Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘télécoms’

« Madame Lemaire, l’Europe des Télécommunications ne doit pas rimer avec manque d’ambition… »

lundi 1 juin 2015

europe télécommunications
Publié il y bientôt deux ans par la Commission européenne et passé entre les mains des députés européens et des 28 Etats membres de l’Union européenne, le projet de règlement sur le marché unique des télécoms arrive aujourd’hui dans la phase finale des négociations. A la veille de la prochaine réunion des dirigeants européens en charge du dossier à Bruxelles, j’ai adressé aujourd’hui un courrier à Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat au numérique, afin de lui faire part de mes inquiétudes quant au manque d’ambition des positions défendues par la France et certains autres pays dans ces négociations sur deux sujets majeurs pour les consommateurs européens.

Tout d’abord, la promesse d’un grand marché unique européen des Télécoms qui a bien du mal à voir le jour… En effet, alors que le Parlement européen avait voté, à une large majorité, la suppression des frais d’itinérance en Europe à partir de décembre 2015, les Etats membres proposent une rallonge de 3 années supplémentaires pour la mise en place tant attendue de l’Europe des communications. Même manque d’ambition du côté de l’instauration d’un principe de Neutralité du Net. Alors que les Parlementaires européens avaient fait de la neutralité du Net leur cheval de bataille sous la législature précédente, je m’inquiète du recul opéré par certains Etats membres qui freinent des 4 fers alors même qu’il est urgent que l’Union se dote de règles claires et univoques qui garantissent une connexion libre et un accès égal à l’Internet pour tous les consommateurs. En résumé, un internet où personne ne choisit pour vous ce qui est accessible ou non.

Alors que Mme Lemaire devrait présenter à la rentrée un projet de loi sur le numérique, j’ai tenu à lui rappeler… en toute neutralité, qu’un texte ambitieux au niveau européen sur les deux aspects fondamentaux de la fin des frais d’itinérance et de la neutralité du Net restait le meilleur moyen de s’assurer que les consommateurs français et européens puissent bénéficier pleinement du marché unique des télécommunications.

Démarchage : le gouvernement pas pressé de raccrocher ?

mardi 12 mai 2015

démarchage
Près de 8 lecteurs sur 10 ayant répondu au sondage mis en ligne sur ce blog dénoncent une aggravation des campagnes de démarchage téléphonique…

Que ce soit pour un système d’alarme, un double vitrage, un nouveau mode d’énergie, ou plus simplement un nouvel abonnement télécom, etc., il est vrai que les sollicitations, bien souvent agaçantes, ne manquent pas. Afin de juguler cette pression commerciale, pour ne pas dire parfois ce harcèlement, le Législateur est intervenu, dans le cadre de la Loi HAMON, pour prévoir un dispositif de « liste rouge ».

Mais un an après le vote de la Loi, le décret d’application indispensable à la mise en place du dispositif se fait toujours cruellement attendre. Et encore, le décret n’est qu’un premier pas. Il faudra ensuite effectivement créer le site Internet, la procédure d’enregistrement, la communication grand public autour du dispositif. Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à ce point ? Telle est la question…

Il est néanmoins clair que cette lenteur préjudiciable aux consommateurs ne voulant pas être sollicités, est profitable aux entreprises qui peuvent ainsi continuer en toute impunité de se livrer à leurs campagnes de démarchage. Une piqure parlementaire de rappel au gouvernement à ses obligations serait sans doute opportune. L’UFC-Que Choisir entend bien s’y employer…

Contre le démarchage commercial agressif, vive les campagnes de démarchage des parlementaires !

Sur l’Internet fixe aussi la ligne consumériste ne doit pas être coupée !

lundi 2 mars 2015

fibreSi le développement en grande pompe de la 4G depuis un peu plus d’un an a eu pour effet de majoritairement porter l’attention sur le très haut débit mobile et son lot de promesses non tenues, les enjeux consuméristes au cours des prochaines années porteront à n’en pas douter sur le très haut débit fixe, et tout particulièrement le développement de la fibre optique.

L’attention des consommateurs devra se porter sur les conditions de la transition du cuivre vers la fibre. La question qui se pose est de savoir comment passer d’une situation où aujourd’hui coexistent, sur certaines parties du territoire, les réseaux haut débit et très haut débit, à une autre où le très haut débit sera en situation de monopole.

L’extinction à moyen/long terme du réseau cuivre ne fait aucun doute : il s’agit là d’une balise logique dans la longue histoire des technologies de communication. Il est cependant indispensable d’accompagner la fin de vie du cuivre pour ne pas la rendre douloureuse… pour les consommateurs.

C’est à l’aune de cette préoccupation consumériste (on ne se refait pas) que j’ai pris connaissance du rapport de la mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l’extinction du réseau de cuivre présidée par Paul Champsaur. La dernière page de ce rapport tournée, je ne peux m’empêcher de me dire que les consommateurs vont devoir faire entendre leur voix pour ne pas laisser aux seuls régulateurs, ARCEP, Autorité de la concurrence, et au gouvernement « la maitrise de l’ouvrage ».

Il est notamment question dans ce rapport d’inciter très fortement les consommateurs à passer aux offres très haut débit quand cela est techniquement possible. Le but est ainsi d’offrir une visibilité à ceux qui investissent dans le déploiement des réseaux pour qu’ils soient assurés d’un retour sur investissement grâce aux revenus engrangés par les abonnements très haut débit. La garantie de revenus est souhaitable pour hâter le déploiement de la fibre, particulièrement dans les zones les moins denses sachant que ce sont les collectivités territoriales, et non les opérateurs privés, qui mettront la main à la poche : ces zones ne sont en effet pas assez « rentables » pour ces derniers.

Ce but contient cependant un écueil majeur : la menace de l’inflation des abonnements pour accéder à l’Internet fixe. En effet, s’il existe aujourd’hui une concurrence permettant d’offrir des accès à Internet à 20 euros, qu’en sera-t-il lorsque les offres ADSL auront disparu ? La concurrence sur la fibre (aujourd’hui vendue aux alentours de 40 euros) sera-t-elle à même de proposer des offres compétitives aux consommateurs ?

Ces questions majeures et structurantes pour l’avenir doivent être entendues aussi bien par les autorités politiques que par les régulateurs, et notamment l’ARCEP qui aura un rôle primordial à jouer.

Vous le voyez, l’enjeu de cette extinction du réseau cuivre pour les consommateurs est d’importance. Nous serons vigilants, et mobilisés.

Régulation dans les télécoms : de la critique de la critique !

vendredi 19 décembre 2014

iphone

Hier soir, Jean-Ludovic Silicani, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont le mandat s’achève le 3 janvier prochain, organisait son pot de départ. L’heure était alors au bilan. Et dans le secteur des télécoms, rares sont ceux qui n’ont pas une opinion tranchée sur son action et, plus largement, sur la nature de la régulation au cours de ces 5 dernières années.

Parmi ces critiques, et sous l’opportune couverture de l’anonymat, certains opérateurs ont dressé dans la presse un bilan sans concession de l’action du président de l’ARCEP. Principal motif ? Sa vision « trop consumériste » du secteur. Plus précisément, le reproche formulé à l’ARCEP et à son président porte sur l’attribution de la quatrième licence mobile qui a rebattu les cartes d’un secteur qui n’avait pas alors la concurrence par les prix dans le sang…

Cette concurrence a bien entendu été profitable pour les consommateurs puisqu’ils ont pu gagner en deux ans (2012-2013) 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat comme l’a montré l’UFC-Que Choisir dans une étude qui remet quelques pendules à l’heure.

Mais, pourra-t-on dire, ce mieux pour les consommateurs est-il l’ennemi du bien pour les opérateurs ? Si le bien pour ces derniers se mesure par les taux de marge qu’ils réalisent, alors je n’en disconviens pas. En effet, les marges exorbitantes réalisées avant l’arrivée du quatrième opérateur ont baissé au cours des trois dernières années. Mais la réflexion sur l’impact de la concurrence retrouvée (ou tout simplement trouvée) ne doit pas s’arrêter à ce constat et les bonnes questions doivent être posées ; j’en vois deux principales.

Première question : cette concurrence par les prix, qui a fait baisser les marges, met-elle en péril les investissements des opérateurs et donc la capacité des consommateurs à accéder au meilleur des technologies – aussi bien fixes que mobiles – sur l’ensemble du territoire ? Non, car les marges restent à des niveaux globalement très élevés, ce qui a permis des investissements dans les infrastructures qui ont atteint des hauts niveaux jamais vus auparavant, permettant notamment aujourd’hui à 80 % de la population métropolitaine de pouvoir accéder à la 4G. Ceci n’est en rien paradoxal : la concurrence est un moteur de différenciation. Et cette différenciation passe notamment par la qualité des réseaux que seuls les investissements appropriés permettent d’assurer.

Seconde question : cette concurrence met-elle en péril le devenir des acteurs du secteur ? Lorsqu’on voit les milliards d’euros que les opérateurs sont prêts à dépenser pour se racheter les uns les autres, la réponse saute aux yeux…

Résultat : la concurrence a été bénéfique aux consommateurs et plus largement au secteur, ce dernier bénéfice fut-il, pour les opérateurs, à leur corps défendant. Au-delà de ces éléments que toute analyse objective de la situation du secteur des télécoms devrait embrasser, et puisque le départ du président de l’ARCEP appelle commentaires, je sacrifie à l’exercice.

Je salue l’attention qu’il a pu porter aux demandes de l’UFC-Que Choisir et, plus largement, les bonnes relations que notre association entretient avec l’Autorité. Nos discussions ont toujours été franches et fructueuses. Par exemple, suite à nos critiques sur les trous dans la couverture 4G et sur les qualités de services parfois défaillantes dont bénéficient les consommateurs, l’Autorité a davantage mis au centre de ses préoccupations la transparence sur ces éléments fondamentaux pour les consommateurs au moment de souscrire à un forfait. Mais, le ciel n’est pas sans nuage. De réelles marges de progression existent…. Notamment, les informations sur les qualités de service que fournit l’Autorité doivent gagner en pertinence et des critères de qualité de service minimale assurant une bonne utilisation de l’internet par les consommateurs doivent être mis en place.

Ces demandes toujours pendantes, je ne manquerai pas de les porter à l’attention du prochain président de l’ARCEP qui, je l’espère, saura résister aux sirènes qui ne manqueront pas de l’appeler à tourner le dos à une vision trop consumériste… Ce serait en effet un comble qu’en matière de télécommunications, la ligne (consumériste) soit coupée !

Neutralité : un rapport du Conseil d’Etat… pas très Net !

jeudi 18 septembre 2014

http://www.alain-bazot.fr/wp-content/uploads/2014/09/note-de-blog.jpg

Le Conseil d’Etat a publié un lourd rapport consacré au numérique et aux droits fondamentaux dans lequel il formule cinquante propositions pour « mettre le numérique au service des droits individuels comme de l’intérêt général ». Cette étude particulièrement attendue tombe à point nommé alors que vient d’être lancée la concertation en vue du grand projet de loi numérique prévu pour 2015. Parmi ces propositions, figure en deuxième place l’inscription du principe de neutralité du net dans la loi. Revendiquée depuis longtemps par l’UFC-Que Choisir, j’ai bien cru pouvoir me réjouir pendant un moment de ce pas en avant. Mais voilà, si le Conseil d’Etat indique considérer l’accès à Internet comme un droit fondamental qui nécessite dès lors de garantir un accès égal pour tous, l’institution mitige très largement son discours dès qu’on rentre dans le détail.

Le dossier est en effet actuellement débattu à Bruxelles dans le cadre du quatrième Paquet télécom, et les députés européens ont fait de la neutralité du Net leur cheval de bataille lors des débats dans l’hémicycle en avril dernier. Néanmoins, dans son rapport, le Conseil d’Etat semble vouloir vider de sa substance le principe de neutralité du Net en y ajoutant des exceptions réclamées par les opérateurs. Deux notions pourtant déterminantes à une véritable neutralité sont ainsi visées. Les services spécialisés tout d’abord : alors même que les eurodéputés ont opté pour une définition permettant d’éviter toute confusion avec les services d’accès à Internet en conditionnant la dénomination de service spécialisé à « une qualité supérieure de bout en bout » dudit service qui ne peut être proposé que si la capacité du réseau est suffisante pour les fournir en plus des services d’accès à Internet, le Conseil d’Etat soutient une définition beaucoup plus large qui ouvre la voie à une segmentation du marché.

Concernant la gestion du trafic ensuite, le Parlement européen a décidé que les fournisseurs d’accès ne soient autorisés à bloquer ou ralentir l’accès à Internet que dans des cas strictement définis : dans le cadre d’une décision de justice, pour prévenir la sûreté et l’intégrité du réseau ou pour prévenir les effets d’une congestion temporaire et exceptionnelle du réseau. Là encore, le Conseil d’Etat trouve cette définition des mesures de gestion du trafic trop restrictive et demande plus de souplesse dans les exceptions, ce qui ouvre potentiellement la voie à des discriminations pour des raisons purement commerciales. À travers ce rapport, le Conseil d’État se fait donc l’écho des positions du gouvernement, au détriment de l’instauration d’un véritable droit à un Internet neutre et ouvert. Alors que le dossier européen est maintenant entre les mains du Conseil des Ministre, et donc des Etats membres, il est à craindre que ce rapport ne serve les intérêts du gouvernement dans sa quête de détricotage du principe de Neutralité du Net.