Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘contrat’

Clauses abusives : le faux succès judiciaire de Direct Energie

vendredi 20 février 2015

justice

Ce que je lis dans la presse à propos de la décision du Tribunal de grande instance de Paris sur la procédure en clauses abusives à l’encontre de Direct Energie me désole. Alors qu’il y est proclamé le succès judiciaire de Direct Energie, relayé par son PDG, c’est en réalité une victoire à la Pyrrhus !

En effet Direct Energie a modifié son contrat en cours de procédure, c’est-à-dire après l’assignation de l’UFC-Que Choisir en février 2013. Pas moins de 22 clauses que l’UFC critiquait dans son assignation sont concernées par ces modifications… sur 33 en tout ! En somme, près de 70 % des griefs de l’association contenus dans son assignation ont été entendus par Direct Energie. Reprenant une jurisprudence restrictive, le tribunal refuse de se prononcer sur ces clauses modifiées. D’ailleurs, alors que Direct Energie invoquait le caractère abusif de notre action, il est débouté sur ce point, le tribunal relevant bien «que les clauses des conditions générales de vente ont été modifiées en cours d’instance ». Direct Energie se garde bien de souligner que notre action l’a obligé à modifier ses clauses.

Par ailleurs, il faut se souvenir de la récente recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats de fourniture d’énergie. Elle a considéré notamment que les clauses qui déchargent le fournisseur de facturer sur la consommation réelle au moins une fois par an, même sans faute du client, sont abusives. Pourtant le tribunal, lui, les valide ! De même, alors que le tribunal a considéré que Direct Energie n’était pas tenu de prendre en compte l’index auto-relevé du consommateur pour chaque période de facturation, la Commission, elle, l’estime abusif !

Autant de clauses qui causent de gros préjudices au consommateur. L’index basé sur des estimations fera par la suite l’objet de régularisations, malheureusement souvent pénalisantes. Surtout, cela empêche les consommateurs de pouvoir mieux adapter leurs usages pour consommer moins et mieux : doit-on rappeler que les directives européennes de 2009 imposent aux fournisseurs de facturer les clients sur leur consommation réelle à des intervalles suffisamment courts pour qu’ils maîtrisent mieux leur consommation ?

En tout état de cause le combat n’est pas terminé, ce que la presse n’a pas pris en compte -car oui, il existe plusieurs degrés de juridiction ! Les quelques clauses non modifiées en cours de procédure par Direct Energie, bien que n’ayant pas été considérées comme abusives par le juge de première instance, sont essentielles à la bonne protection des consommateurs… Il n’est donc pas à exclure, loin de là, que l’UFC-Que Choisir interjette appel. Affaire à suivre donc.

Propane en vrac : le gendarme de la concurrence a de bonnes idées dans le réservoir !

mercredi 15 janvier 2014

gaz

Voilà un avis qui tombe à pic ! L’Autorité de la concurrence, qui avait été saisie par l’UFC-Que Choisir en novembre 2012, a dévoilé hier son avis sur le marché du propane en vrac. Et ses conclusions sont à la hauteur de mes espérances –c’est-à-dire EX-PLO-SIVES ! Une bonne nouvelle en ce début d’année, tant les 700000 foyers français qui se chauffent au propane en citerne sont otages de ce marché bien peu concurrentiel ! Ils dépendent le plus souvent de leur propanier pour obtenir une citerne et sont enfermés dans des contrats de très longue durée, allant jusqu’à 9 ans.

Les bonnes idées de l’Autorité pour dynamiser la concurrence sont très proches de celles de l’UFC-Que Choisir : liberté d’approvisionnement auprès du fournisseur de son choix, contrat sans condition de durée et indépendant de toute prestation; possibilité d’acquérir la citerne et de s’adresser au professionnel de son choix pour en assurer l’entretien; en cas de location/mise à disposition de la citerne, transparence quant à l’ensemble des coûts ; visibilité de tous les prix du gaz (qui varient énormément), notamment sur le site internet ; enfin, la durée de l’ensemble des contrats relatifs à la citerne et à son entretien ne doit pas dépasser 5 ans (3 seraient préférables !).

Cerise sur la citerne : les recommandations du gendarme de la concurrence sortent à temps pour la dernière ligne droite du projet de loi consommation, qui arrive en deuxième lecture au Sénat à la fin du mois. Les députés ont justement adopté, en décembre, des amendements tendant à mieux encadrer le marché du propane en citerne. Mais il faut aller plus loin ! Aux sénateurs de se saisir de cette opportunité et d’apporter enfin de l’air frais à ce marché qui asphyxie les consommateurs !

Canal +… de visibilité pour résilier ?

mardi 5 février 2013

ecran

Voilà une heureuse nouvelle pour les abonnés à la chaîne cryptée qui ne parviennent pas à décrypter la date anniversaire pour résilier leur contrat. En effet, beaucoup d’abonnés se plaignent depuis longtemps à l’UFC-Que Choisir des modalités d’information de Canal + s’agissant de la possible résiliation de ses contrats. Exploitant le silence de la Loi Chatel sur les modalités d’information des consommateurs, Canal + informe ses abonnés non pas par lettre distincte, mais sur la couverture du magazine des programmes…

Décidée à zapper  ce contournement de la loi, la sénatrice Catherine Procaccia souhaite, par une proposition de loi, soumettre les chaînes payantes au même régime que les opérateurs de téléphonie mobile : les abonnés devraient être alertés à l’avance par lettre ou courrier électronique, et pourraient résilier à tout moment à partir d’un an, sous réserve de payer le quart des frais restants jusqu’à la prochaine échéance. L’initiative a reçu l’appui de Benoît Hamon, qui envisage d’intégrer l’obligation de précision individuelle et nominative des possibilités de résiliation au projet de loi consommation qui arrivera au printemps. Ni une, ni deux, dès cette annonce le président de la chaîne, Bertrand Méheut est allé rendre une petite visite à Bercy pour répandre la bonne parole auprès du ministre!

Si l’initiative de la sénatrice va dans le bon sens, il faudrait néanmoins aller plus loin en rendant la résiliation possible gratuitement A TOUT MOMENT (et pas seulement aux dates anniversaires) à compter d’un an, et ce DANS TOUS LES SECTEURS ! Qu’en pensez-vous, monsieur Hamon ? Voilà une solution qui se passe de décodeur, non ?

Les mobile-homes, de nouveau fréquentables?

lundi 8 novembre 2010

mobilehome

Bien que le sujet des mobile-homes ne soit plus vraiment de saison à l’approche de l’hiver, il continue d’avancer au Parlement. D’ailleurs, les témoignages que nous recevons à l’UFC-Que Choisir montrent que, pendant les travaux, les abus continuent s’agissant des conditions de location des emplacements de mobile-home dans les campings!

Le député Jean-Louis Léonard a rendu, fin septembre, un rapport très attendu sur les habitats légers de loisirs (ou mobile-homes). Il émet douze propositions, et souligne surtout la nécessité de mieux encadrer les contrats afin qu’ils mentionnent obligatoirement la durée, les conditions de résiliation et de renouvellement, les modalités de calcul du loyer, les critères d’appréciation de la vétusté (ces deux derniers points ayant fait l’objet d’un nombre particulièrement élevé de plaintes de propriétaires de mobile-homes). Une proposition de loi devrait prochainement être rédigée dans ce sens. Maintenant, il s’agit de passer à l’action et de faire rapidement voter ce texte afin de mettre les abus définitivement en vacances…

La volonté doit être respectée et pas enterrée !

jeudi 8 juillet 2010

contrat
Les Français sont de plus en plus nombreux à souscrire des contrats obsèques : 500000 nouveaux contrats en 2009, soit une progression du 17 %. Le plus souvent, il s’agit de contrats « en capital » (et non « en prestations ») : le bénéficiaire se voit verser un capital qu’il est censé affecter au financement des obsèques. Censé, mais pas obligé ! Il peut légalement utiliser les fonds dans un autre but, et laisser le reste de la famille régler les frais relatifs aux funérailles ! Voilà le lièvre que vient de lever l’UFC-Que Choisir en examinant les contrats « Résolys Obsèques Financement » commercialisés par la Banque Postale Prévoyance. Or, le contrat passe cette information cruciale sous silence ! La dénomination des contrats est donc trompeuse.

Je suis effaré de cette porte ouverte à un déni de la volonté du souscripteur, qui pensait justement avoir pris ses dispositions. En conséquence, l’UFC-Que Choisir vient d’engager une action judiciaire contre la Banque Postale Prévoyance pour pratiques commerciales trompeuses. La volonté du consommateur, même défunt, doit être respectée.