Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

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CMP sur le projet de loi consommation… C’est Moins Positif !

mardi 11 février 2014

assemblee

Alors que, fin janvier, dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi consommation, le Sénat avait adopté -parfois contre l’avis du gouvernement- de nombreuses avancées pour les consommateurs, j’étais pressé de découvrir ce qu’il était advenu de celles-ci avec la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie jeudi dernier. La CMP réunit 7 députés et 7 sénateurs qui doivent, en tout discrétion (c’est bien là le problème !), s’entendre sur les dispositions qui n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes entre les deux chambres. Or, le texte issu de cette CMP, texte qui s’est fait attendre (il a été mis en ligne hier seulement) comporte de nombreux reculs, et non des moindres, par rapport à la version adoptée au Sénat.

Pour les parkings, la facturation ne sera plus à la minute comme souhaité par les sénateurs (qui avaient adopté l’amendement à l’unanimité) mais au quart d’heure… Pour l’offre alternative en matière de crédit renouvelable, alors que le Sénat avait généralisé l’obligation de proposer un crédit amortissable à côté du renouvelable au-delà de 1000 euros à tous les prêteurs, la CMP revient à la version initiale, à savoir une offre alternative limitée aux seules propositions de crédit pour l’acquisition de biens ou services… S’agissant du démarchage téléphonique, le Sénat avait été ambitieux: seuls les consommateurs souhaitant être démarchés pouvaient l’être. Pour la CMP, si l’on veut éviter d’être intempestivement sollicité, il faut s’inscrire sur une liste noire. Sur le propane aussi, la CMP a fait baisser le niveau de protection des consommateurs : plus d’obligation de neutralisation ou d’enlèvement de la citerne et des délais maximaux pour les contrats d’approvisionnement ramenés de 3 à 5 ans. Pour faire vraiment jouer la concurrence sur ce marché où elle est en vrac, on a vu mieux !

Ces quelques exemples soulignent bel et bien que les textes ne sont jamais définitivement ficelés et que la volonté du plus grand nombre peut être balayée par quelques-uns… Bref, avec ce texte, CMP, c’est trois lettres pour Contrer Maints Progrès !

Origine de la viande dans les plats transformés : l’écœurante inaction!

vendredi 13 décembre 2013

cantine

La transparence sur les plats à base de viande, au menu du projet de loi consommation en discussion à l’Assemblée nationale, risque bien de refroidir longtemps avant d’être servie aux consommateurs. Lundi soir, les députés ont longuement ferraillé sur une des dispositions du texte, qui prévoit que l’indication du pays d’origine devienne obligatoire pour toutes les viandes et tous les produits à base de viande (aaaaaahhh !)… à condition que la Commission européenne valide la conformité de cette mesure avec le droit européen (aaaaaaaïïïïe !). Ce qui est loin d’être assuré au vu des récentes prises de position de la Commission. D’où la frustration de certains députés, qui aimeraient bien se passer de la permission bruxelloise. Il est vrai que sur cette question, la France ne peut légiférer seule, sous peine de s’exposer à un recours en manquement.

Dommage… Car, notre enquête de terrain le prouve : les mesures volontaires annoncées par les professionnels sont bel et bien insuffisantes ! Sur les 91 produits à base de viande que nous avons étudiés, seuls 38 % portent effectivement l’indication de l’origine. Vues l’ampleur des scandales de 2013 et la demande unanime des consommateurs, il faudrait que les pouvoir publics changent d’allure pour la mise en œuvre d’une obligation réglementaire…

Projet de loi logement : les députés rafistolent mais évitent les gros travaux

mardi 24 septembre 2013

tarifssyndics

Déception après le passage du projet de loi logement à l’Assemblée : l’état des lieux de sortie des députés est presque conforme à l’état des lieux d’entrée ! Malgré les 270 amendements adoptés, il n’y a aucune amélioration structurante pour les locataires ou les copropriétaires. Certes, les pensionnaires du Palais Bourbon n’ont rien enlevé aux réelles avancées du texte (encore heureux !). Mais ils n’ont pas fait beaucoup avancer le schmilblick non plus. Tout juste peut-on relever qu’un exemplaire de l’état des lieux d’entrée devra être remis à chaque partie ; que le locataire dont l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée récupérera son dépôt de garantie sous un mois au lieu de deux –insuffisant selon moi : tous les locataires devraient pouvoir récupérer leur dépôt de garantie sous un mois, sauf en cas de contestation sur les retenues. S’agissant des copropriétés, les syndics ne pourront plus prévoir de barème de leurs honoraires pour travaux exceptionnels dans leurs contrats. Une bonne nouvelle, car notre enquête de mai dernier avait montré que cette pratique tue dans l’œuf la négociation en assemblée générale sur les tarifs pratiqués par les syndics.

Bilan : aucune avancée nouvelle sur les frais d’agence, sur la restitution du dépôt de garantie, le libre choix de la banque par la copropriété ou le plafonnement des « frais privatifs » (états datés, mises en demeure, relances) sur lesquels les syndics se font leur beurre. Qui plus est, je m’inquiète du scénario «100 % public» qui a été choisi par le gouvernement pour la garantie universelle des loyers, et ce sans concertation, ce qui tranche avec les méthodes du cabinet Duflot pour l’élaboration du texte. Un arbitrage qui promet le dispositif à l’échec en le rendant peu visible et peu sécurisant pour les bailleurs, et qui s’avérera très coûteux pour la collectivité (financement via un impôt sur les revenus locatifs… qui ne manquera pas d’être répercuté sur les locataires !). Le texte arrive maintenant dans les mains des sénateurs, qui seront je l’espère des bâtisseurs plus ambitieux !

Fichier positif : on craignait la verrue, mais c’est la vérole !

mardi 25 juin 2013
Je n’irai pas jusqu’à dire que je suis surpris ! Alors que le fichier positif (destiné à regrouper les crédits à la consommation des particuliers) avait été censuré par le Conseil d’Etat et retiré du projet de loi consommation, le voici réintroduit par la grâce d’un amendement du gouvernement. Et là où je craignais une verrue… c’est plutôt la vérole ! En effet, loin du projet initialement présenté, le dispositif rebaptisé en « registre des crédits » pour tenter de lui racheter une virginité est un pastiche, un magma très éloigné des fichiers positifs classiques. Le fichier que nous propose le gouvernement n’intègre plus  les crédits immobiliers, ni les découverts d’une durée de un à trois mois (qui sont pourtant un signe fort de difficulté !) ; il pourra servir à l’octroi des moyens de paiement –ce qui peut générer de l’exclusion bancaire pour les plus fragiles ; enfin, il n’y a aucun élément sur la fréquence d’actualisation du fichier, qui est un point crucial. Une actualisation quotidienne est impérative, mais le Comité de préfiguration du fichier voulu par la loi Lagarde n’envisageait qu’une actualisation mensuelle, très insuffisante selon moi !
Au final, le fichier ressemble fort à de l’affichage. Les députés que nous avons rencontrés semblaient résignés à sa création, malgré un nombre impressionnant d’acteurs opposés. L’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental omet d’ailleurs sciemment les arguments développés par Benoît Hamon en mars dernier : « augmenter le nombre de personnes qui bénéficient d’un crédit » -un motif qui, peut-être, aurait fait mauvais genre auprès des députés ??
Dois je rappeler aux députés qu’en Belgique où il a été mis en place il y a 10 ans, le fichier positif n’a pas empêché l’explosion du nombre de dossiers de surendettement entre 2006 et 2011 (+ 48 %, contre 28,5 % en France) ! Pourquoi ? Peut-être parce que les prêteurs, faussement rassurés par le fichier, ont prêté davantage… et se sont trompés !
Si encore la commission des affaires économiques avait complété ce dispositif très imparfait d’amendements plus substantiels (pour généraliser la proposition de crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable, interdire le démarchage ou encore mettre fin aux « cartes confuses » crédit/fidélité), mais il n’en est rien. J’invite donc les parlementaires à redonner de la substance à ce chapitre « crédit » qui sonne si creux !

assemblee

Je n’irai pas jusqu’à dire que je suis surpris ! Alors que le fichier positif (destiné à regrouper les crédits à la consommation des particuliers) avait été censuré par le Conseil d’Etat et retiré du projet de loi consommation, discuté depuis hier à l’Assemblée nationale, le voici réintroduit par la grâce d’un amendement du gouvernement. Et là où je craignais une verrue… c’est plutôt la vérole ! En effet, loin du projet initialement présenté, le dispositif rebaptisé « registre des crédits » pour tenter de lui racheter une virginité est un pastiche, un magma très éloigné des fichiers positifs classiques. Le fichier que nous propose le gouvernement n’intègre plus les crédits immobiliers, ni les découverts d’une durée de un à trois mois (qui sont pourtant un signe fort de difficulté !) ; il pourra servir à l’octroi des moyens de paiement –ce qui peut générer de l’exclusion bancaire pour les plus fragiles ; enfin, il n’y a aucun élément sur la fréquence d’actualisation du fichier, qui est un point crucial. Une actualisation quotidienne est impérative, mais le Comité de préfiguration du fichier voulu par la loi Lagarde n’envisageait qu’une actualisation mensuelle, très insuffisante selon moi !

Au final, le fichier ressemble fort à de l’affichage. Les députés que nous avons rencontrés semblaient résignés à sa création, malgré un nombre impressionnant d’acteurs opposés. L’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental omet d’ailleurs sciemment les arguments développés par Benoît Hamon en mars dernier: « augmenter le nombre de personnes qui bénéficient d’un crédit » -un motif qui, peut-être, aurait fait mauvais genre auprès des députés ??

Dois je rappeler aux députés qu’en Belgique, où il a été mis en place il y a 10 ans, le fichier positif n’a pas empêché l’explosion du nombre de dossiers de surendettement entre 2006 et 2011 (+ 48 %, contre 28,5 % en France) ! Pourquoi ? Peut-être parce que les prêteurs, faussement rassurés par le fichier, ont prêté davantage… et se sont trompés !

Si encore la commission des affaires économiques avait complété ce dispositif très imparfait d’amendements plus substantiels (pour généraliser la proposition de crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable, interdire le démarchage ou encore mettre fin aux « cartes confuses » crédit/fidélité), mais il n’en est rien. J’invite donc les parlementaires à redonner de la substance à ce chapitre « crédit » qui sonne si creux !

Une réforme bancaire aux couleurs pastel ?

mardi 19 mars 2013

fraisbancaires

Aïe ! Après l’adoption, mi-février, d’un projet de loi bancaire auxquels les députés ont redonné des couleurs, il est à craindre que le Sénat, qui débat à partir de demain du texte, revienne sur certaines avancées… et notamment sur le plafonnement des commissions d’intervention, conformément aux déclarations de Richard Yung, rapporteur du projet de loi au Sénat !

Les locataires du Palais Bourbon avaient en effet adopté plusieurs mesures qui ont significativement redonné de l’intérêt à un projet de loi bancaire pâlichon. Les députés ont d’abord élargi à tous le plafonnement des commissions d’intervention (qui initialement ne devait concerner que les consommateurs « fragiles »). Si cette mesure reste en-deçà de ce que réclamait l’UFC-Que Choisir, c’est un réel progrès pour tous les Français qui ont du mal à boucler leurs fins de mois et sont ruinés par les commissions d’intervention ! L’autre apport substantiel concerne les frais : après une discussion épique en séance, les députés ont finalement voté l’information préalable sur les frais bancaires. Les Français sauront donc 15 jours à l’avance quels frais leurs seront facturés.

Ces mesures doivent évidemment être confirmées par les sénateurs. Mais ce n’est pas  garanti, loin de là. Le discours larmoyant des banques qui dénoncent  une baisse de leurs revenus et agitent la bonne vieille menace des destructions d’emplois semble faire son chemin… Le rapporteur au Sénat a annoncé qu’un débat sur celles-ci aurait lieu en séance. Et voilà qu’il propose un « plafond évolutif » des commissions d’intervention. En fonction de quoi ? « Ce pourrait être le nombre d’opérations réalisées sur le compte ou son solde, qui permettent de jauger la situation financière de chacun et de ses comportements financiers. L’objectif est de faire la part entre les clients fragiles et ceux qui ne souscrivent pas officiellement de crédit mais le paient via les commissions d’intervention parce qu’ils gèrent mal leur budget. Ceux-là n’ont pas à être protégés de la même façon», précise-t-il. Voilà des critères qui, en l’état, laissent une belle part d’interprétation aux banques. Sans compter que le montant actuel des commissions d’intervention (8,3 euros par opération en moyenne) est complètement décorrélé du coût réel pour les banques, et qu’elles doivent faire l’objet d’un plafond unique, de principe. Une négociation façon marchand de tapis sur qui paie combien est totalement hors sujet… Pourquoi donc un double plafond qui revient ni plus ni moins à affadir l’avancée ?

Si les fashionistas annoncent que la tendance estivale sera au pastel, j’espère que les sénateurs feront preuve d’indépendance en s’éloignant des canons de la mode pour s’en tenir aux couleurs vives !