Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘projet-de-loi’

Encadrement de la publicité à destination des enfants : une sage mesure tant attendue !

mercredi 21 octobre 2015

pub tv enfants

C’est en fin de journée que le Sénat se prononcera sur la proposition de loi visant à encadrer la publicité durant les programmes pour enfants…

Alors que l’UFC-Que Choisir réclame cet encadrement depuis 2007, l’occasion m’est donnée de revenir sur une mesure de santé publique qui risque malheureusement de se faire attendre encore longtemps.

Dans le contexte d’envolée de l’obésité infantile, faut-il rappeler que selon les relevés de l’UFC-Que Choisir, près de 9 publicités sur 10 à destination des enfants portent sur des produits trop gras, trop salés, trop sucrés ? Que les produits promus se retrouvent au fond des cartables et des placards de nos têtes blondes soulignant, sans contestation possible, la réelle influence de ce marketing télévisé sur le comportement alimentaire de nos enfants ? Qu’en 2008 la Ministre de la Santé de l’époque s’était engagée à légiférer si la situation ne changeait pas ? Que cet encadrement bénéficie, depuis des années,  du soutien de l’opinion publique, de l’INSERM, et de 23 sociétés savantes sans qu’il ne parvienne à  être sacralisé dans la Loi malgré l’échec des engagements volontaires et chartes en trompe-l’œil des régies publicitaires ?

Cette proposition de loi est donc évidemment plus que bienvenue… Mais je ne peux que regretter que la mesure proposée ne s’applique qu’aux chaînes de télévision publiques, alors même que les principales chaînes publiques (Fr2, Fr3 et Fr5) ne captent qu’un quart de l’audience du jeune public !

De même,  la date de « 2018 » retenue par la Commission des Affaires sociales pour son entrée en application paraît bien tardive.  Et si les Sénateurs votent ce texte, encore faudra-t-il que celui-ci soit examiné et adopté par l’Assemblée nationale. Bref, le chemin de l’assainissement du marketing à destination des enfants semble donc encore bien long….

Projet de loi numérique : entre citoyen et Législateur, il n’y a qu’un clic !

vendredi 16 octobre 2015

loi numérique

Dans le cadre des discussions du projet de loi pour une « République Numérique », le Gouvernement a décidé d’innover ! Alors que le texte n’a pas encore été présenté en Conseil des ministres, une consultation citoyenne a été lancée via la plateforme République Numérique qui permet à qui le veut de contribuer, encourager ou remettre en cause les mesures du projet de loi.

Open data, neutralité du net, portabilité des données ou encore loyauté des plateformes sont autant de thèmes qui y sont abordés. Bien que je m’abstienne de me prononcer sur la valeur de cette consultation jusqu’à que l’on puisse vérifier si les propositions des citoyens seront finalement conservées, je trouve l’initiative intéressante. En effet, elle permet de créer le débat et de sonder les avis des citoyens sur des mesures décisives, notamment d’un point de vue consumériste. Chaque contribution est soumise à un vote des internautes pouvant se prononcer « pour », « contre », ou « mitigé ». Les contributeurs dont les propositions auront reçu le plus de soutien pourront s’entretenir avec Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique.

L’UFC-Que Choisir a décidé d’y participer et a proposé plusieurs modifications, notamment afin de s’assurer de la défense des intérêts des consommateurs. Je vous invite à les consulter et à les soutenir. Enfin, si vous pensez avoir l’idée qui permettra aux consommateurs de ne plus jamais lire un faux commentaire sur internet, alors contribuez et soyez assuré que vous aurez mon vote ! A vos clics, prêts, partez…

« Madame Lemaire, l’Europe des Télécommunications ne doit pas rimer avec manque d’ambition… »

lundi 1 juin 2015

europe télécommunications
Publié il y bientôt deux ans par la Commission européenne et passé entre les mains des députés européens et des 28 Etats membres de l’Union européenne, le projet de règlement sur le marché unique des télécoms arrive aujourd’hui dans la phase finale des négociations. A la veille de la prochaine réunion des dirigeants européens en charge du dossier à Bruxelles, j’ai adressé aujourd’hui un courrier à Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat au numérique, afin de lui faire part de mes inquiétudes quant au manque d’ambition des positions défendues par la France et certains autres pays dans ces négociations sur deux sujets majeurs pour les consommateurs européens.

Tout d’abord, la promesse d’un grand marché unique européen des Télécoms qui a bien du mal à voir le jour… En effet, alors que le Parlement européen avait voté, à une large majorité, la suppression des frais d’itinérance en Europe à partir de décembre 2015, les Etats membres proposent une rallonge de 3 années supplémentaires pour la mise en place tant attendue de l’Europe des communications. Même manque d’ambition du côté de l’instauration d’un principe de Neutralité du Net. Alors que les Parlementaires européens avaient fait de la neutralité du Net leur cheval de bataille sous la législature précédente, je m’inquiète du recul opéré par certains Etats membres qui freinent des 4 fers alors même qu’il est urgent que l’Union se dote de règles claires et univoques qui garantissent une connexion libre et un accès égal à l’Internet pour tous les consommateurs. En résumé, un internet où personne ne choisit pour vous ce qui est accessible ou non.

Alors que Mme Lemaire devrait présenter à la rentrée un projet de loi sur le numérique, j’ai tenu à lui rappeler… en toute neutralité, qu’un texte ambitieux au niveau européen sur les deux aspects fondamentaux de la fin des frais d’itinérance et de la neutralité du Net restait le meilleur moyen de s’assurer que les consommateurs français et européens puissent bénéficier pleinement du marché unique des télécommunications.

Des normes thermiques sur les constructions neuves bien amères pour les consommateurs

mercredi 20 mai 2015

transition énergétiqueLe feuilleton législatif sur le projet de loi transition énergétique se poursuivant, je ne résiste pas au plaisir de revenir aujourd’hui  encore sur ce texte destiné à lutter contre les passoires thermiques mais qui est avant tout une  passoire consumériste. Je dénonçais ainsi dans ma note de blog précédente les lacunes du texte en matière de rénovation du bâti, mais les carences sont loin de s’arrêter là !

La note est en effet salée pour les consommateurs même en matière de performance énergétique des constructions neuves ! Malgré les efforts incommensurables de l’UFC-Que Choisir,  le projet de loi prévoit que  « l’impropriété à destination», c’est-à-dire la non-conformité,  ne s’apprécie plus en fonction des allégations du professionnel mais au seul regard  des règles de conception et d’une consommation définies règlementairement bien loin de ce que peut appréhender un consommateur. En clair : si vous consommez beaucoup d’énergie dans votre nouveau logement alors qu’on vous avait promis de diminuer votre consommation de référence par trois, mais que les algorithmes rentrés dans le logiciel du professionnel indiquent que tout va bien, alors pas de recours possible ! La Cour de Cassation impose pourtant aux juges du fond de vérifier si les défauts de performance énergétique entraînent dans les faits – donc sur l’énergie réellement consommée – une impropriété à la destination et, en conséquence, peuvent relever de la garantie décennale, et, ce, que les exigences réglementaires aient été respectées ou non.

On doit s’étonner que de telles dispositions (en régression par rapport à la situation actuelle) apparaissent dans un projet de loi qui devrait pousser à l’excellence la filière du bâtiment. N’est-ce pas révélateur de la peur des constructeurs face aux promesses de la nouvelle règlementation thermique ? Mauvais présage.

Face à l’intégralité des lobbyings du bâtiment et consorts qui brandissent la menace de l’emploi dès qu’une mesure vient protéger le consommateur, l’UFC Que Choisir est trop esseulée sur ces questions, certes techniques, pour que la voix consumériste pèse suffisamment dans le débat public. La tarte à la crème du chantage à l’emploi, bien que non fondée, est décidément au goût des lobbyistes et ne semble, malheureusement, pas écœurer  nos responsables politiques aussi amère soit elle pour la cause consumériste et, plus largement, celle d’une réelle transition énergétique …

Rénovation des logements : le projet programme les chantiers, pas encore les réelles économies d’énergies…

mardi 19 mai 2015

transition énergétique
Alors que l’Assemblée Nationale discute de nouveau du projet de loi transition énergétique, je ne peux que m’étonner des profondes lacunes que ce texte comporte encore. Si je peux comprendre que nos responsables politiques n’aient pas toujours le temps d’appréhender des sujets aussi complexes que la rénovation énergétique des logements, la qualité du réseau électrique, ou bien la performance énergétique des constructions neuves… en revanche il est inconcevable que ce projet ignore à ce point le rôle primordial que doit jouer le consommateur dans la réussite à tous les niveaux d’une telle transition.

Ce mépris du consommateur est criant en matière de rénovation énergétique des logements. Heureusement, lors de son 1er passage à l’assemblée nationale le texte s’est enrichi d’une disposition inspirée par l’UFC Que Choisir. Cette disposition consistait à préciser que le professionnel devait s’engager sur un résultat de diminution de consommation à usage constant – ou ne pas s’engager du tout – mais que cette mention devait absolument être indiquée dans le contrat souscrit avec le consommateur. Cela permettait à la fois d’éviter que le consommateur soit trompé par des fausses promesses de retour rapide sur investissement des travaux d’amélioration thermique grâce à des prétendues économies d’énergie, formulées oralement ou sur un papier sans en-tête du professionnel, mais également d’assurer une concurrence loyale des acteurs entre eux. Cette mesure entendait pousser le secteur vers le haut en mettant la performance réelle des travaux au centre du jeu conformément à notre étude et nos positions sur le sujet.

Bien sûr ce dispositif n’était pas suffisant, et l’UFC-Que Choisir n’a eu de cesse de militer pour que la couverture assurantielle de ce type d’engagement soit obligatoire. Mais sur ce point la voix de l’association n’a eu, jusqu’à ce jour, que peu d’écho dans l’hémicycle… Pourtant cela aurait tout à la fois permis de sécuriser l’investissement du consommateur et lui donner confiance pour franchir le pas des travaux de rénovation thermique, favoriser le recours du financement privé de ce type de travaux, et enfin assurer le regroupement des différents corps de métier pour proposer une offre performante au client.

Même sur la seule partie de l’encadrement des allégations du professionnel, rien n’est encore gagné… Car si la Commission de l’Assemblée Nationale a rétabli cette disposition, supprimée du projet de loi par le Sénat, c’est en l’amputant de l’obligation de résultat, remplacée par une obligation de moyens. En somme on a transformé une obligation légale – l’obligation de moyen existait déjà avant le projet de loi – en un engagement volontaire du professionnel ! Belle régression des droits du consommateur. Les pouvoirs publics ont pris le problème du mauvais côté – celui de l’offre – ce qui aboutit en somme à développer le nombre de chantiers au détriment du nombre de mégawatts économisés. Mesdames et Messieurs les Parlementaires, il est encore temps de rénover la loi sur ce point.