Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘justice’

« Privacy Shield » : un bouclier en papier selon les CNIL européennes

jeudi 28 avril 2016

CJUE Rappelez-vous ! En octobre dernier, je me félicitais de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne d’invalider le Safe Harbour, au motif que les Etats-Unis n’offraient pas une protection suffisante des données personnelles par rapport à la législation en vigueur dans l’Union européenne. Depuis, la situation demeure floue avec plusieurs entreprises signataires de l’ancien Safe Harbour se trouvant dans l’illégalité dès lors qu’elles transfèrent des données collectées en Europe vers les Etats-Unis. Pour remédier à cette situation, les négociateurs des deux continents ont présenté le 29 février le « Privacy Shield », un nouveau projet d’accord censé répondre aux critiques de la Cour et garantir une équivalence de protection entre les deux continents.

Présenté en grande pompe par la Commission européenne, ce «bouclier de protection des données UE-États-Unis» (en français) m’a laissé quelque peu sur ma faim… Aurais-je crié victoire un peu trop vite… ? Je ne peux en tout cas que me ranger à l’avis des CNIL européennes, réunies au sein du groupe « G29 », rendu le 15 avril, qui exprime de « sérieuses préoccupations », malgré les quelques améliorations relevées. A titre d’exemple, le principe de finalité des données qui n’autorise la collecte d’une donnée que pour un usage délimité et légitime n’apparaît pas clairement dans le projet de décision, laissant encore beaucoup trop de place aux pratiques de collecte massive outre-Atlantique. De même, à ce stade, les mécanismes d’action en réparation semblent trop complexes pour que les consommateurs européens puissent pleinement bénéficier d’une protection efficiente aux Etats-Unis. Surtout, et alors que le nouveau règlement relatif aux données personnelles vient d’être adopté, aucune clause de révision n’est prévue, de sorte que l’accord demeure calqué sur des dispositions datant de… 1995. Autrement dit, ce bouclier souffre d’obsolescence programmée… pour 2018.

Faut-il rappeler que si le droit au respect de la vie privée est érigé en liberté fondamentale au sein de l’UE, il n’en est rien aux Etats-Unis où par ailleurs, les données personnelles ne font l’objet d’une protection législative que dans certains domaines précis. Les préoccupations relevées par le G29, bien qu’elles ne soient pas contraignantes, doivent être interprétées à la lumière de ces différences. Ce seront en effet ces mêmes autorités européennes qui seront saisies des plaintes de consommateurs européens lésés et donc, aptes à trancher ces litiges avec les entreprises américaines… Cet avis ne devrait donc pas passer inaperçu auprès de la Commission européenne qui – je l’espère – saisira le message politique envoyé par le G29 avant d’adopter la décision finale.

Safe Harbor : doit-on donner nos données à qui les veut ? La CJUE répond non !

lundi 12 octobre 2015

CJUE

Elle n’était pas donnée cette victoire. Remettre en cause le transfert de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis et les conditions de traitement de données outre-Atlantique n’était pas une mince affaire. Alors qu’un Règlement européen sur la protection des données personnelles doit entrer en vigueur courant 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision historique en invalidant le Safe Harbor.

Une décision de la Commission européenne datant de 2000 avait constaté que les Etats-Unis offraient un niveau de protection des données personnelles équivalent aux prérogatives législatives européennes. C’est ainsi que naquit le fameux Safe Harbor, accord permettant à toute entreprise américaine de transférer librement des données collectées en Europe vers les Etats-Unis. Ainsi, Amazon, Facebook ou n’importe quelle entreprise basée de l’autre côté de l’Atlantique, pouvait transférer vos données collectées via votre profil français, vers les Etats-Unis, pour autant qu’elle ait adhéré aux principes du Safe Harbor.

Deux hommes sont venus briser les rêves d’autoroute américano-européenne de la donnée personnelle. Le premier s’appelle Edward Snowden ; il y a deux ans, il révélait que l’agence de surveillance américaine, la NSA, avait accès à toutes les données transitant par les entreprises américaines. Le second s’appelle Maximilian Schrems. Cet autrichien de 27 ans a déposé plainte auprès de l’autorité irlandaise de protection des données considérant qu’après les révélations d’Edward Snowden, les Etats-Unis n’offraient aucune protection réelle contre la surveillance de l’Etat américain. Grand bien lui en a pris ! La CJUE a en effet affirmé que le niveau de protection des données personnelles aux Etats-Unis portait atteinte au droit fondamental qu’est le respect de la vie privée. De ce fait, elle invalide le Safe Harbour et autorise toute autorité nationale de contrôle à examiner les plaintes de consommateurs par rapport au transfert de leurs données personnelles hors-Europe.

Cette décision est une victoire ! Une victoire pour l’UFC-Que Choisir qui a toujours considéré que l’internaute devait être protégé selon les règles que lui conférait sa situation géographique, indépendamment de l’emplacement des sociétés desquelles il était client.

Une victoire également pour l’Europe dès lors que les transferts de données vers les pays tiers se feront désormais sur la base des critères de la législation européenne. Les autorités de contrôle européennes travaillent actuellement à l’harmonisation de leurs positions. Je ne peux qu’espérer que cette décision donnera du poids aux négociateurs européens notamment dans le cadre des négociations sur le TTIP qui ne semblent pas prêtes à décoller. Cette décision souligne en effet les risques inhérents concernant le projet de « convergence règlementaire » entre deux continents dont les approches en matière de protection des consommateurs sont souvent opposées. Je resterai vigilant à ce que cet accord de libre-échange ne se transforme pas en un accord d’échange libre de droits pour les consommateurs.

 

Groupon : pas de responsabilité au rabais !

vendredi 13 mars 2015

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Voilà une victoire judiciaire de l’UFC-Que Choisir qui devrait appeler plus d’un site à la vigilance. L’UFC-Que Choisir a en effet obtenu la condamnation du site d’achat groupé GROUPON pour pratiques commerciales trompeuses, dès lors que certaines promotions affichées, notamment pour  des soins,  étaient déconnectées de la réalité… Par exemple, un institut avait proposé aux clients de Groupon de choisir entre un modelage aux pierres chaudes et un massage thaï pour 39 € au lieu de 100 €, soit avec une réduction de 61 %… Mais cette réduction ne portait effectivement que sur le massage aux pierres chaudes, le massage thai étant au départ  à 85€….

Au-delà de cette pratique des faux rabais ou promotions trompe l’œil, maintes fois dénoncée, c’est le rappel fait par la Justice au site quant à son obligation de contrôle et de vigilance qu’il faut retenir. En effet, le Tribunal a coupé court à l’argumentation de Groupon qui entendait s’abriter  derrière son statut d’intermédiaire pour échapper à ses obligations quant à la nécessaire vérification de la réalité des offres promues. Cette décision sert donc d’avertissement à l’ensemble des sites, petits comme géants, commerçant ou intermédiaire, quant à la nécessaire vérification de la réalité des allégations  affichées…   La chasse aux bonnes affaires refuse le braconnage !

 

Autoroutes : vous avez dit « action collective » ?

lundi 16 février 2015

autoroutes
« Action de masse », « action collective », recours collectif », les périphrases de Corinne LEPAGE autour de l’action lancée vendredi au sujet des tarifs de certaines autoroutes ont largement pu laisser croire qu’il s’agit d’une action de groupe…

Et différentes reprises médiatiques parlaient d’ailleurs de class action, voire d’action de groupe pourtant réservée aux associations de consommateurs agréées… Cette dérive sémantique avait déjà de quoi agacer, mais là où la moutarde m’est réellement montée au nez, c’est quand j’ai voulu creuser le dossier… Le fondement juridique d’une telle action pose question dès lors que l’argumentation tourne quasi exclusivement autour des rapports de la Cour des Comptes ou de l’Autorité de la Concurrence qui ont dénoncé, tout comme l’UFC-Que Choisir, des augmentations injustifiées économiquement.

Voilà qui est un peu léger : si toute augmentation injustifiée économiquement était de facto illégale, alors l’UFC-Que Choisir lancerait quotidiennement des actions de groupe ! De même, la soi-disant action collective n’est en fait qu’un trompe l’œil, puisqu’en cas d’échec de la médiation entamée, alors chaque consommateur devra agir individuellement en justice et supporter tous les risques de la procédure, y compris les frais de justice en cas d’échec… Bref, cette opération de communication, bien silencieuse sur certaines modalités (commission de 15% en cas de remboursement, risques financiers en cas de perte du procès) est au mieux une campagne politique pour obtenir pour l’avenir une baisse des tarifs, mais en aucun cas une réelle action collective en justice reposant sur un fondement solide… Les espoirs des consommateurs risquent ainsi d’être douchés….

Bref, j’ai parlé vendredi soir d’un « grand foutage de gueule » et je le confirme… Car si les consommateurs déçus se retrouvent in fine avec la gueule de bois (faut-il rappeler l’échec actuel de la campagne sur l’assurance emprunteur lancée par le site de juristes auquel Corinne LEPAGE a recouru pour les autoroutes ?), c’est bien l’ensemble des actions collectives, notamment les véritables, qui risquent d’en faire les frais !

« J’ai la mémoire qui flanche, j’me souviens plus très bien… »

mercredi 10 octobre 2012

droits-consommateurs-europeens

Il y a tout juste un an, j’interrogeais Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice et des droits fondamentaux, sur les intentions de l’exécutif européen s’agissant de l’action de groupe. Elle m’avait alors répondu que les trois commissaires en charge de ce sujet statueraient sur ce sujet avant la fin de l’année (…2011 donc !). Quelle n’est pas ma stupéfaction, un an plus tard, de constater que non seulement la Commissaire n’a pas tenu parole, mais qu’en plus, elle passe aujourd’hui totalement sous silence ce sujet ! En effet, Viviane Reding intervenait vendredi devant les avocats français réunis à l’occasion de l’Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux pour parler des grandes réformes à venir, notamment s’agissant du droit des victimes. Et la réforme qui lui tient le plus à cœur…  tient au développement de la médiation. Pas un mot sur l’action de groupe ! La commissaire serait-elle frappée d’amnésie ?