Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘Assemblée-Nationale’

Rénovation des logements : le projet programme les chantiers, pas encore les réelles économies d’énergies…

mardi 19 mai 2015

transition énergétique
Alors que l’Assemblée Nationale discute de nouveau du projet de loi transition énergétique, je ne peux que m’étonner des profondes lacunes que ce texte comporte encore. Si je peux comprendre que nos responsables politiques n’aient pas toujours le temps d’appréhender des sujets aussi complexes que la rénovation énergétique des logements, la qualité du réseau électrique, ou bien la performance énergétique des constructions neuves… en revanche il est inconcevable que ce projet ignore à ce point le rôle primordial que doit jouer le consommateur dans la réussite à tous les niveaux d’une telle transition.

Ce mépris du consommateur est criant en matière de rénovation énergétique des logements. Heureusement, lors de son 1er passage à l’assemblée nationale le texte s’est enrichi d’une disposition inspirée par l’UFC Que Choisir. Cette disposition consistait à préciser que le professionnel devait s’engager sur un résultat de diminution de consommation à usage constant – ou ne pas s’engager du tout – mais que cette mention devait absolument être indiquée dans le contrat souscrit avec le consommateur. Cela permettait à la fois d’éviter que le consommateur soit trompé par des fausses promesses de retour rapide sur investissement des travaux d’amélioration thermique grâce à des prétendues économies d’énergie, formulées oralement ou sur un papier sans en-tête du professionnel, mais également d’assurer une concurrence loyale des acteurs entre eux. Cette mesure entendait pousser le secteur vers le haut en mettant la performance réelle des travaux au centre du jeu conformément à notre étude et nos positions sur le sujet.

Bien sûr ce dispositif n’était pas suffisant, et l’UFC-Que Choisir n’a eu de cesse de militer pour que la couverture assurantielle de ce type d’engagement soit obligatoire. Mais sur ce point la voix de l’association n’a eu, jusqu’à ce jour, que peu d’écho dans l’hémicycle… Pourtant cela aurait tout à la fois permis de sécuriser l’investissement du consommateur et lui donner confiance pour franchir le pas des travaux de rénovation thermique, favoriser le recours du financement privé de ce type de travaux, et enfin assurer le regroupement des différents corps de métier pour proposer une offre performante au client.

Même sur la seule partie de l’encadrement des allégations du professionnel, rien n’est encore gagné… Car si la Commission de l’Assemblée Nationale a rétabli cette disposition, supprimée du projet de loi par le Sénat, c’est en l’amputant de l’obligation de résultat, remplacée par une obligation de moyens. En somme on a transformé une obligation légale – l’obligation de moyen existait déjà avant le projet de loi – en un engagement volontaire du professionnel ! Belle régression des droits du consommateur. Les pouvoirs publics ont pris le problème du mauvais côté – celui de l’offre – ce qui aboutit en somme à développer le nombre de chantiers au détriment du nombre de mégawatts économisés. Mesdames et Messieurs les Parlementaires, il est encore temps de rénover la loi sur ce point.

Un projet de loi ALUR qui manque de tenue!

mardi 7 janvier 2014

tarifssyndics

Alors que le projet de loi Duflot sur l’accès au logement arrive en deuxième lecture, on pourrait s’attendre à ce que les parlementaires consolident les acquis bien réels du texte. Il n’en est rien, et je veux exprimer ici ma déception après l’examen en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a en effet profité de l’occasion pour faire des concessions aux professionnels de l’immobilier, et faire voter des amendements qui constituent de vrais reculs.

Côté honoraires facturés au locataire : les frais de constitution du dossier et de visite du logement sont désormais partagés entre le bailleur et le preneur, y compris –hélas- l’état des lieux… Ce qui revient à légitimer les mauvaises pratiques du passé et à faire perdurer un bénéfice reconnu comme frauduleux par la justice ! Le projet de loi prévoit toutefois un plafond des frais au mètre carré, défini par arrêté. Gare à ne pas pénaliser les zones non tendues, où les logements sont généralement plus spacieux…

En ce qui concerne la garantie universelle des loyers (GUL), la désillusion est totale! Alors qu’elle était obligatoire et venait en lieu et place de la caution, la GUL est désormais facultative, ce qui signe pour ainsi dire son arrêt de mort avant même son lancement. Les faiblesses que je relevais dans le mode de fonctionnement 100 % public envisagé deviennent dès lors des plaies béantes auxquelles le dispositif ne survivra pas. Car les bailleurs auront le choix entre un candidat à la location bénéficiant d’une caution, et un candidat couvert par une GUL qui ressemble fort à une passoire (franchise, limite de loyer couvert basse, réserves diverses par exemple en cas de déclaration tardive…). Près de 80 % des bailleurs personnes physiques privilégient aujourd’hui le cautionnement. Il y a fort à parier que l’immense majorité d’entre eux garderont leurs habitudes !

Déception enfin sur les copropriétés. L’amendement adopté fait un gros accroc au principe du compte séparé, en laissant la possibilité au syndic de demander une dispense de compte séparé pour les petites copropriétés de 15 lots et moins (soit de 45 à 60% du parc !). Ces copropriétés n’auraient donc pas le même droit que les autres à une gestion financière transparente et sécurisée ? Le gouvernement interdit tout de même aux syndics de facturer des frais en cas de choix du compte séparé. L’assemblée générale décidera de ce fait en toute indépendance, ce qui évitera les écueils dénoncés dans notre étude de mai dernier avec l’Association des responsables de copropriétés. Un maigre « lot » de consolation face à ce qui reste une belle entorse au principe du compte séparé…

Origine de la viande dans les plats transformés : l’écœurante inaction!

vendredi 13 décembre 2013

cantine

La transparence sur les plats à base de viande, au menu du projet de loi consommation en discussion à l’Assemblée nationale, risque bien de refroidir longtemps avant d’être servie aux consommateurs. Lundi soir, les députés ont longuement ferraillé sur une des dispositions du texte, qui prévoit que l’indication du pays d’origine devienne obligatoire pour toutes les viandes et tous les produits à base de viande (aaaaaahhh !)… à condition que la Commission européenne valide la conformité de cette mesure avec le droit européen (aaaaaaaïïïïe !). Ce qui est loin d’être assuré au vu des récentes prises de position de la Commission. D’où la frustration de certains députés, qui aimeraient bien se passer de la permission bruxelloise. Il est vrai que sur cette question, la France ne peut légiférer seule, sous peine de s’exposer à un recours en manquement.

Dommage… Car, notre enquête de terrain le prouve : les mesures volontaires annoncées par les professionnels sont bel et bien insuffisantes ! Sur les 91 produits à base de viande que nous avons étudiés, seuls 38 % portent effectivement l’indication de l’origine. Vues l’ampleur des scandales de 2013 et la demande unanime des consommateurs, il faudrait que les pouvoir publics changent d’allure pour la mise en œuvre d’une obligation réglementaire…

Action de groupe : la France avance, la Commission européenne se tâte encore !

vendredi 21 juin 2013

droits-consommateurs-europeens

Alors que l’Assemblée nationale va discuter à partir de lundi du projet de loi Hamon qui devrait introduire (je croise les doigts) l’avènement d’une authentique action de groupe –promise par trois chefs d’Etat successifs !- je m’interroge sur les intentions européennes : y aura-t-il une fin aux atermoiements des pouvoirs publics européens sur l’action de groupe ? Alors que la Commission européenne a entamé une réflexion depuis près de 10 ans sur le sujet avec moult livres verts et blancs, la Commission vient seulement d’émettre une timide recommandation en faveur des recours collectifs. Déception ! Deux ans après l’organisation d’une consultation qui avait recueilli près de 17 000 contributions de consommateurs français, j’attendais mieux qu’un texte non contraignant. Car la recommandation ne fait qu’inviter les Etats membres à prendre des mesures ; elle leur laisse deux années pour légiférer, avant d’agir elle-même. Bref c’est sans fin : il est urgent d’attendre ! Sous la précédente législature, l’argument tarte à la crème «Bruxelles doit d’abord légiférer » était le favori des ministres de la Consommation. Mais Bruxelles n’est décidément d’aucun secours, et la France est condamnée à devancer une législation européenne en la matière. Restons donc plus que jamais groupés pour que cette fois la promesse gouvernementale se concrétise enfin…

Bonus-malus « énergie » : le Sénat jette un froid (légitime)…

mercredi 31 octobre 2012

compteur-linky

Décidément, la discussion du bonus-malus énergie se déroule dans un climat électrique. Les sénateurs viennent en effet de court-circuiter la proposition de loi du député François Brottes en la déclarant irrecevable.

Outre des mesures d’équité, attendues de longues dates, comme l’élargissement des tarifs sociaux, la trêve hivernale pour les coupures d’électricité et de gaz, le texte porte avant tout sur l’instauration d’un bonus-malus pour moduler le prix des énergies de réseaux (gaz, électricité et réseaux de chaleur) -plus on consomme et plus on paie cher son énergie- afin d’inciter les foyers à adopter des comportements vertueux… Or, si cet objectif est louable, il n’en reste pas moins que le dispositif proposé ressemble à une véritable usine à gaz, et que nombre de questions se sont fait jour à l’Assemblée nationale qui n’ont pas toutes reçues des réponses claires… Ce dispositif législatif nouveau ne repose sur aucune étude d’impact sérieuse qui aurait permis de mieux apprécier les différentes situations et régler certains problèmes. Par exemple les locataires, captifs des choix d’isolation des propriétaires, pourraient déduire une partie du malus de leur loyer (comment ? sur quelle base ? Les réponses à ces questions ne sont pas tranchées)…

Bref, imposer un tel dispositif sans l’avoir expérimenté au préalable comme le propose l’UFC-Que Choisir est pour le moins casse-cou. Ecœuré par le vote de ses collègues en commission, le rapporteur du texte au Sénat, Roland Courteau, a rendu son tablier… Après ce coup de froid en séance plénière, les pouvoirs publics seraient bien inspirés d’accorder une trêve hivernale à l’adoption de ce dispositif de bonus-malus pour totalement le remettre à plat afin d’avancer vers un système  plus réfléchi et donc plus acceptable.