Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘honoraires’

Fracture sanitaire : notre réponse à l’Assurance maladie

mercredi 6 juillet 2016

mutetu

Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’Assurance maladie a la promptitude à géométrie variable ! Les données chiffrées sur les dépassements d’honoraires que nous avions demandées en vain pendant près d’un mois ont été rendues publiques dans un communiqué vengeur moins de 24 heures après la présentation par l’UFC-Que Choisir de son étude sur l’aggravation de la fracture sanitaire. Au-delà des querelles de chiffres, sur lesquelles je vais revenir, le cœur du sujet est finalement ici… Cette vieille conception de l’action publique, qui voudrait que qui contrôle les données contrôle l’information et, par conséquent, le débat public.

Comme en 2012, faute d’une mise à disposition de ces informations pourtant d’intérêt public, nous nous sommes trouvés contraints, pour mener à bien notre étude, d’aspirer à grands frais les informations sur les tarifs et la localisation des médecins présentes sur l’annuaire santé de l’assurance maladie. Cela nous a amené à travailler sur une base complète (tous les médecins libéraux sont pris en compte), mais à partir du tarif le plus fréquemment demandé par les médecins (le seul disponible). Rien d’étonnant dès lors à ce que les chiffres de l’Assurance maladie divergent en partie des nôtres, puisque nous ne parlons pas de la même chose ; notre étude s’intéresse aux tarifs le plus souvent rencontrés par les usagers, quand l’Assurance maladie communique sur des moyennes, qui amalgament des situations très variées (patients en CMU-C non soumis par la loi aux dépassements d’honoraires et patients classiques, par exemple). Cerbère des données exhaustives de tarification, l’Assurance maladie a beau jeu de critiquer notre méthodologie : c’est la seule accessible aux associations !

Comment admettre que l’Assurance maladie et le ministère de la Santé fassent ainsi du monopole dans l’accès à l’information une arme, a fortiori quand ils la pointent à la face des usagers ? Comment ne pas s’offusquer de voir ainsi foulé aux pieds le principe d’open data en santé, pourtant inscrit dans la loi Touraine depuis janvier ?

Plus largement, je ne peux pas accepter sans réagir que les autorités publiques tordent à ce point la réalité pour mieux masquer leur échec en termes d’inégalités de santé. Les dépassements d’honoraires ont augmenté de 200 millions d’euros depuis 2012, pour atteindre 2,53 milliards d’euros en 2015. Le nombre de spécialistes installés en secteur 2 augmente de 1,3 % par an depuis 2012, réduisant d’autant l’offre au tarif de la sécurité sociale. L’Ordre des médecins estime que la France aura perdu un généraliste sur quatre entre 2007 et 2025. Et d’après la ministre, nous serions porteurs de « contrevérités absolues » en faisant le constat de l’aggravation de la fracture sanitaire ?

Non, vraiment, nous ne nous résignons pas à ce que le débat sur l’accès de tous les usagers au système de santé vole aussi bas. De toute évidence, l’UFC – Que Choisir a touché un nerf sensible, en témoignent les réactions excessives des autorités et des syndicats de médecins. Cela ne nous conforte que davantage dans notre combat, et je vous invite à mesurer dès maintenant l’offre médicale disponible sur votre commune à partir de notre carte interactive.

Agences immobilières : les candidats locataires toujours aussi mal lotis !

lundi 21 mars 2016

locations

Les pratiques des agences manquent d’ALUR ! C’est le moins que l’on puisse dire tant les résultats de l’enquête 2015 des bénévoles de l’UFC-Que Choisir auprès de 1246 agences, après celle de 2011, sont effarants ! Informations, honoraires, services : on ne peut que dénoncer la persistance d’excès à tous les étages…! En termes d’informations d’abord, seuls 26% des agences affichent les honoraires en vitrine alors que l’obligation légale date de 25 ans….  Et sur les 74% qui l’affichent, il n’y a que 18% qui le font de manière précise et détaillée (notamment sur l’état des lieux qui, rappelons-le, peut être fait via un tiers, comme un huissier, mandaté par les 2 parties). Pour le DPE, c’est pire, 35% ne l’affichent pas systématiquement alors que la consommation d’énergie des logements est une information particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l’isolation du logement. Sur la constitution du dossier, le constat fait aussi mal : 8 agences enquêtées sur 10 étaient en infraction en demandant pour la constitution du dossier au moins 1 document interdit comme un relevé d’identité bancaire, la carte grise, ou un justificatif de domicile. Face aux manquements manifestes des agences, nous avons d’ailleurs engagé une action juridique d’ampleur en mettant en demeure 392 agences, soit 30% des agences visitées… A défaut de réaction, l’UFC-Que Choisir envisagera des actions judiciaires.

L’enquête souligne néanmoins que 94% des agences respectent les plafonds réglementaires. Peut-on s’en satisfaire ? Certainement pas ! Car c’est un respect en trompe l’œil tant ces plafonds ont été cousus main pour les agences. En effet, au moment de la Loi ALUR, le gouvernement par la voix de sa Ministre du Logement, Cécile DUFLOT, avait, à de nombreuses reprises,  promis une baisse de moitié des frais. Or, en comparant avec notre enquête de 2011, la baisse est au mieux de 20% dans les zones très tendues, 10% dans les zones tendues, et dans les zones non tendues, les frais grimpent de 5%. Pour que l’ambition du Législateur soit respectée, il faut donc que le gouvernement revoit significativement à la baisse les montants réglementaires ! Aussi et surtout, il faut une intensification des contrôles, car régulièrement épinglée, la profession ne semble pas décidée à assainir ces pratiques. En attendant, j’invite tous les candidats locataires à consulter notre questions-réponses pour avoir les clés… permettant de franchir les portes des agences en connaissant leurs droits !

Bonne année… bonne santé !

mardi 30 décembre 2014

mutetu

Esprit de fêtes oblige et alors que la santé est la priorité des Français pour l’an 2015 conformément à un récent sondage, teintons cette dernière note de l’année d’un brin d’optimisme. Et si l’actuelle grève des médecins permettait aux Français de prendre conscience que, dans bien des cas, une visite chez le médecin ne s’impose pas pour les maux courants de l’hiver ? Elle aurait alors une utilité : aider à la lutte contre la surconsommation médicale. Car d’autre justification à ce mouvement pavlovien, je n’en vois pas…. Mais vraiment pas !

Ainsi, si l’on en croit les syndicats médicaux, le revenu des médecins généralistes stagnerait depuis la dernière hausse du prix de la consultation en 2011 ? C’est oublier bien vite la mise en place en 2012 d’une prime annuelle à la performance, qui s’est élevée l’année dernière à pas moins de 5774 € par généraliste participant. 480 € par mois d’augmentation de revenus, beaucoup s’en satisferaient sans aller battre le pavé !

Autre pierre d’achoppement, la généralisation du tiers payant chez le médecin, prévue par la future loi Santé de Marisol Touraine. Les médecins lui reprochent, pêle-mêle, déresponsabilisation des patients, mainmise de l’assurance maladie sur leurs honoraires, possibles ratés administratifs dans le paiement de leurs honoraires. Si certains de ces arguments ne doivent pas être balayés d’un revers de main, et méritent concertation, expérimentation et mise en place progressive, n’oublions pas pour autant l’impératif qu’est l’accès de tous à des soins de qualité. Dans cette optique, le tiers payant, en particulier dans son premier volet qui prévoit son application aux personnes à bas revenus bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé, est une avancée qu’il faut défendre.

Pour que, en 2015, bonne année puisse rimer avec bonne santé, j’appelle la Ministre de la Santé à tenir bon face à ceux qui, parmi les médecins, considèrent que le système de santé est là pour les servir eux, et non la collectivité.

 

Le CNGTI : un organisme qui pose sérieusement question !

mardi 25 novembre 2014

note de blog ALUR

Après avoir dénoncé l’aval donné au décret fixant des honoraires de location à un niveau bien trop élevé au regard des engagements de la Ministre au moment de la loi ALUR, une nouvelle preuve de la partialité du Conseil National de la Gestion et de la Transaction Immobilière vient d’être donnée avec les contrats de syndics. En effet, cette instance consultative créée par la Loi ALUR, vient de proposer des mesures sur les contrats de syndic qui sont loin d’être équilibrées et qui ne  préservent pas l’intérêt des copropriétaires.

Si l’UFC et l’ARC ont proposé un contrat de syndic type le 15 octobre dernier, pour pallier l’inaction gouvernementale, rien ne présageait que le CNGTI, organisme simplement consultatif en vienne à proposer lui-même au gouvernement un projet de contrat, si ce n’est peut-être le fait que cette instance soit majoritairement composée de professionnels notoirement hostiles à toute avancée en matière de logement. Le contenu même de la proposition met en danger les espoirs que portait la loi ALUR pour remédier aux dysfonctionnements constatés en matière de syndics. En effet, le projet du CNGTI sacralise des clauses jugées abusives et illicites par la jurisprudence et la Commission des clauses abusives (CCA) et ne favorise pas les contrats adaptés à la copropriété notamment afin de cantonner les surfacturations, en sus du forfait annuel.

En effet, qu’il s’agisse de la location de salle dans les locaux du syndic pour l’Assemblée Générale, des gestions de sinistre de tout type (sans distinction selon qu’il s’agisse de sinistre de grande ampleur ou de sinistre prévisible ou sans conséquence pour les tâches du syndic – sinistre inférieur à 1600 € HT), ou encore de la gestion des interventions en urgence du syndic pour les travaux de conservation de l’immeuble, le projet de CNGTI admet que des frais soient prélevés. Mais le pire se trouve du côté des facturations en cas d’impayés à la charge d’un seul copropriétaire (frais privatifs) où les surfacturations se multiplient de manière exponentielle : constitution et transmission du dossier à l’avocat ou l’huissier, ou encore le suivi des procédures contentieuses. Le contrat va même jusqu’à facturer le traitement des rejets de paiement au copropriétaire concerné alors que le loi interdit formellement de lui facturer tout frais liés à un impayé avant la 1ère mise en demeure ! Et encore, cette liste de frais indus sacralisés dans le projet du Conseil est loin d’être exhaustive….

Comme si cela ne suffisait déjà pas, le projet de l’instance souffre d’une présentation lacunaire mais aussi parfois complexe. Lacunaire car il prévoit la facturation de frais de délivrance de documents sans prendre en compte le fait que la Loi prévoit la mise en place d’un extranet et que celui-ci devrait rendre sans frais accessible l’ensemble des documents utiles… Complexe en outre car certaines clauses du projet de contrat renvoient à d’autres articles, ce qui rend la lecture ardue pour des copropriétaires qui ne sont pas tous rodés à cet exercice juridique de renvoi.

Enfin et surtout, alors que le levier essentiel pour assurer un véritable forfait « tout compris » au service des copropriétaires est  que le syndic soit tenu de l’adapter à la situation de son potentiel mandant, le projet proposé par le CNGTI n’oblige pas le syndic à cette adaptation. Il ne prévoit dans le forfait qu’un minimum d’une visite (idem pour les réunions du conseil syndical)…  De même, des prestations essentielles incluses dans le forfait seulement pendant les heures ouvrables, sans prendre en compte les désidérata ou nécessités de la copropriété à gérer (AG qui ont lieu le soir par exemple) aboutissent de facto à ce que les prestations particulières facturables en sus du forfait restent légion !

Bref, le projet du CNGTI cousu main pour les syndics est parfaitement inadmissible, et j’ose espérer que celui-ci restera dans les tiroirs du gouvernement et que ce dernier dans le cadre du projet de loi « activités », reverra la composition et le fonctionnement de cette instance outrageusement partisane… Affaire à suivre….

Dépassements d’honoraires : quand le ministère fait dire ce qu’il veut aux chiffres

lundi 10 mars 2014

calculetteStupeur (et agacement) jeudi dernier, à la lecture d’un communiqué de presse du ministère de la Santé intitulé « Baisse des dépassements d’honoraires : les résultats sont là. » Ah bon ? Marisol Touraine a donc repris à son profit la «positive attitude» prônée par Jean Pierre Raffarin il y a quelques années ? Car il faut une sacrée dose d’optimisme pour parler de « résultats » et « d’inversion de tendance » quand la baisse en question est un petit… -0,4 % du taux moyen de dépassement chez les spécialistes entre 2012 et 2013. Ce communiqué qui vante une « baisse » et des « résultats » est d’ailleurs paradoxalement dépourvu de chiffres ! Surtout, Madame Touraine omet de dire que si le taux moyen de dépassement frémit à la baisse, le nombre de médecins spécialistes facturant des dépassements est orienté à la hausse (42,9 % en 2013 contre 42,3 % en 2012 !). Les jeunes spécialistes ont en effet tendance à s’installer en secteur 2, ce qui diminue les chances de trouver un médecin au tarif opposable et augmente les dépassements totaux… Enfin, le communiqué glisse que le « contrat d’accès aux soins » contribue à la baisse des dépassements… sauf qu’il est entré en vigueur en décembre ! Bref, s’agissant des dépassements de bornes, le ministère de la Santé a franchi celles de l’autosatisfaction.