Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘Droit – Justice’

Action de groupe : l’épreuve de vérité

Vendredi 20 octobre 2006

Vendredi 13 Octobre, de nombreux collaborateurs de l’UFC-Que Choisir ont joué les déménageurs devant le siège situé boulevard Voltaire (paris 11ème)… En effet, pour la première fois de son histoire, l’association a déposé pas moins de 12 530 dossiers au tribunal de commerce de Paris, soit 3 m3 de cartons et près d’une tonne de papiers. Ces documents correspondent au 12 530 dossiers constitués sur le site cartelmobile.org à la suite de la Décision du Conseil de la Concurrence condamnant pour entente Orange, SFR et Bouygues Telecom qui soulignait que près de 20 millions d’abonnés avaient été victimes de cette entente. L’opération cartelmobile illustre parfaitement le caractère inadapté des procédures pour répondre au contentieux de masse et l’impérieuse nécessité d’introduire urgemment une véritable action de groupe pour sortir de l’impasse.

Quelques jours seulement après la mise en place par l’UFC-Que Choisir du site Cartelmobile, plus de 200 000 personnes se sont inscrites mais, en dix mois, seulement 12 530 dossiers ont pu être constitués. L’UFC-Que Choisir a pourtant engagé des moyens colossaux pour accompagner ces dizaines de milliers de victimes devant le juge : 500 000 euros de frais de gestion, et près de 2 000 heures de travail. Le constat est clair : l’action entreprise par l’UFC-Que Choisir afin de permettre aux victimes d’obtenir réparation de leur préjudice n’a pu bénéficier qu’à une fraction minime des 20 millions de victimes. Comment les 19 975 000 autres victimes de l’entente des opérateurs de téléphonie mobile seront-elles indemnisées ?

Plus que jamais le besoin d’une véritable action de groupe à la française, permettant à ce que d’un bout à l’autre de la procédure, les victimes soient ensemble pour faire valoir leurs droits, se fait sentir. Promis depuis près de deux ans par le Président de la République, annoncé depuis un an par le gouvernement, l’examen par le conseil des ministres du projet de loi instaurant une action de groupe fait aujourd’hui l’objet d’un énième report. L’avis du Conseil d’Etat sur l’avant-projet de loi « en faveur des consommateurs », indispensable pour que le texte soit examiné en Conseil des Ministres, a été reporté… Il est désormais attendu le 2 novembre.

Aussi imparfait soit-il (champ d’application restreint, mécanisme complexe, difficilement gérable par les associations et les tribunaux), ce projet de loi que tant de consommateurs attendent doit impérativement être examiné et enrichi avant la fin de la session parlementaire. Compte tenu du caractère abrégé de la prochaine session, de l’abondance des textes à examiner (loi de finances, projet de loi de financement de la sécurité sociale, etc.), la seule possibilité de voir ce texte discuté et adopté avant la fin de la législature est donc la déclaration de l’urgence par le gouvernement.

Déterminé à obtenir cette procédure, j’ai adressé avec la Présidente de la CLCV un courrier au Président de la République afin de l’alerter sur la nécessité de déclarer l’urgence sur le projet de loi et les carences et malfaçons du texte qui doit en conséquence être amélioré.

Plus que jamais, l’UFC-Que Choisir réclame la vérité quant à la volonté présidentielle et gouvernementale d’honorer les promesses… Les consommateurs ne doivent pas seulement être au cœur des discours… Il s’agit qu’ils soient au cœur des actions !

Projet de loi consommation : des mots, toujours des mots… les mêmes maux !

Mardi 5 septembre 2006

Alors que le ministre de l’Economie joue actuellement sur la scène médiatique au Robin des bois de la consommation en dénonçant les abus de certains professionnels et en annonçant une série de mesures devant renforcer les droits des consommateurs, je ne peux être dupe d’un tel de conte fées…Non seulement, l’ampleur des mesures annoncées par le ministre ne se retrouve pas dans son projet de loi mais en outre les rares avancées que son texte contient risquent de demeurer des effets d’annonce!

Sans revenir sur le véritable pastiche d’action de groupe que ce texte prévoit (voir mon billet du 21 juillet 2006), j’évoquerai l’exemple du principe de gratuité du temps d’attente, mis actuellement en avant par Bercy comme un progrès significatif mais qui se limite aux seuls fournisseurs d’accès à Internet. Alors que les ministres de l’Industrie successifs évoquaient un principe général de gratuité pour tous les services, le projet gouvernemental constitue sur ce point une régression…

On peut en revanche se féliciter de la disposition ramenant à 10 jours le délai de résiliation des abonnements ou du renforcement de la lutte contre les clauses abusives, mais les consommateurs ne doivent cependant pas crier victoire trop hâtivement !

En effet, la prochaine session ordinaire étant abrégée – élections présidentielles et législatives obligent- il est à craindre que l’examen du projet de loi du ministre de l’Economie ne puisse aller à son terme… A moins que le gouvernement n’opte pour la procédure d’urgence, ou n’apporte des assurances quant au calendrier parlementaire, les consommateurs, qui attendent ce projet depuis plus d’un an, risquent de se trouver fort dépourvus et souffrir des mêmes maux à la veille des élections…

Il y a fort à parier que les propositions du ministre ne soient que « paroles, paroles… »

Projet de loi consommation : de grandes déclarations pour mieux masquer l’inaction…

Vendredi 21 juillet 2006

Dans son interview au quotidien Le Parisien, publiée mercredi, où il a annoncé officiellement le dépôt à l’automne d’un projet de loi « consommation» , le ministre de l’Economie a tenté vainement de masquer le manque d’ambition de son texte en multipliant les effets d’annonce.

En affirmant vouloir apporter des « réponses fortes » « au vrai besoin des consommateurs », le ministre a certes réussi son plan de communication mais force est de constater que son projet de loi, qui circule aujourd’hui sous le manteau, ne concrétise pas la volonté d’efficacité de la réforme demandée par le Président de la République en janvier 2005.

Elaboré sans concertation avec les associations de consommateurs, contrairement aux déclarations du ministre, ce projet de loi n’est qu’un texte fourre-tout et sans ambition.

En effet, loin de régler les problèmes actuels que le gouvernement n’ignore pourtant pas, il s’agit essentiellement d’un simple toilettage des textes existants afin d’entériner la jurisprudence nationale et communautaire et transposer certaines Directives européennes (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, réassurance).

Les quelques dispositions nouvelles ne sauraient apparaître, quoi qu’en dise le ministre, comme des réformes d’envergure. Elles ne résoudront pas les litiges rencontrés par les consommateurs. L’exemple le plus emblématique est sans nul doute ce « prétendu » recours collectif.

En effet, le ministre est resté sourd à l’appel lancé par plus de cent personnalités du monde politique, judiciaire, universitaire et économique en faveur d’une véritable action de groupe à la française. Alors que l’objectif principal visé est de permettre en une seule procédure à tous les consommateurs victimes d’un même préjudice d’être justement réparés, le projet de texte invente une usine à gaz invraisemblable dans laquelle chaque consommateur devra individuellement « négocier » son indemnisation avec le professionnel et, en cas d’échec, saisir la justice individuellement pour se prévaloir d’une décision de responsabilité antérieurement rendue ! Cette procédure est tout sauf une action de groupe…

Le manque d’ambition du projet gouvernemental se traduit enfin par l’absence de mesures de fond pour répondre aux problèmes mis en évidence par les plaintes des consommateurs. A titre d’exemple, le projet de loi ne contient aucune mesure concrète relative à la concurrence dans le secteur bancaire. Malgré la récente publication des résultats alarmants de l’enquête de la Commission européenne sur la mobilité bancaire, le texte du gouvernement ne prévoit strictement aucune mesure pour remédier à ces dysfonctionnements.

Soucieux de voir aboutir la vraie réforme du droit de la consommation que tant de consommateurs, et non des « clients rois », attendent, je ne peux qu’exhorter le gouvernement à agir dans les plus brefs délais, de manière concertée avec les associations représentatives, afin que le projet de loi annoncé respecte la volonté d’efficacité énoncée par le Président.

L’union fait la force, la force de l’action… de groupe

Mercredi 12 avril 2006

Devant l’inertie gouvernementale, les 7 associations représentatives des consommateurs que sont la CLCV, l’UFC-Que Choisir, l’UNAF, Familles de France, Familles rurales, la CSF, et la CNAFC ont décidé de s’unir et de partir en campagne pour obtenir la mise en place d’une véritable action de groupe, cette « class action à la française » promise depuis plus d’un an par le Président de la République… Plutôt que de lister les nuances, parfois infimes, existant entre chacune de nos positions, nous avons établi, dans une démarche constructive, les principes directeurs d’une position commune, et avons lancé sur la base cette plate-forme, une invitation appuyée aux législateurs (parlementaires et gouvernement) pour qu’ils prennent enfin leurs responsabilités s’agissant de l’effectivité des droits reconnus aux consommateurs !

Loin des divisions passées ayant servi les intérêts des réfractaires à toute réforme, notre alliance repose sur 4 principes directeurs constituant une réponse parfaitement adaptée au vœu présidentiel tendant à proposer « une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. »

Répondant au souci d’efficacité qui doit présider à sa création, l’action de groupe à mettre en place doit, selon nous, être une procédure par laquelle, sous le contrôle constant d’un juge, une association agréée prend seule l’initiative de saisir une juridiction pour le compte d’un groupe comprenant un nombre indéterminé d’individus ayant subi un préjudice par le fait d’un même professionnel.

Dénominateur commun minimal, notre position commune ne saurait souffrir de dérogations ou de limites supplémentaires. Nous ne pourrons ainsi nous satisfaire d’un bricolage du droit existant avec une réforme de la procédure en représentation conjointe, ni même d’une demi-réforme avec l’instauration d’un montant discriminant – un « faible montant » – au-dessus duquel serait consacrée l’option d’inclusion nécessitant un mandat explicite des victimes pour être associées à l’action. Ce type de « modèle », accréditant implicitement l’idée qu’au-dessus d’un certain montant, les individus agiraient davantage individuellement ou que l’action de groupe pourrait porter atteinte à la santé financière des entreprises, ne saurait convaincre. C’est le coût global de l’action individuelle (coût informationnel, déplacements, honoraires, durée de la procédure…) qui dissuade les consommateurs d’agir individuellement, pas le seul coût financier.

Malgré les mérites incontestables de notre proposition commune, les éternels réfractaires trouvent à redire… Ces « faux semblants » ne reposent cependant, aujourd’hui comme hier, sur aucun argument pertinent.

En effet, certains dénoncent une américanisation de notre droit… Faut-il ici rappeler que la class action n’est pas un exclusivité américaine et que le système judiciaire américain n’est en rien comparable à notre système juridique ? Point de jurys populaires, point de magistrats élus, point de dommages et intérêts punitifs… Ces quelques éléments devraient suffire à rassurer les plus craintifs. Par ailleurs, l’Europe nous invite à légiférer sur le sujet avec le lancement d’un livre vert par Neelie Kroes et l’adoption par le Parlement européen le 23 mars d’un amendement à la décision « Santé et Protection des Consommateurs – programme 2007-2013 » prévoyant que les Etats membres s’engagent à « l’amélioration des voies de recours individuelles et collectives ». Cet amendement avait reçu le soutien du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). La France est donc priée de légiférer rapidement si elle ne veut pas une nouvelle fois être le mauvais élève européen.

Certains constitutionnalistes évoquent les atteintes aux principes constitutionnels. En réalité, l’option d’exclusion ne contrevient pas à ces principes, notamment à celui de la liberté d’agir en justice. Dès lors qu’est laissée au membre du groupe la possibilité de s’exclure à tout moment de la procédure, ce principe est respecté. Preuve de sa constitutionnalité, ce système bénéficie de la caution d’éminents juristes et notamment du Premier Président de la Cour de Cassation qui, lors du colloque organisé le 10 novembre 2005 par l’UFC-Que Choisir sur ce thème, a indiqué que l’introduction de l’option d’exclusion dans notre droit n’était pas impensable et a souligné qu’il s’agissait de la procédure « la plus efficace ».

Enfin, certains avancent le frein à la compétitivité des entreprises. L’action de groupe que nous défendons n’a absolument rien à voir avec cette notion. L’objectif est d’indemniser des victimes d’agissements illégaux… Si l’on considère que ces comportements n’ont pas à être considérés comme illégaux alors que l’on change la loi ; mais tant qu’elle est ainsi, sa lettre doit être respectée. L’action de groupe n’a pas non plus à voir avec la protection des consommateurs mise en avant par le gouvernement dans ses dernières communications… Il ne s’agit pas de protéger les faibles contre les puissants mais de mettre en place les moyens permettant aux consommateurs de faire valoir des droits déjà existants, rien que ces droits mais tous ces droits.

Avec l’union des associations de consommateurs autour d’un modèle commun, toutes les conditions sont donc désormais réunies en vue de la naissance prochaine de l’action de groupe à la française. Le législateur doit désormais agir ! Il est en effet temps qu’il équilibre le « plus de liberté » réclamé par les entreprises par un « plus de responsabilités » au bénéfice des droits des consommateurs.

Licence globale : le paradoxe démocratique !

Samedi 11 mars 2006

Censurée lundi par le gouvernement qui a annoncé, chose exceptionnelle, voire inconstitutionnelle, le retrait de l’article 1 du projet de loi DADVSI qui la vit naître, la licence globale a fait un retour remarqué et controversé au cœur du débat parlementaire… Le ministre de la Culture, décidément très attaché aux coups de théâtre, dignes d’une farce italienne, a réintroduit l’article 1 dont les amendements avaient ouvert la fameuse polémique hivernale avant d’appeler les parlementaires de la majorité à le rejeter sans autre forme de débat, pour ne pas dire procès … Obéissant aux consignes gouvernementales, les élus de la majorité ont donc fait disparaître, sans discussion au fond, un dispositif répondant pourtant aux attentes du public et aux besoins des artistes.

En effet, 72 % des Français plaident en faveur de l’instauration d’un système légal d’échanges et de téléchargement entre les particuliers, moyennant la création d’une redevance payée avec l’abonnement à Internet pour rémunérer les artistes en complément de l’offre payante (sondage Ipsos réalisé les 3 et 4 mars 2006).

Loin de faire sourire, la comédie procédurale qui s’est jouée cette semaine, met en évidence un véritable paradoxe démocratique préjudiciable aux consommateurs mais aussi aux artistes et producteurs… Il n’est en effet pas possible aujourd’hui de parvenir à une loi assurant de façon juste et équilibrée le respect des droits du public et des créateurs… Seul le retrait de ce projet de loi de l’ordre du jour pourrait permettre de reprendre un débat serein, et de légiférer dans l’intérêt général, pour aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité

On ne peut que regretter que la licence globale n’ait pas été envisagée pour le seul objectif qui préside à sa création : offrir une source de revenus complémentaires aux artistes en autorisant les internautes à accéder à des contenus culturels sur Internet et de les échanger à des fins non commerciales contre une redevance versée à l’occasion du paiement mensuel de l’abonnement Internet. Rémunération accessoire à l’exploitation principale des œuvres, la redevance liée à la licence globale n’entend pas être le mode unique du financement de la création mais un revenu complémentaire.

Renaissant de ses cendres, la licence globale aurait pu être un phénix parlementaire, mais, victime d’une parodie d’examen législatif, le dispositif et, avec lui, le public et les artistes, sont devenus dindons… de la farce !