (et notamment les cinq millions qui ne peuvent pas s’offrir une complémentaire), apprécieront à sa juste valeur cette complaisance sénatoriale très catégorielle…

Entrisme gouvernemental à l’Arcep : la fin de l’indépendance

jeudi 13 janvier 2011

netsousinfluence

C’est un mini-putsch qui se prépare. Mardi, le gouvernement a déposé en catimini un amendement au projet de loi portant diverses adaptations de la législation au droit de l’Union européenne (notamment le paquet télécoms). Son contenu ? Introduire un commissaire du gouvernement au sein de l’Autorité de régulation des télécoms, l’Arcep, censée être une autorité administrative indépendante. Voilà qui ferait de la France une inquiétante exception européenne, puisqu’aucune autre autorité de régulation des télécoms ne fait l’objet d’un tel œil gouvernemental parmi nos voisins. Or, sous le regard de l’émissaire de l’exécutif, les débats sur l’application de la loi Hadopi ou la neutralité du net risquent de prendre un tour très différent !

Même si le gouvernement s’en défend, comment ne pas voir dans cet entrisme un conflit d’intérêt : faut-il ici rappeler que l’Etat est encore l’actionnaire majoritaire de France Télécom ? Cet amendement apparaît en outre comme une réponse aux récents différends entre l’Autorité et l’exécutif. Par exemple, alors qu’en novembre dernier l’Arcep ouvrait une consultation publique sur 30 propositions pour améliorer les offres internet, élaborées avec les associations de consommateurs, Hervé Novelli répliquait en bouclant un accord avec les seuls opérateurs. Une manœuvre évidente pour court-circuiter l’initiative !

Aujourd’hui le gouvernement veut carrément sa place à l’Arcep. L’UFC-Que Choisir s’en indigne et elle n’est pas la seule. L’une des rapporteurs du paquet télécoms, Catherine Trautmann, fait de même. Je compte donc sur les députés, appelés à se prononcer sur cet amendement, pour garantir l’indépendance de l’Autorité en refusant cette tentative de phagocytage!