Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘fiscalité’

L’économie collaborative ne doit pas se laisser abattre…

vendredi 11 décembre 2015

économie collaborative

Que celui qui n’a jamais emprunté sa perceuse à un voisin ou mis en vente un meuble dont il ne se sert plus sur un site en ligne me jette la première pierre… Oui, ce qu’il est de bon ton aujourd’hui d’appeler économie collaborative a existé de tout temps et l’échange, troc, don ou vente entre particuliers ne constitue pas à proprement parler une nouveauté. Pourtant, Internet et le monde numérique ont démultiplié les opportunités et possibilités d’échanges entre particuliers. S’il y a quelques années encore cette manière différente de produire, échanger, consommer n’était pas en mesure de bouleverser les équilibres économiques existants, tel n’est plus cas aujourd’hui. Cette « économie collaborative » en ligne suscite aujourd’hui un certain nombre de préoccupations, de par la taille de ce marché (3,5 milliards de dollars selon le magazine FORBES en 2013) et les changements structurels qu’il engendre face aux acteurs traditionnels de l’économie de marché.

La plateforme numérique constitue l’acteur central de cette économie qui regroupe différentes pratiques et dont le périmètre est parfois difficile à circonscrire. Alors, comment faire le tri pour le consommateur, alors même que ce dernier peut « changer de casquette » et devenir offreur d’un bien ou d’un service, qu’il peut répondre à une annonce sans vraiment savoir s’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel et que sa prestation sera jaugée par ses pairs via les systèmes de notation ?

Si ce mode collaboratif peut en effet souvent apparaître comme synonyme de Far West, les règles de droit existent pourtant bel et bien. Encore faut-il que les utilisateurs les connaissent. Ainsi, je ne peux que me féliciter des avancées récemment proposées en matière de loyauté des plateformes numériques, comprenez transparence et information des utilisateurs sur les dispositions applicables en matière civile (et oui, le particulier offreur a par exemple l’obligation de vendre un bien conforme à sa description) et fiscale notamment.

Car oui, la fiscalité ne fait pas exception à la règle. Contrairement à une idée reçue, les sommes perçues en louant ou vendant objets ou services doivent en principe être déclarées. C’est pourquoi je ne peux que m’étonner de la disposition adoptée au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi finances 2016 qui propose un abattement fiscal unique de 5000€ pour les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne. Ce seuil unique est en effet inadapté, puisqu’il créera par définition des situations fiscales différenciées pour une même activité (quid de la neutralité de la fiscalité ?) et parce qu’il n’est pas pertinent au vue de la pluralité de secteurs couverts par l’économie collaborative (en effet, comment comparer les revenus tirés de la location d’un appartement ou d’un véhicule et ceux tirés de la vente de biens d’occasion ?).

Si l’encadrement juridique existant apparaît ainsi adapté à l’économie collaborative à bien des égards, un vide juridique subsiste, auquel les pouvoirs publics ne semblent pourtant pas pressés de répondre : la nécessité de fixer des critères objectifs et univoques permettant de distinguer un vendeur professionnel d’un vendeur particulier. S’il ne s’agit pas ici de créer une catégorie juridique intermédiaire de l’« acteur collaboratif» source de confusion et de complexification, la frontière doit être étanche, sur la base notamment d’indicateurs de fréquence et du montant des revenus générés par secteur d’activité. Cette catégorisation est en effet centrale, puisque c’est elle qui déterminera sans ambiguïté les règles applicables.

Et ce n’est pas le Premier Ministre qui me contredira, alors qu’il a confié au député Pascal Terrasse une mission sur les enjeux et opportunités de l’économie collaborative. Dans un souci de collaboration, l’UFC-Que Choisir a d’ailleurs mis en ligne ses propositions dans une logique de protection et de transparence vis-à-vis du consommateur, tout en assurant une équité de traitement entre nouveaux entrants et acteurs existants, compte tenu du risque de perversion de la nature même de cette forme de consommation et plus largement du risque de détricotage des acquis consuméristes. Alors n’hésitez pas à les consulter, et à collaborer sur le collaboratif en contribuant et…partageant !

Réunion à l’Elysée sur les prix des carburants : le plein… de bonnes intentions !

lundi 8 décembre 2014

essence

Convié  lundi matin à une réunion à l’Elysée, réunissant industriels, distributeurs et consommateurs autour du chef de l’Etat pour faire le point sur la baisse des cours du pétrole et son impact sur les prix à la pompe, je n’ai pas manqué cette opportunité d’expression directe… Non seulement, les occasions de réunions tripartites à l’Elysée ne sont pas si fréquentes, mais en outre, si le consensus s’est fait jour sur le fait qu’à ce stade la baisse des cours se retrouve à la pompe (même si certains écarts sur les marges de raffinage de l’essence peuvent encore interpeler), le Président a entendu la demande ancienne de l’UFC-Que Choisir relative à la fiscalité des carburants.

Pour rappel, l’association dénonce régulièrement la perception faussée des automobilistes, largement répandue notamment en raison de l’avantage fiscal dont bénéficie le diesel, selon laquelle le diesel serait financièrement  plus intéressant. Cette illusion se heurte à la réalité économique. Plus chère à l’achat mais aussi à entretenir et à assurer, la voiture diesel, pour être rentabilisée, implique un usage intensif, soit en général au moins 20 000 km par an, ce qui est loin d’être la moyenne annuelle de la plupart des automobilistes français. Lorsque l’on ajoute à cette problématique économique l’impact environnemental et sanitaire de ce type de carburant, comment justifier le maintien de l’avantage fiscal historique pour cette motorisation ? En novembre, le Ministre de l’économie avait même parlé « d’erreur » pour qualifier cet avantage fiscal ….

Aujourd’hui, le Président a indiqué que le rapprochement de la fiscalité du prix de l’essence et du diesel était sans doute envisageable et qu’il fallait envoyer un signal en ce sens. Il n’a cependant pas donné de calendrier… Une bonne intention donc que l’UFC-Que Choisir entend bien voir prochainement se concrétiser. La réunion a été l’occasion également de rappeler que la fiscalité écologique ne saurait être acceptable quand elle est punitive pour des consommateurs captifs, et qu’en tout état de cause les sommes prélevées ne doivent servir qu’une politique de sortie de dépendance des consommateurs au pétrole, à l’exclusion de toute autre. Nous dénoncerons bien sûr les éventuelles sorties de route sur le sujet…

 

La hausse du diesel fait le plein de partisans

vendredi 26 avril 2013

essence

Voilà un avis qui jette de l’huile sur le feu. La semaine dernière, le Comité pour la fiscalité écologique a rendu son avis sur la taxation du diesel, en préconisant une harmonisation de la fiscalité du diesel et de l’essence. Motifs : la santé publique –le diesel est considéré par l’Organisation mondiale de la santé comme un cancérogène certain depuis juin 2012-, mais aussi un manque à gagner pour les caisses de l’Etat, évalué par la Cour des comptes à 7 milliards d’euros. D’ailleurs, les Français s’y retrouvent-ils vraiment sur le plan financier ? Comme le montrait l’UFC-Que Choisir fin 2012, la plupart des propriétaires de véhicules diesel ne roulent pas suffisamment pour rentabiliser un investissement de départ et un entretien plus coûteux.

Pourtant, Arnaud Montebourg exclut une harmonisation à court terme. De mon côté, je crains surtout que les consommateurs, qui se ruinent déjà à la pompe, trinquent encore plus. C’est pourquoi, plutôt qu’un alignement préjudiciable au pouvoir d’achat, je propose un équilibrage de la fiscalité des deux carburants à un niveau intermédiaire, qui soit donc neutre pour la collectivité des consommateurs. Histoire d’éviter le coup de fusil à la pompe…

Nouvelle valse des étiquettes… pour quoi faire ?

mardi 6 novembre 2012

codebarre

« Arrondir » les taux existants : voilà la ligne de conduite simpliste que semble s’être fixé le Premier ministre ce matin, en rendant les principaux arbitrages tirés du rapport Gallois. En lieu et place des taux de 5,5 % (qui concerne notamment les produits alimentaires, les abonnements à l’énergie et les cantines scolaires), 7% (restauration, médicaments non remboursables et travaux à domicile) et 19,60%, bienvenue aux (tellement plus faciles à retenir) 5 %, 10 % et 20 % !

Si je n’ai rien contre les chiffres ronds, ni de position de principe contre toute hausse de prix ou de la fiscalité, encore faut-il que ces augmentations obéissent à une logique vertueuse permettant de réorienter les consommations. Or de ce point de vue, je ne peux que constater le manque de consistance de cette mesure, et ce n’est pas la promesse d’une hypothétique fiscalité environnementale renvoyée à… 2016 qui est de nature à me rassurer. Si Matignon cherche à envoyer un message aux consommateurs s’agissant de certains produits, le moins qu’on puisse dire c’est qu’il est brouillé ! Concernant le taux imputé aux produits alimentaires, sa baisse (de 5,5 % à 5 %) sera quasiment imperceptible pour le consommateur ; d’autant qu’au global ces évolutions des taux aboutissent, selon nos calculs, à une addition de 5,5 milliards par an, soit 200 euros supplémentaires par ménage !

Surtout, le gouvernement a raté là une occasion unique de remettre à plat la grille des taux dans l’Hexagone, et d’en faire une taxe sociétale, véritable incitation à consommer mieux ! Car que penser d’un taux réduit qui mêle joyeusement kilo de pommes et chips goût barbecue ? Les produits trop gras, trop sucrés ou trop salés n’ont selon moi rien à faire dans la catégorie « taux réduit » ! Et quid de la restauration ou des prestations touristiques, dont on ne sait trop pour quelle raison ils bénéficient du taux intermédiaire ? Sans oublier les transports publics (train, bus, métro et tramway) dont le prix va augmenter à rebours des objectifs de lutte contre l’effet de serre !

La TVA est en effet un levier essentiel -à travers le signal prix- pour orienter le comportement des consommateurs. Une modulation de la TVA fondée sur l’intérêt sanitaire ou écologique des produits permettrait, tout en épargnant les ménages les plus modestes ou les classes moyennes, de concilier les objectifs de redressement des comptes publics et de consommation responsable. En lieu et place de cette réforme ambitieuse, le gouvernement poursuit la vieille politique de bricolage des taux, chaque secteur tirant la couverture à lui. Un rendez-vous manqué.

Notaires-promoteurs, les liaisons dangereuses

mardi 1 février 2011

notaires

De nouveaux éléments sont apparus dans les scandales de la défiscalisation qui ont lésé nombre d’investisseurs. Ces épargnants, appâtés par des promoteurs immobiliers, ont investi dans des biens surpayés (compte tenu de l’offre excessive de logements dans une région donnée) qui se sont avérés impossibles à louer.

Or, voilà que dans ces affaires la complicité de quelques notaires a récemment été révélée. Des suspicions de malversations ont été mises au jour ; certains d’entre eux étaient en cheville avec les promoteurs, et bénéficiaient directement du système qui a ruiné des milliers d’épargnants ! Et même lorsqu’ils n’ont pas pris part à l’arnaque, que penser des nombreux notaires qui ont fait signer des actes de vente pour des biens notoirement surpayés compte tenu du marché local ? Les études notariales sont très bien placées pour connaître les prix du marché, grâce au logiciel Perval, la meilleure base de données de l’Hexagone sur les transactions immobilières. Ils auraient donc du alerter les futures victimes de la mauvaise affaire qu’ils étaient en train de réaliser !

Car les notaires ne peuvent s’en laver les mains. Un arrêt de la Cour de Cassation estime que « le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets » de leur décision, « notamment quant à ses incidences fiscales ». En se taisant, ou en négligeant d’examiner attentivement certains actes, nombre de notaires ont donc favorisé les arnaques à la défiscalisation. Au détriment des clients qui les rémunèrent ! Dans ce contexte, le mode de contrôle de la profession pose question : chaque étude est contrôlée une fois par an par… d’autres notaires, venus d’un département non-limitrophe. Leur rapport est transmis au procureur de la République. Problème : ce contrôle n’empêche pas une trop grande proximité avec un promoteur, puisque cette dernière ne se traduit pas forcément par des erreurs manifestes dans les actes de vente. Il me paraît donc urgent d’examiner les liens d’intérêt entre les deux professions, et le cas échéant d’améliorer le mode de contrôle des études. Voilà qui aiderait les consommateurs à y voir plus « clerc » !