Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘Parlement européen’

CETA, TTIP : consommateurs, les grands oubliés ?

vendredi 2 décembre 2016

ttip

Telle était la question posée aux 8 intervenants de la conférence-débat organisée lundi par l’UFC-Que Choisir. Si les quatre heures d’échanges n’ont pas été suffisantes pour apporter toutes les réponses à cette question, les débats ont mis en lumière la nécessité évidente de se la poser.

Croissance, emploi, opportunités pour les entreprises… la place des « utilisateurs » finaux, des consommateurs est rarement abordée quand il s’agit de commerce international. Comme l’a évoqué la Présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, Danielle Auroi, dans son propos introductif, si le postulat de base trop souvent érigé en vérité est nécessairement un gain potentiel, la question se pose de savoir qui gagne et qui perd réellement dans cette affaire ? Le représentant de la Commission européenne a tenté une réponse en affirmant qu’il était selon lui un peu exagéré de parler de consommateurs « grands oubliés » par rapport à la réalité de ces accords. Tout le monde veut avoir plus de choix et à des prix plus abordables. Il a par ailleurs rappelé les engagements très clairs de la Commission sur le fait que rien dans ces négociations ne conduise à un abaissement des normes. Cette ligne rouge a également été défendue par la représentante de la DG Trésor qui a rappelé le socle de standards européens non négociables. Ces déclarations bienvenues doivent-elles cependant être prises pour argent comptant par le consommateur- citoyen qui , aux dires de la représentante du Medef devrait être pleinement rassuré et ne pas chercher plus loin…fustigeant au passage une salle conquise aux  « anti-commerce ».  Raillant la tendance ambiante selon laquelle « quand on est un peu contre, on est un peu c… », Yannick Jadot a dès le départ tenu à rappeler que ces nouveaux Traités n’étaient plus des accords de libre-échange, mais portaient bien sur des choix de société qui sont des choix démocratiques. Il apparaît donc légitime que chacun dans son rôle puisse faire valoir ses positions.

L’enjeu de la transparence a ainsi été âprement débattu dans le cadre de la première table ronde. Monique Goyens, directrice du BEUC, a tenu à acter les efforts de transparence certains faits dans le cadre du TTIP, contrairement au CETA « négocié à l’ancienne ». Si tous les intervenants se sont accordés sur le fait que la transparence était une exigence aujourd’hui, l’enjeu du contrôle démocratique a été au cœur des discussions. La question, intentionnellement provocatrice du représentant de la Commission européenne de savoir si la mixité des accords, à savoir la nécessité de faire ratifier ces derniers par les parlements nationaux en fin de processus ne remettait pas en cause la légitimité démocratique du Parlement européen  qui doit nécessairement ratifier ces derniers, est loin d’être anodine. C’est bien la place de ces instances démocratiques tout au long du processus de négociation qui est à repenser, à l’instar des propositions faites par le Président de la Commission des affaires européennes du Sénat Jean Bizet d’impliquer ces instances en amont, pour assurer un débat permanent. Car si la compétence exclusive de ces accords à l’Union européenne est certaine, le fait qu’ils touchent aux normes et donc potentiellement au droit à réguler des Etats membres soulève nécessairement des craintes légitimes.

Craintes débattues lors de la seconde table ronde dédiée à la coopération réglementaire et au règlement des différends investisseurs-Etats. Le besoin de trouver des relais de croissance à l’international pour les entreprises françaises et européennes, rappelé à juste titre par le Medef, tout comme l’intérêt d’un dialogue constructif entre les pouvoirs publics/autorités des deux côtés de l’Atlantique, rappelé par la DG Trésor,  n’ont pas été remis en cause. Mais quelles garanties concrètes sont apportées aux consommateurs que cette coopération- fusse-t-elle volontaire, tout comme l’épée de Damoclès d’une plainte par un investisseur étranger- le dispositif fusse-t-il réformé, ne fera pas passer l’intérêt du commerce avant les enjeux de société, la protection du consommateur ? Car comme a tenu à le rappeler Madame Auroi, « quand tous les juges se posent des questions, il est légitime que nous nous en posions aussi ».  Surtout quand on sait à quel point les approches réglementaires peuvent être différentes entre les deux continents sur un secteur donné, à l’instar de la sécurité alimentaire… Le manque cruel d’évaluation d’impact réel sur les bénéfices /risques pour les consommateurs participe à entretenir ce flou, tout comme le rejet par le Parlement européen la semaine dernière d’une proposition de résolution demandant un avis de la Cour Européenne de Justice sur la compatibilité du CETA avec les traités de l’UE.

Alors que la tendance actuelle est plus au protectionnisme, au consommer local, à privilégier les circuits courts comme j’ai eu l’occasion de le rappeler : la mondialisation pose de plus en plus question car les enjeux ne sont plus seulement économiques mais aussi sociétaux. La place du consommateur-citoyen doit être au cœur de ces réflexions. Car pour reprendre l’opposition de M. Bizet sur l’état d’esprit des sociétés européennes par rapport aux sociétés anglo-saxonnes, entre « fatalité vs. opportunité », un juste milieu est certainement à trouver. Cet équilibre passe nécessairement par une redéfinition du commerce international et de ses modalités de négociations…un appel du pied aux négociateurs pour éviter les rencontres du troisième TTIP…

 

TTIP : un déshabillé consumériste en TAFTA !

jeudi 26 mai 2016

TTIP

Qu’il semble loin le temps des promesses ! Le temps où pour répondre à ceux s’interrogeant sur les bienfaits et méfaits du TTIP, autrement appelé TAFTA, dont je fais partie, les défenseurs de l’accord libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis avançaient les bénéfices économiques de l’unification d’un marché de près de 820 millions de consommateurs : 100 milliards de dollars de retombées par an dans les deux régions. Mais si je m’en remets à l’étude partielle que la Commission européenne vient de publier, ce n’est pas aux consommateurs que ces retombées profiteront. Un gain de pouvoir d’achat ? Je vous laisse faire le calcul : selon ce rapport intérimaire, les prix augmenteraient en moyenne de 0,3% alors que les revenus par foyer augmenteront seulement entre 0,2 et 0,4%. Les plus téméraires m’opposeront que cette hausse n’est qu’infime, je leur répondrai qu’en plus de ne pas être négligeable, elle est révélatrice d’une balance risques/bénéfices pour les consommateurs qui penche du mauvais côté, seulement quelques jours après que l’ONG Greenpeace ait rendu publics plusieurs extraits de l’accord traduisant les difficultés de négociations du côté européen.

En effet, alors que le « blocus » outre-Atlantique à toute demande de transparence sur les positions américaines maintenait l’évolution des négociations dans l’opacité, les documents fuités n’ont fait que renforcer mes craintes. Notamment sur le volet « coopération réglementaire » entre les deux continents où l’ambition affichée des Américains sous l’objectif louable et inoffensif de « rendre plus transparent le processus de décision » est bel et bien de pouvoir s’opposer à toute réforme européenne qui irait à l’encontre des intérêts privés (comprenez barrière aux exportations américaines). Véritable porte d’entrée de pressions sur le législateur européen, cette « coopération » remettrait donc purement et simplement en cause la liberté de réguler de l’Union européenne et donc des Etats membres.

Si j’ajoute à cela les coups d’épées dans l’eau côté européen à tenter de réformer le système de règlement des différends investisseurs-Etats via une Cour permanente internationale (qui n’a selon moi, toujours pas d’utilité dans un tel contexte), on voit mal comment cet accord pourrait voir le jour d’ici la fin de l’année, n’en déplaise à Madame Merkel et Monsieur Obama.

Alors qu’à l’issue du 13ème round de négociations, le Président François Hollande a brandi la menace de l’arrêt des négociations en critiquant l’absence de réciprocité, je rappelle que le TTIP est négocié directement par la Commission européenne.  Je rejoins cependant cette position de fermeté puisque seul un accord équilibré et dont la démonstration aura été faite de son impact bénéfique pour les consommateurs français et européens pourra être ratifié par le Parlement européen et chacun des 28 Etats membres (France incluse). C’est pourquoi, il est impératif de maintenir la pression et suivre de près les évolutions, à l’instar des négociations en cours sur le Privacy Shield en matière de protection des données… Ce texte  fait en effet office de banc d’essai sur la capacité de la Commission européenne à ne pas lâcher prise (entendez défendre la protection des citoyens européens) face aux pressions américaines !

Fin du roaming, neutralité du net : des bonnes nouvelles en trompe-l’œil !

lundi 2 novembre 2015


roaming

Le vote, mardi dernier, par le Parlement européen sur la fin du roaming d’une part et sur le principe d’un « Internet ouvert » d’autre part, a été largement relayé dans les médias comme une victoire des consommateurs. S’il constitue une avancée, il ne faut pas néanmoins se méprendre et, à y regarder de plus près, ces bonnes nouvelles sont un peu des trompe-l’œil !

En effet, sur le roaming, la date de l’abolition à  la mi-2017 est, déjà, une reculade…. Faut-il rappeler que les institutions européennes s’étaient initialement engagées sur la date de fin 2015 ! Les opérateurs ont déjà gagné 2 ans… Mais surtout, cette abolition annoncée est conditionnée à la signature d’un accord sur le marché de gros, et certaines limitations à la fin programmée du roaming, comme « l’utilisation raisonnable » à l’étranger,  viennent amoindrir la portée de cette abolition !

De même, à défaut d’une consécration stricte du principe de neutralité du net (égalité de traitement de tous les flux sans aucune discrimination technique, de contenus, etc.), le texte prévoit le principe d’un « Internet ouvert » qu’il assortit toutefois d’une série d’exceptions…

Par rapport aux ambitions initialement affichées et annoncées par la Commission, ce texte, fruit d’un compromis suite à un intense lobbying, n’est pas le grand soir des consommateurs. L’Europe des Télécommunications avance… à vitesse bas débit !

Etiquetage de l’origine de la viande dans les aliments transformés : après le vote du Parlement européen, la balle est dans le camp de la Commission !

jeudi 12 février 2015

étiquetage

Hier après-midi, à une écrasante majorité (plus des deux tiers excusez du peu !), le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission européenne de se remettre à l’ouvrage législatif sur l’étiquetage de l’origine de la viande. Deux ans après le scandale des lasagnes de cheval, un an après l’étude de l’UFC-Que Choisir démontrant le surcoût minime que représenterait l’étiquetage de l’origine (seulement 1,5 centime d’euros pour une boîte de lasagnes), les députés européens ont réaffirmé ce droit fondamental des consommateurs : celui d’être informés.

La Commission va-t-elle encore longtemps rester sourde à cette attente des consommateurs en Europe, appuyée par le BEUC, organisation européenne regroupant plus de 40 organisations de consommateurs, et dorénavant relayée par l’instance démocratique parlementaire de l’Europe ? J’entends bien rappeler à  Vytenis ANDRIUKAITIS, Commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire que je rencontre à la fin du mois, qu’en France, depuis la Loi « Hamon », tout est prêt pour la mise en place de cet étiquetage… pour peu que la Commission Européenne ne l’empêche pas.

Alors Messieurs de la Commission, à vous de sortir de votre autisme et d’arrêter de n’avoir une oreille attentive que pour les allégations fantaisistes des industriels plutôt qu’à une attente sociétale majeure se rapportant à la nourriture que ces mêmes industriels mettent sur le marché. Les consommateurs ont le droit de savoir ce qu’on leur propose d’avaler.

Neutralité : un rapport du Conseil d’Etat… pas très Net !

jeudi 18 septembre 2014

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Le Conseil d’Etat a publié un lourd rapport consacré au numérique et aux droits fondamentaux dans lequel il formule cinquante propositions pour « mettre le numérique au service des droits individuels comme de l’intérêt général ». Cette étude particulièrement attendue tombe à point nommé alors que vient d’être lancée la concertation en vue du grand projet de loi numérique prévu pour 2015. Parmi ces propositions, figure en deuxième place l’inscription du principe de neutralité du net dans la loi. Revendiquée depuis longtemps par l’UFC-Que Choisir, j’ai bien cru pouvoir me réjouir pendant un moment de ce pas en avant. Mais voilà, si le Conseil d’Etat indique considérer l’accès à Internet comme un droit fondamental qui nécessite dès lors de garantir un accès égal pour tous, l’institution mitige très largement son discours dès qu’on rentre dans le détail.

Le dossier est en effet actuellement débattu à Bruxelles dans le cadre du quatrième Paquet télécom, et les députés européens ont fait de la neutralité du Net leur cheval de bataille lors des débats dans l’hémicycle en avril dernier. Néanmoins, dans son rapport, le Conseil d’Etat semble vouloir vider de sa substance le principe de neutralité du Net en y ajoutant des exceptions réclamées par les opérateurs. Deux notions pourtant déterminantes à une véritable neutralité sont ainsi visées. Les services spécialisés tout d’abord : alors même que les eurodéputés ont opté pour une définition permettant d’éviter toute confusion avec les services d’accès à Internet en conditionnant la dénomination de service spécialisé à « une qualité supérieure de bout en bout » dudit service qui ne peut être proposé que si la capacité du réseau est suffisante pour les fournir en plus des services d’accès à Internet, le Conseil d’Etat soutient une définition beaucoup plus large qui ouvre la voie à une segmentation du marché.

Concernant la gestion du trafic ensuite, le Parlement européen a décidé que les fournisseurs d’accès ne soient autorisés à bloquer ou ralentir l’accès à Internet que dans des cas strictement définis : dans le cadre d’une décision de justice, pour prévenir la sûreté et l’intégrité du réseau ou pour prévenir les effets d’une congestion temporaire et exceptionnelle du réseau. Là encore, le Conseil d’Etat trouve cette définition des mesures de gestion du trafic trop restrictive et demande plus de souplesse dans les exceptions, ce qui ouvre potentiellement la voie à des discriminations pour des raisons purement commerciales. À travers ce rapport, le Conseil d’État se fait donc l’écho des positions du gouvernement, au détriment de l’instauration d’un véritable droit à un Internet neutre et ouvert. Alors que le dossier européen est maintenant entre les mains du Conseil des Ministre, et donc des Etats membres, il est à craindre que ce rapport ne serve les intérêts du gouvernement dans sa quête de détricotage du principe de Neutralité du Net.