Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘loi’

Loi ALUR, l’état des lieux !

mercredi 26 février 2014

logementAlors que la loi ALUR a été définitivement adoptée et que l’UMP a annoncé avoir saisi le Conseil Constitutionnel sur ce texte, l’heure est à l’état des lieux, même s’il est encore trop tôt (attendons ce que les sages diront !) pour faire un réel état des lieux de sortie. Il faut reconnaître que, malgré des déceptions, ce texte a quand même de « l’ALUR » ! La loi fait effectivement progresser les droits des locataires, encadre mieux les professions immobilières –les marchands de listes sont enfin mis au pas !- et propose de vraies avancées dans le domaine de la copropriété.

Côté location, il y a du mieux (état des lieux standardisé, liste limitative des pièces demandées aux candidats, délai de préavis réduit à un mois en zone tendue…), mais c’est sur la limitation des frais que la loi déçoit. Certes, le texte prévoit un encadrement des frais au mètre carré, selon la localisation du logement… Mais alors que l’UFC-Que Choisir réclamait, conformément à la jurisprudence, que les locataires ne se voient pas facturer les prestations qui ne sont pas réalisées dans leur intérêt, la visite des lieux, la constitution du dossier, la rédaction du bail mais aussi l’état des lieux pourront bien être rémunérés pour moitié par le locataire.

Je regrette aussi que l’encadrement des loyers prévu par la loi soit aussi timide. Le texte met en place des observatoires des loyers chargés de réunir des données sur le marché local, et de fixer un « loyer de référence ». Les préfets pourront alors fixer un loyer de référence majoré (de 20 % au plus) à ne pas dépasser, sauf si le bien offre des prestations exceptionnelles. Mais ce plafond, s’il est appliqué de manière extensive par les préfets, est bien trop élevé pour modérer réellement les loyers dans les zones tendues. Sans compter le flou autour des observatoires des loyers qui fait naître une véritable incertitude sur la fiabilité des données qui serviront à définir le loyer de référence.

Côté accès au logement, il ne faudra pas non plus compter sur la GUL ! Cette garantie universelle des loyers ne pourra en aucun cas remplacer le système actuel du cautionnement, puisqu’elle ne s’appliquera que si le bailleur veut bien renoncer à la caution (aujourd’hui largement majoritaire) ! Car la GUL s’avère peu sécurisante, avec une franchise, des déchéances de garantie (par exemple en cas de déclaration tardive), un plafond d’indemnisation limitée… Bref, elle ne met pas vraiment tous les atouts de son côté pour encourager les propriétaires à mettre leur bien en location !

Enfin, côté syndics je me réjouis de la clarification tarifaire qui va s’opérer grâce au forfait de base étendu (les prestations particulières payantes seront limitées et les frais « privatifs » -mise en demeure, état daté…- seront plafonnés). De nombreuses pratiques abusives devraient disparaître grâce à la loi, cependant il en est une qui pourrait perdurer : le compte séparé. Les syndics rechignent en effet à ouvrir un compte bancaire dédié à la copropriété ; ils usent et abusent de la possibilité de « dispense de compte séparé » que leur laissait la loi jusqu’à présent. Si la loi ALUR entérine le principe du compte séparé, elle ne va pas au bout de la logique, notamment en gardant la possibilité de dispense pour les petites copropriétés de 15 lots et moins, qui représentent de l’aveu même du ministère 45 % du parc !! Un arbitrage regrettable, surtout que la ministre a refusé jusqu’au bout de satisfaire la demande de l’UFC-Que Choisir de laisser les copropriétaires choisir la banque où doit être ouvert le compte.

Il ne faut pas sous-estimer le chemin parcouru grâce à cette loi. Mais je regrette tout de même qu’au nom d’une logique de compromis (les professions immobilières ayant mené un lobbying effréné) la cohérence ait souvent été remisée au placard… Reste à connaître maintenant le verdict des locataires de la rue de Montpensier : souhaitons qu’ils ne délogent pas les avancées louées…

Pub et médicaments, les liaisons dangereuses

mercredi 4 décembre 2013

medicaments

Stupeur et consternation à la lecture d’un projet de décret d’application de la loi sur le médicament. Ce texte prévoit que les logiciels d’aide à la dispensation de médicaments (utilisés par les pharmaciens) puissent diffuser de la publicité « à caractère informatif et de conseil » sur les médicaments et dispositifs médicaux. Je laisse à votre appréciation cette notion de « caractère informatif et de conseil » qui personnellement me laisse pour le moins sceptique. Le décret prévoit, en l’état, que cette publicité potentielle ne fera pas obstacle à la certification du logiciel par la Haute autorité de santé !

Je m’associe au Collectif Europe et médicament qui s’émeut de ces dangereuses interactions : les pubs risquent d’inciter les personnels de pharmacies (qui sont aussi des commerçants) à proposer des médicaments « de conseil » qui s’ajouteront aux médicaments délivrés sur prescription, engendrant risques de surmédication et effets indésirables supplémentaires. Quand on sait que les effets indésirables sont à l’origine de 5 % des hospitalisations, il y a de quoi trembler ! J’invite la ministre de la Santé, Marisol Touraine, à prendre position clairement contre cette mesure.

Un projet de loi logement plutôt bien bâti mais… attention aux vices cachés!

mardi 23 juillet 2013

logement

Paradoxalement, l’arrivée de l’été n’invite pas aux vacances ! Car si je reste très attentif aux travaux autour du projet de loi consommation (qui poursuit sa route au Sénat après avoir été adopté à l’Assemblée nationale début juillet), mon attention est également appelée par le projet de loi logement sur lequel les députés commencent à plancher aujourd’hui en commission, et qui comprend des volets sur tous les sujets intéressant directement l’UFC-Que Choisir, et plus particulièrement les locataires et les copropriétaires. Si le texte n’atteint pas la perfection, il pose les fondations d’améliorations très significatives… Mais le diable se nichant souvent dans les détails, il faut faire attention à ce que certains attraits ne portent pas en eux des vices cachés !

Commençons par l’encadrement des frais d’agence, qui ne devront pas dépasser la moitié des frais de réalisation de l’état des lieux et de rédaction du bail. Voilà une réforme très bienvenue puisqu’il est aujourd’hui d’usage de réclamer pas moins d’un mois de loyer –un montant décorrélé du travail effectivement fourni par l’agence qui est essentiellement au service du bailleur (recherche d’un locataire solvable, constitution d’un dossier présentant un maximum de garanties…). Mais attention, le texte de loi prévoit le plafonnement des frais d’agence mais ne l’encadre pas. La portée de la mesure est donc conditionnée à un décret, attention à ce que les lobbies ne engouffrent pas dans la brèche pour glisser un montant indexé sur le loyer qui reviendrait en fait à ne rien changer à l’existant. De même, cette mesure aboutit à rendre payant l’état des lieux, qui était jusqu’alors gratuit, logique puisque l’agence immobilière qui réalise l’état des lieux le fait au titre de mandataire du bailleur et non du locataire.

Bref, l’encadrement et le plafonnement sont opportuns, mais attention à ce que la mesure ne soit pas un sabre de bois ! J’entends que les annonces de Cécile Duflot ou de son entourage parlant de 200 à 300 euros de frais maximum pour le locataire se concrétisent et soient officialisées dans l’hémicycle. De même, le texte encadre les loyers dans les zones tendues, en prévoyant un loyer médian fixé par le préfet et ne pouvant être majoré par le bailleur au-delà de 20 %, à moins que des prestations exceptionnelles ne le justifient. Voilà une mesure louable mais dont l’efficacité est conditionnée aux décisions du préfet sur les loyers médians, et à la pertinence des données recensées par les observatoires. Un plafond unique de 20 % risque d’aboutir à des effets d’aubaine dans certaines zones où les loyers sont particulièrement élevés.

Sur le front des syndics aussi, la loi va dans le bon sens : pour en finir avec les fantaisies tarifaires encore tout récemment dénoncées par l’UFC-Que Choisir, c’est la logique du forfait de base étendu qui prévaudra désormais. Les prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique devront être limitées par un arrêté les listant précisément. La pratique du compte bancaire séparé ne pourra plus faire l’objet d’une dispense; mais pour que la mesure soit effective il reste encore à donner aux copropriétaires le droit de choisir eux-mêmes leur banque afin d’empêcher les syndics de regrouper tous leurs comptes sous la même enseigne… Ce qui risque d’aboutir à de vrais-faux comptes séparés.

Toutes ces mesures soulèvent bien évidemment une opposition véhémente chez les professionnels de l’immobilier. Aux parlementaires de ne pas les déloger du texte, mais au contraire de consolider les acquis de ce projet de loi afin d’expulser définitivement les abus !

Une réforme bancaire aux couleurs pastel ?

mardi 19 mars 2013

fraisbancaires

Aïe ! Après l’adoption, mi-février, d’un projet de loi bancaire auxquels les députés ont redonné des couleurs, il est à craindre que le Sénat, qui débat à partir de demain du texte, revienne sur certaines avancées… et notamment sur le plafonnement des commissions d’intervention, conformément aux déclarations de Richard Yung, rapporteur du projet de loi au Sénat !

Les locataires du Palais Bourbon avaient en effet adopté plusieurs mesures qui ont significativement redonné de l’intérêt à un projet de loi bancaire pâlichon. Les députés ont d’abord élargi à tous le plafonnement des commissions d’intervention (qui initialement ne devait concerner que les consommateurs « fragiles »). Si cette mesure reste en-deçà de ce que réclamait l’UFC-Que Choisir, c’est un réel progrès pour tous les Français qui ont du mal à boucler leurs fins de mois et sont ruinés par les commissions d’intervention ! L’autre apport substantiel concerne les frais : après une discussion épique en séance, les députés ont finalement voté l’information préalable sur les frais bancaires. Les Français sauront donc 15 jours à l’avance quels frais leurs seront facturés.

Ces mesures doivent évidemment être confirmées par les sénateurs. Mais ce n’est pas  garanti, loin de là. Le discours larmoyant des banques qui dénoncent  une baisse de leurs revenus et agitent la bonne vieille menace des destructions d’emplois semble faire son chemin… Le rapporteur au Sénat a annoncé qu’un débat sur celles-ci aurait lieu en séance. Et voilà qu’il propose un « plafond évolutif » des commissions d’intervention. En fonction de quoi ? « Ce pourrait être le nombre d’opérations réalisées sur le compte ou son solde, qui permettent de jauger la situation financière de chacun et de ses comportements financiers. L’objectif est de faire la part entre les clients fragiles et ceux qui ne souscrivent pas officiellement de crédit mais le paient via les commissions d’intervention parce qu’ils gèrent mal leur budget. Ceux-là n’ont pas à être protégés de la même façon», précise-t-il. Voilà des critères qui, en l’état, laissent une belle part d’interprétation aux banques. Sans compter que le montant actuel des commissions d’intervention (8,3 euros par opération en moyenne) est complètement décorrélé du coût réel pour les banques, et qu’elles doivent faire l’objet d’un plafond unique, de principe. Une négociation façon marchand de tapis sur qui paie combien est totalement hors sujet… Pourquoi donc un double plafond qui revient ni plus ni moins à affadir l’avancée ?

Si les fashionistas annoncent que la tendance estivale sera au pastel, j’espère que les sénateurs feront preuve d’indépendance en s’éloignant des canons de la mode pour s’en tenir aux couleurs vives !

Un projet de loi à renflouer d’urgence pour éviter la banqueroute !

mardi 12 février 2013

assemblee

Les députés débattent à partir d’aujourd’hui du projet de loi bancaire, annoncé comme la « grande réforme » de la majorité en matière financière. Je rejoins les nombreuses critiques visant ce texte : la réforme promise par le candidat Hollande fait pschitt. Mais si la plupart des critiques portent sur la partie « séparation banques d’affaires/banque de détail », ce sont les trop rares mesures relatives à la protection des consommateurs qui suscitent mes plus vives réactions. En effet, si le projet de loi propose de limiter les commissions d’intervention – ces frais qui ruinent littéralement de nombreux Français – ce n’est que pour les clients « fragiles ». Qu’est-ce qu’un client fragile ? Quelle sera cette réduction ? Et surtout, si ces commissions sont exagérées (8,3 euros par opération en moyenne), pourquoi les diminuer seulement pour les plus modestes ?? Certains députés semblent désireux de trouver un accord avec Bercy pour étendre le plafonnement à tous les clients des banques. Je souhaite qu’ils aient gain de cause !

Mais pour améliorer les rapports des Français avec leurs banquiers, il faudrait en outre que ces derniers ne soient pas les seuls commerçants du pays à prélever des frais sans en informer les clients au préalable ! Enfin, les banques ne doivent plus faire obstacle à la mobilité de leurs clients. Officiellement, chaque année seuls 7,6 % des Français changent de banque –un chiffre qu’il convient de relativiser puisque ces chiffres intègrent les changements de caisse régionale ! Sur ces réformes majeures pour la défense des intérêts des consommateurs, le projet de loi est muet… J’appelle donc les parlementaires à le rendre un peu plus bavard !