Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘internet’

Pharmacies en ligne : la pilule ne passe toujours pas

mardi 10 mai 2016

mdicaments en ligne

Imaginez un monde dans lequel vous ne pouvez pas acquérir de médicaments – vendus sans prescription – auprès d’un pharmacien en ligne au motif que seules les officines physiques seraient à même de vous prodiguer les bons. Cela vous paraît fiction ? C’est pourtant le message envoyé par les deux derniers projets d’arrêté relatifs à la vente en ligne de médicaments lesquels laissent entrevoir de nombreuses restrictions, le plus souvent injustifiées au regard des objectifs consuméristes et de santé publique.

La ligne de l’UFC-Que Choisir est toujours restée fidèle à deux principes incontournables sur ce sujet : une sécurité sanitaire maximale pour le consommateur, quel que soit le canal de distribution, tout en assurant le renforcement de la concurrence. Pourtant, à l’instar de l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence, je regrette le manque cruel d’ambition de ces arrêtés qui sont comparables à de minuscules pansements sur de nombreuses jambes de bois, et qui décourageront probablement le développement des pharmacies en ligne.

A titre d’exemple, les officines en ligne pourraient ne pas être autorisées à recourir aux newsletters ni à l’achat de mots clés permettant un meilleur référencement. Cette restriction, en plus d’être anticoncurrentielle par rapport aux officines physiques, permettra à des cyberpharmacies étrangères d’être plus facilement visibles et accessibles aux consommateurs français. Pourtant, aucune autorité française ne peut prétendre à réguler ces cyberpharmacies étrangères : quid de la sécurité sanitaire en l’espèce ?

L’arrêté dispose également de nombreuses contraintes logistiques et pratiques comme l’obligation pour les pharmaciens en ligne de recueillir les observations du patient ou encore de l’évaluation bénéfice/risque de la poursuite d’un traitement. Pour rappel, l’enquête réalisée en 2012 par l’UFC-Que Choisir avait constaté l’absence récurrente de conseils spontanés en pharmacie (1 sur 2). Surtout, comme le rappelle l’Autorité de la concurrence, ce niveau de détails d’information est disproportionné par rapport aux produits qui seraient vendus en ligne (qui ne nécessitent pas d’ordonnance).

Ces contraintes techniques et logistiques ne permettront pas d’instaurer suffisamment de concurrence, puisqu’elles feront inéluctablement augmenter les prix des médicaments en ligne. Cela n’aurait pourtant pas été un luxe : pour rappel, notre étude de 2012 révélait également les différences de prix constatées entre les officines, symbole que la concurrence n’opère pas sur ce marché. Ces deux projets d’arrêté créent finalement un régime discriminatoire par rapport à la vente au comptoir, et ce, au motif – prétexte – de la « sécurité sanitaire ». Si l’on suit l’esprit de l’arrêté, ces mêmes obligations devraient être imposées aux pharmacies physiques qui n’y sont pas encore soumises, la sécurité sanitaire ne doit pas être préservée seulement sur internet !

Ce manque d’ambition ne peut manquer de rappeler les objections émises par le gouvernement et certains parlementaires à la libéralisation de l’automédication  tendant à dire que celle-ci cannibaliserait les commerces de proximité que représentent les officines en France. Dois-je rappeler que la part de l’automédication dans le chiffre d’affaires d’officine est marginale (7% du chiffre d’affaires) alors que les économies réalisables par les consommateurs du fait de cette libéralisation seraient – elles – considérables ? A ce rythme-là,  tant que la concurrence ne sera pas renforcée sur ce secteur, chercher  des médicaments à moindre prix pourrait continuer à vous causer de nombreux maux de tête.

Couvrez ce lien que je ne saurais voir !

mardi 5 avril 2016

internet

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative chargée de conseiller le ministre de la culture sur les thématiques liées au droit d’auteur. Cette instance, à laquelle appartient l’UFC-Que Choisir, est gorgée de représentants d’ayants droit (auteurs, producteurs, interprètes…). Les discussions qui s’y déroulent actuellement mettent à nouveau en évidence la volonté de ces derniers d’utiliser les règles du droit d’auteur pour monétiser tout ce qui peut l’être, même au détriment du bon sens. En effet, le CSPLA planche sur un sujet qui pourrait redéfinir ni plus ni moins que les règles de l’internet et affecter profondément les libertés des consommateurs : le statut juridique des liens hypertextes.

Vous recherchez une information sur l’actualité ? Vous accéderez facilement à un article de presse en utilisant un lien que vous aurez obtenu sur un moteur de recherches après avoir tapé quelques mots-clés. Vous recherchez des informations sur les qualités et les défauts d’un produit ? Un ou plusieurs liens postés sur un site ou un blog spécialisé vous permettront d’accéder à ces informations recherchées. Cette présence de liens hypertextes telle qu’elle a lieu aujourd’hui est cependant menacée. En effet, les ayants droit considèrent que la fourniture d’un lien constitue en soi une « communication au public », qui est un droit patrimonial des auteurs, et qu’ils doivent avoir, à ce titre, la faculté d’en autoriser ou d’en interdire la fourniture. Partant de là, s’ils l’autorisent, de pouvoir, à leur gré, exiger une contrepartie en espèces sonnantes et trébuchantes.

Aujourd’hui, si la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que la fourniture d’un lien constitue bien une « communication au public » elle juge cependant que si ce lien mène vers une page librement accessible à tous, alors il n’est pas nécessaire pour celui qui poste ce lien d’obtenir une autorisation, car il n’y a pas de « public nouveau ». Les ayants droit souhaitent que cette limite posée par la CJUE soit levée dans le cadre de la révision de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur, afin que la fourniture de tout lien menant vers du contenu soumis au droit d’auteur fasse l’objet d’un accord de leur part.

Sans même entrer dans un débat juridico-juridique, on ne peut qu’être ébahi par la considération que la fourniture d’un lien internet puisse justifier la demande d’une autorisation préalable et a fortiori une monétisation. Un lien est un moyen de faciliter l’accès à l’information, et toute personne mettant à la disposition du public (le cas échéant avec accès payant) un contenu sur une page internet ne verra pas un lien menant vers son site comme une atteinte à son droit d’auteur, mais comme une possibilité d’en accroître la visibilité (le cas échéant sa valorisation économique). On pourrait même dire qu’un lien agissant comme une publicité, toute personne souhaitant donner de la notoriété à sa page internet verra comme une réjouissante opportunité la multiplication des liens y menant ! Sauf à se complaire dans ce qui ressemble à une forme de schizophrénie.

Oui mais voilà, de nombreux représentants d’ayants droit siégeant au CSPLA ne partagent pas cette position de bon sens et souhaitent mercantiliser les liens sur internet. C’est la raison pour laquelle l’UFC-Que Choisir veillera à inclure la voix consumériste aux discussions pour défendre un éco-système de l’internet préservant la liberté des internautes à utiliser les liens hypertextes sans qu’ils aient la nécessité de demander une autorisation à qui que ce soit !

Ah oui, j’allais oublier : n’hésitez pas à utiliser des liens hypertextes pour relayer cette note de blog. Promis, je ne vous réclamerai pas de droits d’auteur…

Fibre : le « raccordement » vers l’information claire et transparente reste à faire !

jeudi 31 mars 2016

fibre

Vendredi dernier est paru un arrêté dont l’ambition affichée est de règlementer la communication des opérateurs sur le très haut débit. Plus précisément, face à la kyrielle de technologies baptisées « fibre », il s’agit de permettre une distinction entre la « vraie » et la « fausse » dans les messages publicitaires et les documents commerciaux des fournisseurs d’accès à internet. La « vraie » fibre optique est celle qui va jusqu’au domicile de l’abonné (la technologie dite FttH). La « fausse » est celle dont le raccordement final est assuré par le câble (la technologie dite FttLA).

Si cette distinction est nécessaire, elle n’est pas pour autant suffisante. Elle est certes nécessaire car les différences de performances entre les technologies sont telles qu’il est judicieux de ne pas les amalgamer sous la seule appellation « fibre ». Mais elle ne saurait être suffisante pour deux raisons. Tout d’abord l’arrêté ne résout pas vraiment la problématique à laquelle il ambitionne de s’attaquer puisque les fournisseurs d’accès à internet proposant du FttLA auront encore la possibilité d’employer le terme « fibre » dans leur communication, en ajoutant à chaque fois la mention « sauf raccordement du domicile ». Si cette précision qu’impose l’arrêté ne constitue pas un recul, l’objectif de clarté n’est pas pour autant atteint.

Ensuite car cet arrêté ne s’attaque pas à un problème plus central correspondant à l’inadéquation entre les campagnes nationales de publicité des fournisseurs d’accès à internet concernant le très haut débit fixe et la capacité effective des consommateurs à souscrire aux offres vantées. En effet, aujourd’hui sur le territoire nombreux sont les consommateurs qui ne peuvent pas accéder au très haut débit et qui doivent se contenter d’un ADSL d’une bien piètre qualité. Si elle n’aurait pas permis de favoriser l’accès effectif de tous au très haut débit, l’obligation des opérateurs de préciser dans leurs campagnes publicitaires le taux d’éligibilité de la population à ces offres aurait au moins permis de comparer les opérateurs sur leur capacité à réellement offrir le très haut débit. Je note donc qu’il reste un sacré chemin avant que les consommateurs puissent bénéficier d’une information réellement pertinente sur les différentes technologies de l’internet et leurs réalités géographiquement variables…

Quoi qu’il en soit, l’UFC-Que Choisir restera vigilante quant à la bonne application de cet arrêté qui entrera en vigueur le 1er juin 2016 pour les publicités. Il conviendra notamment de voir si SFR, fournisseur d’accès à internet qui s’appuie majoritairement sur du FttLA pour ses offres très haut débit, choisira de rebaptiser sa BOX FIBRE en l’appellation peu sexy BOX FIBRE… SAUF RACCORDEMENT DU DOMICILE !

 

 

L’économie collaborative ne doit pas se laisser abattre…

vendredi 11 décembre 2015

économie collaborative

Que celui qui n’a jamais emprunté sa perceuse à un voisin ou mis en vente un meuble dont il ne se sert plus sur un site en ligne me jette la première pierre… Oui, ce qu’il est de bon ton aujourd’hui d’appeler économie collaborative a existé de tout temps et l’échange, troc, don ou vente entre particuliers ne constitue pas à proprement parler une nouveauté. Pourtant, Internet et le monde numérique ont démultiplié les opportunités et possibilités d’échanges entre particuliers. S’il y a quelques années encore cette manière différente de produire, échanger, consommer n’était pas en mesure de bouleverser les équilibres économiques existants, tel n’est plus cas aujourd’hui. Cette « économie collaborative » en ligne suscite aujourd’hui un certain nombre de préoccupations, de par la taille de ce marché (3,5 milliards de dollars selon le magazine FORBES en 2013) et les changements structurels qu’il engendre face aux acteurs traditionnels de l’économie de marché.

La plateforme numérique constitue l’acteur central de cette économie qui regroupe différentes pratiques et dont le périmètre est parfois difficile à circonscrire. Alors, comment faire le tri pour le consommateur, alors même que ce dernier peut « changer de casquette » et devenir offreur d’un bien ou d’un service, qu’il peut répondre à une annonce sans vraiment savoir s’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel et que sa prestation sera jaugée par ses pairs via les systèmes de notation ?

Si ce mode collaboratif peut en effet souvent apparaître comme synonyme de Far West, les règles de droit existent pourtant bel et bien. Encore faut-il que les utilisateurs les connaissent. Ainsi, je ne peux que me féliciter des avancées récemment proposées en matière de loyauté des plateformes numériques, comprenez transparence et information des utilisateurs sur les dispositions applicables en matière civile (et oui, le particulier offreur a par exemple l’obligation de vendre un bien conforme à sa description) et fiscale notamment.

Car oui, la fiscalité ne fait pas exception à la règle. Contrairement à une idée reçue, les sommes perçues en louant ou vendant objets ou services doivent en principe être déclarées. C’est pourquoi je ne peux que m’étonner de la disposition adoptée au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi finances 2016 qui propose un abattement fiscal unique de 5000€ pour les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne. Ce seuil unique est en effet inadapté, puisqu’il créera par définition des situations fiscales différenciées pour une même activité (quid de la neutralité de la fiscalité ?) et parce qu’il n’est pas pertinent au vue de la pluralité de secteurs couverts par l’économie collaborative (en effet, comment comparer les revenus tirés de la location d’un appartement ou d’un véhicule et ceux tirés de la vente de biens d’occasion ?).

Si l’encadrement juridique existant apparaît ainsi adapté à l’économie collaborative à bien des égards, un vide juridique subsiste, auquel les pouvoirs publics ne semblent pourtant pas pressés de répondre : la nécessité de fixer des critères objectifs et univoques permettant de distinguer un vendeur professionnel d’un vendeur particulier. S’il ne s’agit pas ici de créer une catégorie juridique intermédiaire de l’« acteur collaboratif» source de confusion et de complexification, la frontière doit être étanche, sur la base notamment d’indicateurs de fréquence et du montant des revenus générés par secteur d’activité. Cette catégorisation est en effet centrale, puisque c’est elle qui déterminera sans ambiguïté les règles applicables.

Et ce n’est pas le Premier Ministre qui me contredira, alors qu’il a confié au député Pascal Terrasse une mission sur les enjeux et opportunités de l’économie collaborative. Dans un souci de collaboration, l’UFC-Que Choisir a d’ailleurs mis en ligne ses propositions dans une logique de protection et de transparence vis-à-vis du consommateur, tout en assurant une équité de traitement entre nouveaux entrants et acteurs existants, compte tenu du risque de perversion de la nature même de cette forme de consommation et plus largement du risque de détricotage des acquis consuméristes. Alors n’hésitez pas à les consulter, et à collaborer sur le collaboratif en contribuant et…partageant !

Fin du roaming, neutralité du net : des bonnes nouvelles en trompe-l’œil !

lundi 2 novembre 2015


roaming

Le vote, mardi dernier, par le Parlement européen sur la fin du roaming d’une part et sur le principe d’un « Internet ouvert » d’autre part, a été largement relayé dans les médias comme une victoire des consommateurs. S’il constitue une avancée, il ne faut pas néanmoins se méprendre et, à y regarder de plus près, ces bonnes nouvelles sont un peu des trompe-l’œil !

En effet, sur le roaming, la date de l’abolition à  la mi-2017 est, déjà, une reculade…. Faut-il rappeler que les institutions européennes s’étaient initialement engagées sur la date de fin 2015 ! Les opérateurs ont déjà gagné 2 ans… Mais surtout, cette abolition annoncée est conditionnée à la signature d’un accord sur le marché de gros, et certaines limitations à la fin programmée du roaming, comme « l’utilisation raisonnable » à l’étranger,  viennent amoindrir la portée de cette abolition !

De même, à défaut d’une consécration stricte du principe de neutralité du net (égalité de traitement de tous les flux sans aucune discrimination technique, de contenus, etc.), le texte prévoit le principe d’un « Internet ouvert » qu’il assortit toutefois d’une série d’exceptions…

Par rapport aux ambitions initialement affichées et annoncées par la Commission, ce texte, fruit d’un compromis suite à un intense lobbying, n’est pas le grand soir des consommateurs. L’Europe des Télécommunications avance… à vitesse bas débit !