Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Articles liés au mot clé ‘Union européenne’

TTIP : un déshabillé consumériste en TAFTA !

jeudi 26 mai 2016

TTIP

Qu’il semble loin le temps des promesses ! Le temps où pour répondre à ceux s’interrogeant sur les bienfaits et méfaits du TTIP, autrement appelé TAFTA, dont je fais partie, les défenseurs de l’accord libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis avançaient les bénéfices économiques de l’unification d’un marché de près de 820 millions de consommateurs : 100 milliards de dollars de retombées par an dans les deux régions. Mais si je m’en remets à l’étude partielle que la Commission européenne vient de publier, ce n’est pas aux consommateurs que ces retombées profiteront. Un gain de pouvoir d’achat ? Je vous laisse faire le calcul : selon ce rapport intérimaire, les prix augmenteraient en moyenne de 0,3% alors que les revenus par foyer augmenteront seulement entre 0,2 et 0,4%. Les plus téméraires m’opposeront que cette hausse n’est qu’infime, je leur répondrai qu’en plus de ne pas être négligeable, elle est révélatrice d’une balance risques/bénéfices pour les consommateurs qui penche du mauvais côté, seulement quelques jours après que l’ONG Greenpeace ait rendu publics plusieurs extraits de l’accord traduisant les difficultés de négociations du côté européen.

En effet, alors que le « blocus » outre-Atlantique à toute demande de transparence sur les positions américaines maintenait l’évolution des négociations dans l’opacité, les documents fuités n’ont fait que renforcer mes craintes. Notamment sur le volet « coopération réglementaire » entre les deux continents où l’ambition affichée des Américains sous l’objectif louable et inoffensif de « rendre plus transparent le processus de décision » est bel et bien de pouvoir s’opposer à toute réforme européenne qui irait à l’encontre des intérêts privés (comprenez barrière aux exportations américaines). Véritable porte d’entrée de pressions sur le législateur européen, cette « coopération » remettrait donc purement et simplement en cause la liberté de réguler de l’Union européenne et donc des Etats membres.

Si j’ajoute à cela les coups d’épées dans l’eau côté européen à tenter de réformer le système de règlement des différends investisseurs-Etats via une Cour permanente internationale (qui n’a selon moi, toujours pas d’utilité dans un tel contexte), on voit mal comment cet accord pourrait voir le jour d’ici la fin de l’année, n’en déplaise à Madame Merkel et Monsieur Obama.

Alors qu’à l’issue du 13ème round de négociations, le Président François Hollande a brandi la menace de l’arrêt des négociations en critiquant l’absence de réciprocité, je rappelle que le TTIP est négocié directement par la Commission européenne.  Je rejoins cependant cette position de fermeté puisque seul un accord équilibré et dont la démonstration aura été faite de son impact bénéfique pour les consommateurs français et européens pourra être ratifié par le Parlement européen et chacun des 28 Etats membres (France incluse). C’est pourquoi, il est impératif de maintenir la pression et suivre de près les évolutions, à l’instar des négociations en cours sur le Privacy Shield en matière de protection des données… Ce texte  fait en effet office de banc d’essai sur la capacité de la Commission européenne à ne pas lâcher prise (entendez défendre la protection des citoyens européens) face aux pressions américaines !

« Privacy Shield » : un bouclier en papier selon les CNIL européennes

jeudi 28 avril 2016

CJUE Rappelez-vous ! En octobre dernier, je me félicitais de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne d’invalider le Safe Harbour, au motif que les Etats-Unis n’offraient pas une protection suffisante des données personnelles par rapport à la législation en vigueur dans l’Union européenne. Depuis, la situation demeure floue avec plusieurs entreprises signataires de l’ancien Safe Harbour se trouvant dans l’illégalité dès lors qu’elles transfèrent des données collectées en Europe vers les Etats-Unis. Pour remédier à cette situation, les négociateurs des deux continents ont présenté le 29 février le « Privacy Shield », un nouveau projet d’accord censé répondre aux critiques de la Cour et garantir une équivalence de protection entre les deux continents.

Présenté en grande pompe par la Commission européenne, ce «bouclier de protection des données UE-États-Unis» (en français) m’a laissé quelque peu sur ma faim… Aurais-je crié victoire un peu trop vite… ? Je ne peux en tout cas que me ranger à l’avis des CNIL européennes, réunies au sein du groupe « G29 », rendu le 15 avril, qui exprime de « sérieuses préoccupations », malgré les quelques améliorations relevées. A titre d’exemple, le principe de finalité des données qui n’autorise la collecte d’une donnée que pour un usage délimité et légitime n’apparaît pas clairement dans le projet de décision, laissant encore beaucoup trop de place aux pratiques de collecte massive outre-Atlantique. De même, à ce stade, les mécanismes d’action en réparation semblent trop complexes pour que les consommateurs européens puissent pleinement bénéficier d’une protection efficiente aux Etats-Unis. Surtout, et alors que le nouveau règlement relatif aux données personnelles vient d’être adopté, aucune clause de révision n’est prévue, de sorte que l’accord demeure calqué sur des dispositions datant de… 1995. Autrement dit, ce bouclier souffre d’obsolescence programmée… pour 2018.

Faut-il rappeler que si le droit au respect de la vie privée est érigé en liberté fondamentale au sein de l’UE, il n’en est rien aux Etats-Unis où par ailleurs, les données personnelles ne font l’objet d’une protection législative que dans certains domaines précis. Les préoccupations relevées par le G29, bien qu’elles ne soient pas contraignantes, doivent être interprétées à la lumière de ces différences. Ce seront en effet ces mêmes autorités européennes qui seront saisies des plaintes de consommateurs européens lésés et donc, aptes à trancher ces litiges avec les entreprises américaines… Cet avis ne devrait donc pas passer inaperçu auprès de la Commission européenne qui – je l’espère – saisira le message politique envoyé par le G29 avant d’adopter la décision finale.

« Madame Lemaire, l’Europe des Télécommunications ne doit pas rimer avec manque d’ambition… »

lundi 1 juin 2015

europe télécommunications
Publié il y bientôt deux ans par la Commission européenne et passé entre les mains des députés européens et des 28 Etats membres de l’Union européenne, le projet de règlement sur le marché unique des télécoms arrive aujourd’hui dans la phase finale des négociations. A la veille de la prochaine réunion des dirigeants européens en charge du dossier à Bruxelles, j’ai adressé aujourd’hui un courrier à Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat au numérique, afin de lui faire part de mes inquiétudes quant au manque d’ambition des positions défendues par la France et certains autres pays dans ces négociations sur deux sujets majeurs pour les consommateurs européens.

Tout d’abord, la promesse d’un grand marché unique européen des Télécoms qui a bien du mal à voir le jour… En effet, alors que le Parlement européen avait voté, à une large majorité, la suppression des frais d’itinérance en Europe à partir de décembre 2015, les Etats membres proposent une rallonge de 3 années supplémentaires pour la mise en place tant attendue de l’Europe des communications. Même manque d’ambition du côté de l’instauration d’un principe de Neutralité du Net. Alors que les Parlementaires européens avaient fait de la neutralité du Net leur cheval de bataille sous la législature précédente, je m’inquiète du recul opéré par certains Etats membres qui freinent des 4 fers alors même qu’il est urgent que l’Union se dote de règles claires et univoques qui garantissent une connexion libre et un accès égal à l’Internet pour tous les consommateurs. En résumé, un internet où personne ne choisit pour vous ce qui est accessible ou non.

Alors que Mme Lemaire devrait présenter à la rentrée un projet de loi sur le numérique, j’ai tenu à lui rappeler… en toute neutralité, qu’un texte ambitieux au niveau européen sur les deux aspects fondamentaux de la fin des frais d’itinérance et de la neutralité du Net restait le meilleur moyen de s’assurer que les consommateurs français et européens puissent bénéficier pleinement du marché unique des télécommunications.

Instrument optionnel : le mauvais choix des députés européens

lundi 3 mars 2014

venteenligneCette fois, c’est cuit (ou presque). Le Parlement européen a voté le 26 février sur le droit commun européen de la vente en validant le choix de l’instrument optionnel. Ce vote légitime l’instauration d’un second régime de droit des contrats parallèle à notre réglementation nationale et appliqué selon le bon vouloir du professionnel. Le consommateur serait donc confronté, en plus des différences de prix proposées par les professionnels pour un même produit lors d’un achat en ligne, à des différences de législation qu’il lui sera autrement plus difficile d’apprécier.

Les inquiétudes quant à la fragmentation du marché intérieur et à la complexification de l’environnement légal avaient pourtant été largement relayées par les parties prenantes. Une partie du Parlement européen avait même appelé en juillet dernier à rejeter cet outil et à procéder à une véritable harmonisation du droit européen de la vente, comme cela aurait du être l’ambition de la Commission! J’espérais alors que les eurodéputés entendraient l’appel commun des consommateurs et des professionnels à qui s’adresse prioritairement ce droit de la vente. A trois mois des élections européennes, les gouvernements nationaux ont encore leur mot à dire (France, Allemagne et Royaume-Uni en tête qui sont opposés à l’instrument optionnel). Je les invite à avoir un sursaut d’orgueil en rejetant cette proposition et en prouvant que l’Union européenne est bien là pour améliorer le quotidien des consommateurs !

Cet été encore, itinérance rime avec vigilance !

vendredi 26 juillet 2013

roaming

Enfin, les vacances… Certains d’entre vous vont partir ou sont déjà partis loin de notre douce France. Cette année encore, je leur conseille d’être vigilants quant à l’utilisation de leur téléphone portable ! Certes, si vous partez dans l’Union européenne cet été, les tarifs ont encore baissé au 1er juillet. Comme chaque année, les plafonds des prix en itinérance dans l’UE diminuent… mais cette avancée reste limitée car les plafonds sont décorrélés des coûts réels. Il vous en coûtera encore jusqu’à 45 centimes par mégaoctet téléchargé, 24 centimes par minute d’appel donné, 7 centimes pour les appels reçus et 8 centimes par SMS envoyé (contre 70, 29, 8 et 9 centimes respectivement pour les plafonds 2012). Du mieux, certes… Mais le téléchargement d’un gigaoctet peut encore coûter jusqu’à 450 euros, les opérateurs ayant la fâcheuse tendance d’aligner leurs tarifs sur les plafonds !

Il ne tient qu’à Neelie Kroes de faire de ces calculs d’apothicaire une relique du passé : la commissaire doit en effet formuler, au mois de septembre, des propositions sur le marché unique des télécommunications. Je souhaite qu’elle aille au bout de cette idée et profite des vacances pour mettre en œuvre l’Europe des télécoms. Bonnes vacances à tous… Je vous donne, ainsi qu’à Neelie Kroes,  rendez-vous en septembre !!!