Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘transparence’

CETA, TTIP : consommateurs, les grands oubliés ?

vendredi 2 décembre 2016

ttip

Telle était la question posée aux 8 intervenants de la conférence-débat organisée lundi par l’UFC-Que Choisir. Si les quatre heures d’échanges n’ont pas été suffisantes pour apporter toutes les réponses à cette question, les débats ont mis en lumière la nécessité évidente de se la poser.

Croissance, emploi, opportunités pour les entreprises… la place des « utilisateurs » finaux, des consommateurs est rarement abordée quand il s’agit de commerce international. Comme l’a évoqué la Présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, Danielle Auroi, dans son propos introductif, si le postulat de base trop souvent érigé en vérité est nécessairement un gain potentiel, la question se pose de savoir qui gagne et qui perd réellement dans cette affaire ? Le représentant de la Commission européenne a tenté une réponse en affirmant qu’il était selon lui un peu exagéré de parler de consommateurs « grands oubliés » par rapport à la réalité de ces accords. Tout le monde veut avoir plus de choix et à des prix plus abordables. Il a par ailleurs rappelé les engagements très clairs de la Commission sur le fait que rien dans ces négociations ne conduise à un abaissement des normes. Cette ligne rouge a également été défendue par la représentante de la DG Trésor qui a rappelé le socle de standards européens non négociables. Ces déclarations bienvenues doivent-elles cependant être prises pour argent comptant par le consommateur- citoyen qui , aux dires de la représentante du Medef devrait être pleinement rassuré et ne pas chercher plus loin…fustigeant au passage une salle conquise aux  « anti-commerce ».  Raillant la tendance ambiante selon laquelle « quand on est un peu contre, on est un peu c… », Yannick Jadot a dès le départ tenu à rappeler que ces nouveaux Traités n’étaient plus des accords de libre-échange, mais portaient bien sur des choix de société qui sont des choix démocratiques. Il apparaît donc légitime que chacun dans son rôle puisse faire valoir ses positions.

L’enjeu de la transparence a ainsi été âprement débattu dans le cadre de la première table ronde. Monique Goyens, directrice du BEUC, a tenu à acter les efforts de transparence certains faits dans le cadre du TTIP, contrairement au CETA « négocié à l’ancienne ». Si tous les intervenants se sont accordés sur le fait que la transparence était une exigence aujourd’hui, l’enjeu du contrôle démocratique a été au cœur des discussions. La question, intentionnellement provocatrice du représentant de la Commission européenne de savoir si la mixité des accords, à savoir la nécessité de faire ratifier ces derniers par les parlements nationaux en fin de processus ne remettait pas en cause la légitimité démocratique du Parlement européen  qui doit nécessairement ratifier ces derniers, est loin d’être anodine. C’est bien la place de ces instances démocratiques tout au long du processus de négociation qui est à repenser, à l’instar des propositions faites par le Président de la Commission des affaires européennes du Sénat Jean Bizet d’impliquer ces instances en amont, pour assurer un débat permanent. Car si la compétence exclusive de ces accords à l’Union européenne est certaine, le fait qu’ils touchent aux normes et donc potentiellement au droit à réguler des Etats membres soulève nécessairement des craintes légitimes.

Craintes débattues lors de la seconde table ronde dédiée à la coopération réglementaire et au règlement des différends investisseurs-Etats. Le besoin de trouver des relais de croissance à l’international pour les entreprises françaises et européennes, rappelé à juste titre par le Medef, tout comme l’intérêt d’un dialogue constructif entre les pouvoirs publics/autorités des deux côtés de l’Atlantique, rappelé par la DG Trésor,  n’ont pas été remis en cause. Mais quelles garanties concrètes sont apportées aux consommateurs que cette coopération- fusse-t-elle volontaire, tout comme l’épée de Damoclès d’une plainte par un investisseur étranger- le dispositif fusse-t-il réformé, ne fera pas passer l’intérêt du commerce avant les enjeux de société, la protection du consommateur ? Car comme a tenu à le rappeler Madame Auroi, « quand tous les juges se posent des questions, il est légitime que nous nous en posions aussi ».  Surtout quand on sait à quel point les approches réglementaires peuvent être différentes entre les deux continents sur un secteur donné, à l’instar de la sécurité alimentaire… Le manque cruel d’évaluation d’impact réel sur les bénéfices /risques pour les consommateurs participe à entretenir ce flou, tout comme le rejet par le Parlement européen la semaine dernière d’une proposition de résolution demandant un avis de la Cour Européenne de Justice sur la compatibilité du CETA avec les traités de l’UE.

Alors que la tendance actuelle est plus au protectionnisme, au consommer local, à privilégier les circuits courts comme j’ai eu l’occasion de le rappeler : la mondialisation pose de plus en plus question car les enjeux ne sont plus seulement économiques mais aussi sociétaux. La place du consommateur-citoyen doit être au cœur de ces réflexions. Car pour reprendre l’opposition de M. Bizet sur l’état d’esprit des sociétés européennes par rapport aux sociétés anglo-saxonnes, entre « fatalité vs. opportunité », un juste milieu est certainement à trouver. Cet équilibre passe nécessairement par une redéfinition du commerce international et de ses modalités de négociations…un appel du pied aux négociateurs pour éviter les rencontres du troisième TTIP…

 

Censure de la campagne sur le prix des médicaments : la pilule ne passe pas !

mardi 28 juin 2016

medicaments

A l’heure où les dépenses de la Sécurité Sociale ne cessent d’augmenter, les prix des médicaments continuent aussi de grimper. En mai dernier, l’UFC-Que Choisir s’insurgeait du prix exorbitant du traitement contre l’Hépatite C, favorisant les marchés parallèles. Est-il normal qu’un traitement pour soigner l’Hépatite C soit vendu 41 000 euros, alors que la production ne coûterait qu’une centaine d’euros ? Le conditionnel est de rigueur puisque le problème principal dénoncé par la campagne publicitaire de Médecins du Monde repose justement sur le manque de transparence dans la fixation des prix des médicaments, empêchant une estimation précise des coûts. Il est regrettable que les laboratoires pharmaceutiques décident, cavaliers seuls, du « prix de la vie », porte ouverte à toutes les dérives. Les arguments  avancés par les laboratoires (coût de la recherche – coût de production – bénéfices thérapeutiques à la hauteur des prix) ne justifient en rien ces écarts. Cette explosion des prix a des conséquences sur notre système de santé : des patients exclus de certains traitements…  Il est impensable que de nos jours les médicaments soient rationnés de cette sorte.

A travers ces messages forts (« Une épidémie de grippe en décembre c’est le bonus de fin d’année qui tombe »), l’ONG montre que les laboratoires s’en mettent plein les poches au détriment de la santé des citoyens.  Je me joins au combat de Médecins du Monde pour rappeler que les médicaments ne sont pas des biens de consommation comme les autres et qu’il est de la responsabilité de l’Etat d’assurer des prix plus bas, accessibles à tous. Il est encore plus regrettable d’en arriver là dans la mesure où l’Etat dispose des moyens nécessaires pour réguler ce marché.

Je regrette que la campagne publicitaire choc de Médecins du Monde ait été censurée sur fond d’arguments inopérants… L’explication la plus ridicule étant « des allégations chiffrées qui ne sont pas sourcées »! Combien d’allégations non sourcées dans des publicités passent chaque jour entre les mailles du filet ? Cette censure par l’Autorité professionnelle montre encore une fois, les limites du système de régulation publicitaire et l’influence et  le poids des lobbies pharmaceutiques.

Alors que les ministres de la Santé des Etats membres de l’UE réalisent tout juste que le système de santé européen est plombé par des prix du médicament toujours plus élevés, l’UFC-Que Choisir appelle la Ministre de la Santé à se pencher réellement sur ce problème de santé publique, et nous tous à relayer la campagne de Médecins du Monde sur nos relais de communication : réseaux sociaux, etc…

Proposition de loi Tardy : nul besoin de revoir la copie !

lundi 15 février 2016

copieprivee note de blog
Une refonte de la commission copie privée fin 2015 purement cosmétique, un projet de loi liberté de la création qui ignore superbement la question, pire, qui propose au doigt mouillé d’étendre la redevance copie privée au cloud… jusqu’où l’acharnement ou devrais-je dire l’aveuglement à maintenir un système opaque et inéquitable pour la redevance copie privée va-t-il être poussé ?

Il semblerait que le député Lionel Tardy se soit posé la même question. Il vient de publier une proposition de loi visant à réformer la redevance pour copie privée. Après le rejet de la plupart de ses amendements lors de l’examen du projet de loi création, le député de Haute-Savoie formalise un texte qui pose les jalons d’une réforme ambitieuse, demandée de longue date par l’UFC-Que Choisir. Et à ma grande satisfaction, sa proposition prend toute la mesure des véritables enjeux liés à la redevance copie privée et à sa gouvernance, que je m’évertue à dénoncer sur ce blog depuis de trop nombreuses années.

Restaurer l’équité dans la fixation des barèmes en confiant la réalisation des études d’usage à un organisme qualifié et indépendant ; refondre la commission copie privée pour assurer un réel paritarisme avec un tiers de représentants dans chaque collège ; renforcer la transparence des sommes affectées… je jurerais avoir déjà lu ces propositions quelque part…. Mais oui, bien sûr ! Dans l’étude de l’UFC-Que Choisir de novembre 2014, que l’élu oublie d’ailleurs de citer dans la longue liste des rapports qu’il mentionne pour justifier ce besoin de réforme. Je ne peux cependant pas lui en tenir rigueur bien longtemps, tant je partage son constat accablant : la liste (des rapports) n’a nul besoin d’être allongée : les constats sont partagés, les problèmes sont largement identifiés. Seule manque la volonté politique pour les résoudre.

Reste à savoir si la ministre de la Culture fraichement nommée, Mme Audrey Azoulay, saura attraper la balle au bond et rebondir sur cette proposition de réforme qui appelle enfin à une compensation équitable exercée sous le sceau de la légitimité et de la transparence. Pour ma part, je ne peux qu’appeler les parlementaires à soutenir l’initiative de M. Tardy rejoint par quelques députés de son bord, afin que cette dernière ne reste pas simplement une initiative privée… de succès.

L’économie collaborative ne doit pas se laisser abattre…

vendredi 11 décembre 2015

économie collaborative

Que celui qui n’a jamais emprunté sa perceuse à un voisin ou mis en vente un meuble dont il ne se sert plus sur un site en ligne me jette la première pierre… Oui, ce qu’il est de bon ton aujourd’hui d’appeler économie collaborative a existé de tout temps et l’échange, troc, don ou vente entre particuliers ne constitue pas à proprement parler une nouveauté. Pourtant, Internet et le monde numérique ont démultiplié les opportunités et possibilités d’échanges entre particuliers. S’il y a quelques années encore cette manière différente de produire, échanger, consommer n’était pas en mesure de bouleverser les équilibres économiques existants, tel n’est plus cas aujourd’hui. Cette « économie collaborative » en ligne suscite aujourd’hui un certain nombre de préoccupations, de par la taille de ce marché (3,5 milliards de dollars selon le magazine FORBES en 2013) et les changements structurels qu’il engendre face aux acteurs traditionnels de l’économie de marché.

La plateforme numérique constitue l’acteur central de cette économie qui regroupe différentes pratiques et dont le périmètre est parfois difficile à circonscrire. Alors, comment faire le tri pour le consommateur, alors même que ce dernier peut « changer de casquette » et devenir offreur d’un bien ou d’un service, qu’il peut répondre à une annonce sans vraiment savoir s’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel et que sa prestation sera jaugée par ses pairs via les systèmes de notation ?

Si ce mode collaboratif peut en effet souvent apparaître comme synonyme de Far West, les règles de droit existent pourtant bel et bien. Encore faut-il que les utilisateurs les connaissent. Ainsi, je ne peux que me féliciter des avancées récemment proposées en matière de loyauté des plateformes numériques, comprenez transparence et information des utilisateurs sur les dispositions applicables en matière civile (et oui, le particulier offreur a par exemple l’obligation de vendre un bien conforme à sa description) et fiscale notamment.

Car oui, la fiscalité ne fait pas exception à la règle. Contrairement à une idée reçue, les sommes perçues en louant ou vendant objets ou services doivent en principe être déclarées. C’est pourquoi je ne peux que m’étonner de la disposition adoptée au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi finances 2016 qui propose un abattement fiscal unique de 5000€ pour les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne. Ce seuil unique est en effet inadapté, puisqu’il créera par définition des situations fiscales différenciées pour une même activité (quid de la neutralité de la fiscalité ?) et parce qu’il n’est pas pertinent au vue de la pluralité de secteurs couverts par l’économie collaborative (en effet, comment comparer les revenus tirés de la location d’un appartement ou d’un véhicule et ceux tirés de la vente de biens d’occasion ?).

Si l’encadrement juridique existant apparaît ainsi adapté à l’économie collaborative à bien des égards, un vide juridique subsiste, auquel les pouvoirs publics ne semblent pourtant pas pressés de répondre : la nécessité de fixer des critères objectifs et univoques permettant de distinguer un vendeur professionnel d’un vendeur particulier. S’il ne s’agit pas ici de créer une catégorie juridique intermédiaire de l’« acteur collaboratif» source de confusion et de complexification, la frontière doit être étanche, sur la base notamment d’indicateurs de fréquence et du montant des revenus générés par secteur d’activité. Cette catégorisation est en effet centrale, puisque c’est elle qui déterminera sans ambiguïté les règles applicables.

Et ce n’est pas le Premier Ministre qui me contredira, alors qu’il a confié au député Pascal Terrasse une mission sur les enjeux et opportunités de l’économie collaborative. Dans un souci de collaboration, l’UFC-Que Choisir a d’ailleurs mis en ligne ses propositions dans une logique de protection et de transparence vis-à-vis du consommateur, tout en assurant une équité de traitement entre nouveaux entrants et acteurs existants, compte tenu du risque de perversion de la nature même de cette forme de consommation et plus largement du risque de détricotage des acquis consuméristes. Alors n’hésitez pas à les consulter, et à collaborer sur le collaboratif en contribuant et…partageant !

Qualité de service de l’internet mobile : une enquête toujours en quête de légitimité !

lundi 31 août 2015

internet mobileDans la torpeur estivale, l’enquête sur la qualité de service de l’Internet mobile est loin d’être passée inaperçue, les médias s’étant largement fait l’écho de la publication de l’ARCEP sur la couverture et la qualité de service fournie par les différents réseaux. Et, alors que certains souffraient de la chaleur estivale, je dois reconnaître que la lecture de ce document a eu le mérite d’avoir refroidi les partisans d’une information pertinente aux consommateurs. Tant le fond que la forme souffrent de défaillances majeures. Sur le fond, le gros du problème se situe dans le protocole retenu. Si l’UFC-Que Choisir n’a eu de cesse de plaider publiquement et auprès de l’ARCEP pour la mise en place de critères de comparaison réellement discriminants, pour pouvoir séparer le bon grain de l’ivraie, et  la nécessité de disposer de données moins agrégées territorialement, afin de ne pas dissimuler l’existence d’une forte décroissance des débits à mesure que la densité de population diminue (signe d’une discrimination géographique particulièrement inacceptable), l’ARCEP n’a pas jugé bon de revoir sa copie.

La mise en place d’indicateurs réellement discriminants ? Niet. La transparence sur la qualité du réseau de Free Mobile en itinérance ? Encore niet ! La mise à disposition de l’ensemble des données récoltées sur le terrain en Open Data ? Toujours Niet. Pire, les rares avancées que l’ARCEP semblait consentir dans son enquête quant à la distinction des résultats par zones de densité de population sont restées purement théoriques. En effet, quelle ne fut pas ma surprise de lire qu’une « non-conformité de certaines cartes SIM à la méthodologie [de l’enquête] » aboutissait à exclure des résultats – excusez du peu – plus de 60 % des mesures réalisées ! Cette réduction drastique du nombre de données a eu pour conséquence directe l’absence de publication d’indicateurs géographiquement désagrégés concernant l’internet mobile. Bref, c’est donc un sur-place particulièrement désolant. Désolant car je note que dans la partie correctement réalisée de l’étude sur les services voix et SMS, en zones denses le taux de communications téléphoniques réussies et de qualité parfaite est en moyenne de 94,2 % contre seulement 83,5 % en zones rurales ! Il est fort à parier que des écarts encore plus importants aient caractérisé l’internet mobile…

Cette succession de déconvenues sur le fond ne peut masquer une autre désolation, sur la forme cette fois. En effet, l’ARCEP a communiqué autour de son enquête en arguant du fait que la méthodologie ait été « définie en concertation étroite avec les opérateurs et les associations de consommateurs ». S’il y a bien eu consultation des intéressés, il paraît difficile, au vu du peu de cas fait des remarques des associations de consommateurs et particulièrement de celles de l’UFC-Que Choisir, de mentionner « une méthodologie définie en concertation étroite » ! Je n’admets d’ailleurs que modérément que par cette formule l’UFC-Que Choisir puisse être associée à ce protocole, pour ne pas dire complice.

Les problèmes posés par cette enquête- problème structurel quant au cahier des charges retenu et problème conjoncturel concernant le dysfonctionnement dans son application- ont justifié que j’écrive au Président de l’ARCEP pour l’informer officiellement de nos remarques sur les biais de cette étude et  lui proposer des mesures correctives afin que les indicateurs de l’enquête institutionnelle de la qualité des services mobiles répondent à la quête de pertinence et de légitimité de la part des consommateurs.