Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘Commission’

30 ans de la redevance pour copie privée, l’âge de raison ?

vendredi 3 avril 2015

copieprivee note de blog

A la suite de notre étude de novembre dernier sur la redevance pour copie privée (appliquée sur de nombreux matériels de stockage – CD vierges, disques durs externes, smartphones…) qui mettait en évidence – outre le fait que les consommateurs français sont 4 fois plus ponctionnés que leurs homologues européens – les multiples dysfonctionnements du système et identifiait différentes solutions pour le modifier, la sphère politique s’est animée en décidant de ne plus fuir le problème.

D’un côté le ministère de la Culture pilote une médiation visant à ce que la commission qui détermine les barèmes de la copie privée (commission composée de consommateurs, d’ayants droit et d’industriels) puisse relancer ses travaux en jachère depuis 2012. D’un autre côté, une mission d’information lancée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale travaille actuellement sur le sujet.

D’un point de vue purement calendaire, je note que l’agitation du ministère est postérieure au lancement de la mission d’information de l’Assemblée nationale. Est-ce à dire que le ministère s’inquiète de voir les parlementaires se saisir de la question et qu’il souhaite court-circuiter leurs travaux afin de garder dans son pré carré tout ce qui a trait à la copie privée ? Je ne peux pas l’affirmer, même si cet enchainement me laisse particulièrement songeur.

Ce que je peux cependant vous dire, c’est que l’UFC-Que Choisir a été sollicitée à la fois par le ministère et par la mission d’information pour évoquer cet épineux problème. Critiquant le manque de transparence de la copie privée en France, je me fais le devoir de tenir informés les consommateurs de l’implication de notre association dans les discussions en cours.

Nous avons accepté avec plaisir l’invitation de la mission d’information qui nous a été adressée. J’ai ainsi eu l’occasion, ce 1er avril, de me rendre à l’Assemblée nationale et de présenter aux membres de cette mission notre analyse de la situation ainsi que nos propositions d’évolution du mode de gouvernance de la commission copie privée. Nous avons également échangé avec elle sur des modifications plus structurelles du mode de perception de la redevance.

Par contre, nous n’avons pas souhaité participer à la médiation du ministère de la culture pour deux raisons : l’une de forme, l’autre de fond.

Sur la forme tout d’abord, le ministère nous a dans un premier temps contactés pour participer à une réunion du collège des consommateurs par un simple coup de fil donné la veille, car il « avait oublié de nous mettre dans la boucle ». Il s’agit à l’évidence d’un manque de considération pour notre association qui ne nous mettait pas dans les meilleures dispositions pour considérer avec bienveillance cette « invitation ». Sur le fond, et c’est là bien entendu le cœur de notre refus, le ministère a d’emblée exclu du champ de discussion (à la demande des ayants droit) l’évolution du mode de gouvernance de la commission, qui est pourtant l’élément-clé expliquant les défaillances du système actuel. Dès lors, il était totalement cosmétique de participer à ces échanges qui, en réalité, visent plus à assurer aux ayants droit que de nouveaux supports seront « taxés » (ordinateurs, consoles de jeu, mais aussi le cloud) qu’à assainir le système.

Si je ne considère pas définitivement enterrée la possibilité d’avoir des échanges constructifs avec le ministère, je fonde mes principaux espoirs sur la capacité des parlementaires à imposer par la loi une modification du mode de gouvernance de la commission pour copie privée, qui assurerait aux représentants des consommateurs de pouvoir réellement peser dans l’élaboration des barèmes. C’est la condition sine qua non pour que l’UFC-Que Choisir accepte de réintégrer cette commission et, plus largement, pour que la redevance pour copie privée retrouve une légitimité perdue depuis longtemps.

C’est ainsi que j’attends fermement le rapport de la mission d’information. J’ai l’espoir qu’il ne consacrera pas l’incapacité des autorités françaises à réformer ce système. Si tel devait être le cas, alors le salut ne pourrait venir que d’une harmonisation de la copie privée à l’échelle européenne garantissant un traitement juste et équitable de l’ensemble des consommateurs européens.

Eurodéputés cherchent transparence désespérément

vendredi 7 février 2014

viandeNo. Non. Nein ! C’est la réponse claire et nette que les eurodéputés viennent d’opposer à un projet mal ficelé de la Commission européenne sur l’étiquetage du pays d’origine pour les viandes fraîches et congelées, notamment pour le porc et la volaille. Alors que la viande fraîche bovine bénéficie depuis 12 ans déjà d’un étiquetage complet et précis (pays de naissance + pays d’élevage + pays d’abattage), le nouveau texte se bornait à imposer pour les autres viandes l’indication des lieux d’élevage et d’abattage, la Commission ayant décidé que mentionner le pays de naissance serait trop complexe. Plus grave, un porc ayant passé seulement 4 mois dans un pays de l’Union européenne (et même 1 mois pour une dinde !) aurait pu revendiquer l’étiquetage « élevé en UE ».

Un an après le début du scandale de la viande de cheval, la Commission doit donc encore se faire tirer l’oreille pour adopter une réglementation transparente sur le pays d’origine. Les parlementaires lui demandent désormais de retirer son texte et de proposer une copie plus satisfaisante en ajoutant le pays de naissance aux pays d’élevage et d’abattage… Mais il ne faut pas rêver : pour ce qui est des produits transformés, tels que… hum… les lasagnes, l’indication du pays d’origine de la viande n’est toujours pas au menu !

Protection des données, un compromis constructif

vendredi 25 octobre 2013

facebook

Le règlement européen sur la protection des données que j’attendais avec impatience a fait l’objet d’un vote déterminant, lundi par les eurodéputés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. Alors que de plus en plus d’internautes s’inquiètent de la protection de leurs données personnelles -vous avez été nombreux à signer la pétition Je garde la main sur mes données-, le résultat du vote, maintes fois reporté et fruit d’un large compromis, est, globalement, à la hauteur des attentes. Les droits des consommateurs en sortent renforcés s’agissant de la maîtrise des données.

Déposé en janvier 2012 par la commissaire Viviane Reding, le projet a pourtant fait l’objet de fortes pressions par les grands groupes Internet américains (Google, Facebook…). Il faut croire que l’actualité chargée autour des affaires Prism et Snowden auront eu le mérite de remettre les pendules à l’heure. Le texte adopté prévoit ainsi que l’exploitation de toute donnée personnelle d’un citoyen européen par une entreprise de pays tiers devra se faire dans le respect du standard européen.

Parmi les mesures phares, le consentement du consommateur ne pourra être obtenu que pour un traitement de ses données qui n’est pas excessif par rapport à sa finalité, et aucun consentement ne pourra être considéré comme valide en vue du traitement de données appartenant à des tiers (scanning de répertoire par exemple, suivez mon regard…). Toute violation de données personnelles fera par ailleurs l’objet d’une notification aux personnes concernées (cette information du consommateur n’existait jusqu’alors que pour les services de télécom !). Le projet renforce également la  protection des données dès la conception en obligeant les responsables de traitement à verrouiller par défaut les paramètres permettant la diffusion de vos données. Concernant le droit à l’oubli, les eurodéputés lui ont préféré le terme « droit à l’effacement » à ma plus grande satisfaction. Car si l’idée est séduisante, elle reste en pratique trompeuse pour le consommateur : dans l’environnement numérique et technologique actuel, le droit à l’oubli reste une chimère, rien ne permettant d’assurer à un consommateur que la donnée dont il a demandé l’effacement à un instant « t » ne réapparaîtra plus jamais.

Les grands principes sont posés et renforcés, reste maintenant à les appliquer. A cet égard, la question du « guichet unique » a fait beaucoup parler d’elle. Dans le texte voté lundi, l’autorité compétente sera celle du pays du responsable du traitement, mais le règlement renforce l’obligation de coopération avec les autorités des pays des consommateurs concernés ; un consommateur français pourra toujours déposer plainte auprès de la CNIL. S’il s’agit là d’améliorations significatives, le projet est amené à évoluer puisqu’il doit encore faire l’objet de négociations entre la Commission, le Parlement européen et les Etats membres en vue de son adoption définitive avant les élections européennes de mai 2014.

Droit commun de la vente : option démocratie !

mercredi 10 juillet 2013

droits-consommateurs-europeens

Hier matin, les députés de la commission marché intérieur du Parlement européen ont rejeté l’adoption du fameux « instrument optionnel ». Mais si, souvenez-vous: ce projet européen qui entend instaurer un second régime de droit des contrats parallèle au droit national existant. En pratique, des règles différentes pour un même produit en fonction du choix -laissé au bon vouloir du professionnel-  d’appliquer le régime européen ou national. En trois mots: fragmentation, confusion, zéro harmonisation ! Depuis le départ, l’UFC-Que Choisir -rejointe, une fois n’est pas coutume, par le Medef- n’a eu de cesse de multiplier les initiatives pour s’opposer à l’adoption de ce texte.

Alors que la Commission européenne (par la voix de la commissaire Viviane Reding) et une partie des eurodéputés n’ont eu de cesse de défendre bec et ongles ce projet en balayant d’un revers de main nos appels répétés, je ne peux que me féliciter de cette première victoire. Le rejet doit cependant être confirmé par l’ensemble des décideurs européens. Mais mon petit doigt me dit qu’à un an des élections européennes, ignorer cet appel des citoyens et de leurs représentants serait un signal très négatif pour la confiance des consommateurs, et plus largement pour l’idée de démocratie que l’Europe entend défendre.

L’opération corned-beef

mardi 16 avril 2013

cornedbeef

Après la pause pascale avec ses poules et lapins, le cheval revient au centre de l’actualité européenne. Le Royaume-Uni est confronté à un anti-douleur qui fait mal avec la découverte de traces de phénylbutazone, un médicament pour chevaux, dans du corned-beef. Le scandale de la viande, jusqu’ici savamment cantonné par les autorités européennes à sa dimension frauduleuse, prend aujourd’hui une dimension sanitaire. Car les animaux traités au phenylbutazone ne devraient jamais entrer dans l’alimentation humaine!

La Hollande est l’autre pays du scandale. Les autorités sanitaires locales ont retiré du marché quelque 50000 tonnes de viande de bœuf vendue par un grossiste, leur origine n’ayant pu être identifiée. Cette viande de bœuf, qui pourrait avoir été mélangée avec de la viande de cheval, a été cédée entre 2011 et 2013 à 370 acheteurs, dont des Français. Voilà qui prouve que certains fournisseurs ne respectent pas les règles européennes de traçabilité…

La position de la Commission, qui persiste à ne voir dans cet énorme scandale que la faute de quelques fraudeurs isolés mais aucune faille dans le dispositif général de traçabilité, devient intenable. L’exécutif européen ne peut plus freiner des quatre fers quant à la mise en place d’un dispositif contraignant pour une information sur l’origine nationale de la viande. Si elle veut que la mesure soit adoptée avant les élections de mai 2014, il y a même urgence à l’inscrire au menu…