Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘crédit’

CMP sur le projet de loi consommation… C’est Moins Positif !

mardi 11 février 2014

assemblee

Alors que, fin janvier, dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi consommation, le Sénat avait adopté -parfois contre l’avis du gouvernement- de nombreuses avancées pour les consommateurs, j’étais pressé de découvrir ce qu’il était advenu de celles-ci avec la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie jeudi dernier. La CMP réunit 7 députés et 7 sénateurs qui doivent, en tout discrétion (c’est bien là le problème !), s’entendre sur les dispositions qui n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes entre les deux chambres. Or, le texte issu de cette CMP, texte qui s’est fait attendre (il a été mis en ligne hier seulement) comporte de nombreux reculs, et non des moindres, par rapport à la version adoptée au Sénat.

Pour les parkings, la facturation ne sera plus à la minute comme souhaité par les sénateurs (qui avaient adopté l’amendement à l’unanimité) mais au quart d’heure… Pour l’offre alternative en matière de crédit renouvelable, alors que le Sénat avait généralisé l’obligation de proposer un crédit amortissable à côté du renouvelable au-delà de 1000 euros à tous les prêteurs, la CMP revient à la version initiale, à savoir une offre alternative limitée aux seules propositions de crédit pour l’acquisition de biens ou services… S’agissant du démarchage téléphonique, le Sénat avait été ambitieux: seuls les consommateurs souhaitant être démarchés pouvaient l’être. Pour la CMP, si l’on veut éviter d’être intempestivement sollicité, il faut s’inscrire sur une liste noire. Sur le propane aussi, la CMP a fait baisser le niveau de protection des consommateurs : plus d’obligation de neutralisation ou d’enlèvement de la citerne et des délais maximaux pour les contrats d’approvisionnement ramenés de 3 à 5 ans. Pour faire vraiment jouer la concurrence sur ce marché où elle est en vrac, on a vu mieux !

Ces quelques exemples soulignent bel et bien que les textes ne sont jamais définitivement ficelés et que la volonté du plus grand nombre peut être balayée par quelques-uns… Bref, avec ce texte, CMP, c’est trois lettres pour Contrer Maints Progrès !

Fichier positif : on craignait la verrue, mais c’est la vérole !

mardi 25 juin 2013
Je n’irai pas jusqu’à dire que je suis surpris ! Alors que le fichier positif (destiné à regrouper les crédits à la consommation des particuliers) avait été censuré par le Conseil d’Etat et retiré du projet de loi consommation, le voici réintroduit par la grâce d’un amendement du gouvernement. Et là où je craignais une verrue… c’est plutôt la vérole ! En effet, loin du projet initialement présenté, le dispositif rebaptisé en « registre des crédits » pour tenter de lui racheter une virginité est un pastiche, un magma très éloigné des fichiers positifs classiques. Le fichier que nous propose le gouvernement n’intègre plus  les crédits immobiliers, ni les découverts d’une durée de un à trois mois (qui sont pourtant un signe fort de difficulté !) ; il pourra servir à l’octroi des moyens de paiement –ce qui peut générer de l’exclusion bancaire pour les plus fragiles ; enfin, il n’y a aucun élément sur la fréquence d’actualisation du fichier, qui est un point crucial. Une actualisation quotidienne est impérative, mais le Comité de préfiguration du fichier voulu par la loi Lagarde n’envisageait qu’une actualisation mensuelle, très insuffisante selon moi !
Au final, le fichier ressemble fort à de l’affichage. Les députés que nous avons rencontrés semblaient résignés à sa création, malgré un nombre impressionnant d’acteurs opposés. L’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental omet d’ailleurs sciemment les arguments développés par Benoît Hamon en mars dernier : « augmenter le nombre de personnes qui bénéficient d’un crédit » -un motif qui, peut-être, aurait fait mauvais genre auprès des députés ??
Dois je rappeler aux députés qu’en Belgique où il a été mis en place il y a 10 ans, le fichier positif n’a pas empêché l’explosion du nombre de dossiers de surendettement entre 2006 et 2011 (+ 48 %, contre 28,5 % en France) ! Pourquoi ? Peut-être parce que les prêteurs, faussement rassurés par le fichier, ont prêté davantage… et se sont trompés !
Si encore la commission des affaires économiques avait complété ce dispositif très imparfait d’amendements plus substantiels (pour généraliser la proposition de crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable, interdire le démarchage ou encore mettre fin aux « cartes confuses » crédit/fidélité), mais il n’en est rien. J’invite donc les parlementaires à redonner de la substance à ce chapitre « crédit » qui sonne si creux !

assemblee

Je n’irai pas jusqu’à dire que je suis surpris ! Alors que le fichier positif (destiné à regrouper les crédits à la consommation des particuliers) avait été censuré par le Conseil d’Etat et retiré du projet de loi consommation, discuté depuis hier à l’Assemblée nationale, le voici réintroduit par la grâce d’un amendement du gouvernement. Et là où je craignais une verrue… c’est plutôt la vérole ! En effet, loin du projet initialement présenté, le dispositif rebaptisé « registre des crédits » pour tenter de lui racheter une virginité est un pastiche, un magma très éloigné des fichiers positifs classiques. Le fichier que nous propose le gouvernement n’intègre plus les crédits immobiliers, ni les découverts d’une durée de un à trois mois (qui sont pourtant un signe fort de difficulté !) ; il pourra servir à l’octroi des moyens de paiement –ce qui peut générer de l’exclusion bancaire pour les plus fragiles ; enfin, il n’y a aucun élément sur la fréquence d’actualisation du fichier, qui est un point crucial. Une actualisation quotidienne est impérative, mais le Comité de préfiguration du fichier voulu par la loi Lagarde n’envisageait qu’une actualisation mensuelle, très insuffisante selon moi !

Au final, le fichier ressemble fort à de l’affichage. Les députés que nous avons rencontrés semblaient résignés à sa création, malgré un nombre impressionnant d’acteurs opposés. L’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental omet d’ailleurs sciemment les arguments développés par Benoît Hamon en mars dernier: « augmenter le nombre de personnes qui bénéficient d’un crédit » -un motif qui, peut-être, aurait fait mauvais genre auprès des députés ??

Dois je rappeler aux députés qu’en Belgique, où il a été mis en place il y a 10 ans, le fichier positif n’a pas empêché l’explosion du nombre de dossiers de surendettement entre 2006 et 2011 (+ 48 %, contre 28,5 % en France) ! Pourquoi ? Peut-être parce que les prêteurs, faussement rassurés par le fichier, ont prêté davantage… et se sont trompés !

Si encore la commission des affaires économiques avait complété ce dispositif très imparfait d’amendements plus substantiels (pour généraliser la proposition de crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable, interdire le démarchage ou encore mettre fin aux « cartes confuses » crédit/fidélité), mais il n’en est rien. J’invite donc les parlementaires à redonner de la substance à ce chapitre « crédit » qui sonne si creux !

Une réforme bancaire aux couleurs pastel ?

mardi 19 mars 2013

fraisbancaires

Aïe ! Après l’adoption, mi-février, d’un projet de loi bancaire auxquels les députés ont redonné des couleurs, il est à craindre que le Sénat, qui débat à partir de demain du texte, revienne sur certaines avancées… et notamment sur le plafonnement des commissions d’intervention, conformément aux déclarations de Richard Yung, rapporteur du projet de loi au Sénat !

Les locataires du Palais Bourbon avaient en effet adopté plusieurs mesures qui ont significativement redonné de l’intérêt à un projet de loi bancaire pâlichon. Les députés ont d’abord élargi à tous le plafonnement des commissions d’intervention (qui initialement ne devait concerner que les consommateurs « fragiles »). Si cette mesure reste en-deçà de ce que réclamait l’UFC-Que Choisir, c’est un réel progrès pour tous les Français qui ont du mal à boucler leurs fins de mois et sont ruinés par les commissions d’intervention ! L’autre apport substantiel concerne les frais : après une discussion épique en séance, les députés ont finalement voté l’information préalable sur les frais bancaires. Les Français sauront donc 15 jours à l’avance quels frais leurs seront facturés.

Ces mesures doivent évidemment être confirmées par les sénateurs. Mais ce n’est pas  garanti, loin de là. Le discours larmoyant des banques qui dénoncent  une baisse de leurs revenus et agitent la bonne vieille menace des destructions d’emplois semble faire son chemin… Le rapporteur au Sénat a annoncé qu’un débat sur celles-ci aurait lieu en séance. Et voilà qu’il propose un « plafond évolutif » des commissions d’intervention. En fonction de quoi ? « Ce pourrait être le nombre d’opérations réalisées sur le compte ou son solde, qui permettent de jauger la situation financière de chacun et de ses comportements financiers. L’objectif est de faire la part entre les clients fragiles et ceux qui ne souscrivent pas officiellement de crédit mais le paient via les commissions d’intervention parce qu’ils gèrent mal leur budget. Ceux-là n’ont pas à être protégés de la même façon», précise-t-il. Voilà des critères qui, en l’état, laissent une belle part d’interprétation aux banques. Sans compter que le montant actuel des commissions d’intervention (8,3 euros par opération en moyenne) est complètement décorrélé du coût réel pour les banques, et qu’elles doivent faire l’objet d’un plafond unique, de principe. Une négociation façon marchand de tapis sur qui paie combien est totalement hors sujet… Pourquoi donc un double plafond qui revient ni plus ni moins à affadir l’avancée ?

Si les fashionistas annoncent que la tendance estivale sera au pastel, j’espère que les sénateurs feront preuve d’indépendance en s’éloignant des canons de la mode pour s’en tenir aux couleurs vives !

Santé à crédit

jeudi 10 janvier 2013

dentiste

Bonne année, bonne santé vous dira bientôt votre banque… Souscrire un crédit pour faire face à une dépense de santé, voilà ce que propose le Crédit municipal de Paris à compter de cette année avec un nouveau prêt dédié, au taux d’intérêt de 2,95 % et plafonné à 3000 euros. L’idée choque, et pour cause… Mais elle recouvre une réalité sociale de plus en plus répandue : le renoncement aux soins pour des raisons budgétaires. En France, 15 % des Français ont déjà renoncé à se faire soigner faute de moyens ! Premiers concernés : les soins optiques et surtout dentaires, coûteux et mal remboursés ; alors que l’Assurance maladie ne prend en charge que 75,25 euros par couronne dentaire, les prix constatés varient de 400 euros à 1000 euros selon les départements, laissant à la charge de l’usager et/ou de sa complémentaire santé une somme qui peut dépasser les 900 euros !

Ce reste à charge pénalise plus encore les 3,5 millions de Français dépourvus de complémentaire santé, et ceux dont le niveau de couverture est insuffisant ; le financement des dépenses imprévues s’avère alors très problématique. Ceux qui ne jettent pas l’éponge décident parfois de souscrire un crédit renouvelable pour faire face. L’initiative du Crédit municipal, qui propose un crédit amortissable à un taux faible, a le mérite d’attirer l’attention sur ce phénomène et d’offrir une alternative moins coûteuse que le crédit renouvelable (…qui frôle les 20 % de taux d’intérêt !).

Cette situation préoccupante est la conséquence de la progression rapide du coût de la santé pour les ménages. Déremboursement, dépassements d’honoraires, coût des mutuelles : sur les cinq dernières années, alors que les revenus des Français ont peu progressé du fait de la crise économique (+ 11 %), les dépenses de santé à leur charge (paiements directs et cotisations de complémentaire santé) ont augmenté de 25 %, soit un fardeau supplémentaire de 8,8 milliards d’euros par an. Très lourd, trop lourd à porter pour de plus en plus de Français.

Le fichier positif au centre des débats

jeudi 22 novembre 2012

surendettement

Décidément, le centre est très attaché au fichier positif ! Les députés s’apprêtent à discuter d’une proposition de loi centriste visant à lutter contre le surendettement. Je me félicite de voir les parlementaires se saisir, de plus en plus nombreux, de ce problème que la crise a encore accru. En 2011, les commissions de surendettement ont traité près de 240000 dossiers, soit une hausse de 10 % par rapport à 2010.

Vrai problème mais… fausse bonne idée. La solution proposée aujourd’hui à l’Assemblée nationale n’est pas la bonne ! Le texte se borne à créer un répertoire national des crédits aux particuliers (ou « fichier positif », par opposition au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, qui existe déjà). Je m’oppose à l’instauration d’un tel outil, qui n’est pas seulement insuffisant, mais aussi dangereux. Cette idée qui séduit tant les parlementaires n’a pas fait ses preuves ailleurs. L’exemple belge le prouve (un fichier similaire y a été mis en place en 2003) : de 2006 à 2011, la Belgique a connu une hausse des dossiers de surendettement de 48 %. Par comparaison, en France la hausse s’établit à 28,5% sur la même période !

Le fichier tend aussi à livrer une information partielle sur la situation budgétaire d’un ménage. Car plus encore que les crédits, c’est l’ensemble des charges pesant sur l’emprunteur qui importe, charges que l’emprunteur, de bonne foi, ne connaît pas toutes : loyer, assurances, impôts, abonnements, pension alimentaire etc. Elles sont susceptibles d’obérer significativement les capacités d’emprunt. Il est donc trompeur de voir dans le fichier positif un outil infaillible permettant de prévenir les situations de surendettement.

Les vraies solutions sont ailleurs. La loi Lagarde doit être améliorée : il faut interdire le crédit renouvelable en magasin, mettre fin aux « cartes confuses » (qui cumulent fidélité et crédit) et proscrire le démarchage ; mais aussi, s’agissant de la vérification de la solvabilité, renforcer le recours aux pièces justificatives. C’est à ce prix seulement que le secteur retrouvera un peu de « crédit » !