Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘copie privée’

Proposition de loi Tardy : nul besoin de revoir la copie !

lundi 15 février 2016

copieprivee note de blog
Une refonte de la commission copie privée fin 2015 purement cosmétique, un projet de loi liberté de la création qui ignore superbement la question, pire, qui propose au doigt mouillé d’étendre la redevance copie privée au cloud… jusqu’où l’acharnement ou devrais-je dire l’aveuglement à maintenir un système opaque et inéquitable pour la redevance copie privée va-t-il être poussé ?

Il semblerait que le député Lionel Tardy se soit posé la même question. Il vient de publier une proposition de loi visant à réformer la redevance pour copie privée. Après le rejet de la plupart de ses amendements lors de l’examen du projet de loi création, le député de Haute-Savoie formalise un texte qui pose les jalons d’une réforme ambitieuse, demandée de longue date par l’UFC-Que Choisir. Et à ma grande satisfaction, sa proposition prend toute la mesure des véritables enjeux liés à la redevance copie privée et à sa gouvernance, que je m’évertue à dénoncer sur ce blog depuis de trop nombreuses années.

Restaurer l’équité dans la fixation des barèmes en confiant la réalisation des études d’usage à un organisme qualifié et indépendant ; refondre la commission copie privée pour assurer un réel paritarisme avec un tiers de représentants dans chaque collège ; renforcer la transparence des sommes affectées… je jurerais avoir déjà lu ces propositions quelque part…. Mais oui, bien sûr ! Dans l’étude de l’UFC-Que Choisir de novembre 2014, que l’élu oublie d’ailleurs de citer dans la longue liste des rapports qu’il mentionne pour justifier ce besoin de réforme. Je ne peux cependant pas lui en tenir rigueur bien longtemps, tant je partage son constat accablant : la liste (des rapports) n’a nul besoin d’être allongée : les constats sont partagés, les problèmes sont largement identifiés. Seule manque la volonté politique pour les résoudre.

Reste à savoir si la ministre de la Culture fraichement nommée, Mme Audrey Azoulay, saura attraper la balle au bond et rebondir sur cette proposition de réforme qui appelle enfin à une compensation équitable exercée sous le sceau de la légitimité et de la transparence. Pour ma part, je ne peux qu’appeler les parlementaires à soutenir l’initiative de M. Tardy rejoint par quelques députés de son bord, afin que cette dernière ne reste pas simplement une initiative privée… de succès.

30 ans de la redevance pour copie privée, l’âge de raison ?

vendredi 3 avril 2015

copieprivee note de blog

A la suite de notre étude de novembre dernier sur la redevance pour copie privée (appliquée sur de nombreux matériels de stockage – CD vierges, disques durs externes, smartphones…) qui mettait en évidence – outre le fait que les consommateurs français sont 4 fois plus ponctionnés que leurs homologues européens – les multiples dysfonctionnements du système et identifiait différentes solutions pour le modifier, la sphère politique s’est animée en décidant de ne plus fuir le problème.

D’un côté le ministère de la Culture pilote une médiation visant à ce que la commission qui détermine les barèmes de la copie privée (commission composée de consommateurs, d’ayants droit et d’industriels) puisse relancer ses travaux en jachère depuis 2012. D’un autre côté, une mission d’information lancée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale travaille actuellement sur le sujet.

D’un point de vue purement calendaire, je note que l’agitation du ministère est postérieure au lancement de la mission d’information de l’Assemblée nationale. Est-ce à dire que le ministère s’inquiète de voir les parlementaires se saisir de la question et qu’il souhaite court-circuiter leurs travaux afin de garder dans son pré carré tout ce qui a trait à la copie privée ? Je ne peux pas l’affirmer, même si cet enchainement me laisse particulièrement songeur.

Ce que je peux cependant vous dire, c’est que l’UFC-Que Choisir a été sollicitée à la fois par le ministère et par la mission d’information pour évoquer cet épineux problème. Critiquant le manque de transparence de la copie privée en France, je me fais le devoir de tenir informés les consommateurs de l’implication de notre association dans les discussions en cours.

Nous avons accepté avec plaisir l’invitation de la mission d’information qui nous a été adressée. J’ai ainsi eu l’occasion, ce 1er avril, de me rendre à l’Assemblée nationale et de présenter aux membres de cette mission notre analyse de la situation ainsi que nos propositions d’évolution du mode de gouvernance de la commission copie privée. Nous avons également échangé avec elle sur des modifications plus structurelles du mode de perception de la redevance.

Par contre, nous n’avons pas souhaité participer à la médiation du ministère de la culture pour deux raisons : l’une de forme, l’autre de fond.

Sur la forme tout d’abord, le ministère nous a dans un premier temps contactés pour participer à une réunion du collège des consommateurs par un simple coup de fil donné la veille, car il « avait oublié de nous mettre dans la boucle ». Il s’agit à l’évidence d’un manque de considération pour notre association qui ne nous mettait pas dans les meilleures dispositions pour considérer avec bienveillance cette « invitation ». Sur le fond, et c’est là bien entendu le cœur de notre refus, le ministère a d’emblée exclu du champ de discussion (à la demande des ayants droit) l’évolution du mode de gouvernance de la commission, qui est pourtant l’élément-clé expliquant les défaillances du système actuel. Dès lors, il était totalement cosmétique de participer à ces échanges qui, en réalité, visent plus à assurer aux ayants droit que de nouveaux supports seront « taxés » (ordinateurs, consoles de jeu, mais aussi le cloud) qu’à assainir le système.

Si je ne considère pas définitivement enterrée la possibilité d’avoir des échanges constructifs avec le ministère, je fonde mes principaux espoirs sur la capacité des parlementaires à imposer par la loi une modification du mode de gouvernance de la commission pour copie privée, qui assurerait aux représentants des consommateurs de pouvoir réellement peser dans l’élaboration des barèmes. C’est la condition sine qua non pour que l’UFC-Que Choisir accepte de réintégrer cette commission et, plus largement, pour que la redevance pour copie privée retrouve une légitimité perdue depuis longtemps.

C’est ainsi que j’attends fermement le rapport de la mission d’information. J’ai l’espoir qu’il ne consacrera pas l’incapacité des autorités françaises à réformer ce système. Si tel devait être le cas, alors le salut ne pourrait venir que d’une harmonisation de la copie privée à l’échelle européenne garantissant un traitement juste et équitable de l’ensemble des consommateurs européens.

Copie privée : triste palmarès !

mercredi 26 novembre 2014

copieprivee note de blog

Si la France a perdu la finale de la Coupe DAVIS, elle garde néanmoins le triste titre de « championne d’Europe de la perception pour copie privée ». En effet, l’UFC-Que Choisir vient de dénoncer le fait que les consommateurs, censés réparer un préjudice auprès des ayants droit (auteurs, compositeurs, interprètes, producteurs…) lié à la possibilité de réaliser des copies privées (d’œuvres acquises licitement), sont en réalité ceux qui subissent le préjudice le plus important : l’établissement de redevances extrêmement élevées qu’ils payent lorsqu’ils achètent des supports vierges de stockage (CD vierges, clés USB, smartphones par exemple).

Ainsi, il ressort que les consommateurs français sont en moyenne mis à contribution 5 fois plus que leurs homologues européens, sans qu’il ne soit démontré que leurs pratiques de copies privées diffèrent par rapport à d’autres pratiques au sein de l’Union européenne. Cette appétit pantagruélique des ayants droit français leur a permis d’engloutir 208 millions d’euros en 2013 (soit une hausse de plus de 200 % depuis 2001 !)…. Au moins 208 millions d’euros. En effet, ce chiffre est tiré d’une publication d’une Société de perception et de répartition des droits (SPRD) étant entendu qu’il n’existe à ce jour aucun chiffre officiel. C’est d’autant plus dommage que j’ai lu dans la presse ces derniers jours que cette somme devait être en réalité bien plus importante (on parle de 240 millions voire 270 millions d’euros !). Le tout hors taxes s’il vous plait… Pour la transparence, il faudra malheureusement repasser.

Afin de poser sainement le débat sur une réforme de la commission copie privée en France dont je parlais dans une récente note de blog, il est donc nécessaire de mettre des chiffres sur des maux. L’origine de cette différence est désormais parfaitement identifiée : les barèmes en France sont jusqu’à 280 % plus élevés que dans le reste de l’Union européenne. Et cette différence, c’est le consommateur français qui la paye puisque les importateurs/revendeurs répercutent intégralement la redevance pour copie privée sur le prix des biens proposés aux consommateurs. Ces écarts sont par ailleurs d’autant plus importants que les capacités de stockage augmentent. Pour les grandes capacités, l’écart explose même. Ainsi à une clé USB de 128 Go s’applique une redevance de 12,8 euros en France contre 1,56 euros en Allemagne. Plus qu’un écart : un gouffre !

Il faut rappeler que les barèmes en France sont déterminés au doigt mouillé sur la base d’arguments souvent farfelus par une commission dédiée où le poids des ayants droit permet toutes les dérives. Savez-vous que même que lorsque vous copiez légalement une œuvre gratuite (exemple, une bande annonce d’un film), les ayants droit considèrent que cela leur cause un préjudice ? L’absurde n’est pas seulement frôlé, il est percuté de plein fouet !

En conséquence, en attendant une indispensable harmonisation européenne de l’exception pour copie privée, une urgente réforme de la commission qui détermine ces barèmes doit être mise en place. Elle constitue l’étape indispensable vers la crédibilité et le bienfondé de redevance pour copie privée en France…. Oui, il faut revoir la copie, et vite !

Copie privée : après le changement de tête au ministère, l’UFC-Que Choisir reprend son bâton de pèlerin

vendredi 26 septembre 2014

copieprivee

Alors que l’on annonçait une refonte du mécanisme de la rémunération pour copie privée en France dans le cadre d’une Loi Création sans cesse repoussée, quelle ne fut pas ma surprise d’apprendre que le ministère de la Culture escomptait réunir à nouveau, très prochainement, la commission dite copie privée, sans même envisager sa recomposition.

Pour rappel, l’UFC-Que Choisir dénonce avec force et constance les dérives de la copie privée en France. Cette exception au droit d’auteur laisse la liberté aux consommateurs, depuis 1957, de copier pour leur usage personnel des œuvres acquises légalement. Cependant, en 1985 la loi a joint à cette possibilité l’obligation de rémunérer les auteurs, interprètes, auteurs, compositeurs et autres producteurs en raison du « préjudice » qu’ils subiraient au titre de l’exception pour copie privée.

Sur le principe, je ne suis évidemment pas opposé à une rémunération de ce type. Cependant, et logiquement, encore faut-il que la nature et les montants du préjudice à réparer soient parfaitement identifiés. Or, ces impératifs préalables ne sont pas la base de la réflexion de la commission copie privée qui, en France, est chargée de déterminer la rémunération pour copie privée en précisant à la fois les biens assujettis (dont la liste est aujourd’hui longue comme le bras – Clés USB, box Internet, Smartphones…) et les barèmes qui y sont associés (les plus élevés d’Europe).

Je ne peux donc manquer de dénoncer une nouvelle fois une inadmissible fuite en avant.

Les problèmes de l’ensemble du système trouvent en effet en grande partie leur origine dans le mode de fonctionnement de cette commission, faussement paritaire, réellement discriminante envers les consommateurs qui, année après année, sont toujours davantage ponctionnés (plus de 200 millions d’euros perçus en 2013 par les Sociétés de perception et de redistribution des droits). En effet, le poids des ayants droit dans cette commission les met en position de force face, notamment, au collège des consommateurs (auquel n’appartient plus notre association afin de ne pas cautionner l’actuel système) pour imposer leurs vues et les rémunérations qu’ils souhaitent se voir verser.

Ayant par le passé été consulté par la Ministre Fleur Pellerin lorsqu’elle gérait d’autres portefeuilles, je ne peux croire que celle-ci, désormais chargée de la Culture, refuse d’entendre les constats et les propositions des consommateurs.

D’ores et déjà, l’UFC-Que Choisir a formulé des propositions pour une refonte de la commission. Il s’agit de la condition sine qua non pour que notre association la réintègre pour réellement peser sur l’élaboration des barèmes en garantissant aux consommateurs l’équité d’un mécanisme dont les dysfonctionnements sont légion. Nous aurons très prochainement l’occasion de revenir plus globalement sur le sujet…

Taxe sur les appareils connectés : Filippetti appuie sur pause

lundi 30 septembre 2013

tablette

Petit répit pour les consommateurs : la taxe de 1 % sur les appareils connectés (smartphones et tablettes) n’est pas pour tout de suite. La chasse aux nouveaux financements pour la création va devoir marquer le pas puisque Aurélie Filippetti renonce à la création de cet impôt dans le cadre du budget 2014… pour mieux l’imposer en 2015 ! Victime collatérale de la «pause» -o pardon «stabilisation» fiscale, la ministre de la Culture doit renoncer pour l’instant à l’une des mesures-phares du rapport Lescure. Mais que les ayant-droits se rassurent : dès 2015 cette nouvelle ponction devrait voir le jour afin de compenser la baisse programmée de la copie privée (qui ne se porte pas si mal, merci, puisqu’elle a généré 180 millions d’euros depuis le début de l’année !). Une taxe jugée «indolore» par la ministre… Quand on sait que la France est déjà championne d’Europe de la taxation des consommateurs pour copie privée, ce mot me paraît au mieux maladroit, au pire indécent !